Changements récents pour les Traités – Novembre

Mois précédent.


5 novembre 2026

Le Kazakhstan a adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 030)

Les Pays-Bas ont signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212)

3 novembre 2026

Andorre et Monaco ont signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215)

Andorre et Saint-Marin ont signé la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218)

Les Pays-Bas ont signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries (STCE n° 230).

2 novembre 2026

Le Luxembourg a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).