Février
Changements récents pour les Traités – Février
11 février 2026
La Slovénie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
L’Albanie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage (STE n° 176).
5 février 2026
La Hongrie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224).