Changements récents pour les Traités – Avril

Mois précédent.


29 avril 2022

La Mauritanie a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

21 avril 2022

La Lituanie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).

19 avril 2022

Le Maroc

  • a adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), et
  • a ratifiéla Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).

7 avril 2022

La Belgique a signé le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

L'Espagne a ratifié

  • la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199), et
  • la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

1er avril 2022

L'Italie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).