Juillet
Changements récents pour les Traités – Juillet
20 juillet 2023
La Côte d'Ivoire a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).
11 juillet 2023
Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et a signé et ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
7 juillet 2023
La Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).
6 juillet 2023
L’Azerbaïdjan a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).