Avril
Changements récents pour les Traités – Avril
29 avril 2022
La Mauritanie a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
21 avril 2022
La Lituanie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).
19 avril 2022
Le Maroc
- a adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), et
- a ratifiéla Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).
7 avril 2022
La Belgique a signé le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
L'Espagne a ratifié
- la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199), et
- la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).
1er avril 2022
L'Italie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).