Travaux préparatoires

Pour 2010, le Comité des Ministres a chargé le CCPE de rédiger un avis sur principes d’action publique en matière de justice des mineurs, à la lumière de la Résolution adoptée par la 28ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Lanzarote, octobre 2007).

Réponses par pays au questionaire sur les compétences du Ministère Public en dehors du domaine pénal

• Compilation des réponses au questionnaire par les Etats membres (CCPE-GT(2010)1rev6)

Documents utiles

• Questionnaire sur les principes d’action publique concernant les mineurs
• Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH(2010)3 F)
• Rapport de la 7ème réunion du Groupe de travail (23-24 juin 2010)
• Rapport de la 6ème réunion du Groupe de travail (24 au 26 février 2010)
• Projet de structure de l’Avis N° 5 (CCPE-GT(2010)3)