Juin
Changements récents pour les Traités – Juin
24 juin 2026
La Belgique a signé le Protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 231).
23 juin 2026
La Suède a ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
18 juin 2026
L'Espagne a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
16 juin 2026
L'Autriche a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
Les Pays-Bas ont signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
15 juin 2026
Le Monténégro a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228).
L'Albanie a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225), la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226) et la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
9 juin 2026
L'Estonie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).
4 juin 2026
La République de Moldova a signé la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87) et le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 145).
3 juin 2026
Chypre a signé le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228).