Décembre
Changements récents pour les Traités – Décembre
19 décembre 2025
La Grèce a signé la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
16 décembre 2025
Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont signé la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
10 décembre 2025
La Lettonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228).
9 décembre 2025
La Bosnie-Herzégovine a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).
La Finlande a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
3 décembre 2025
L’Albanie a signé l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 31).
La République de Moldova, le Portugal et l’Union européenne ont signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228).