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Rapport sur l’indépendance et l’impartialité des Ministères publics dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017

7 February 2018
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Rapport sur l’indépendance et l’impartialité des Ministères publics dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017

Le rapport du Bureau du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) vient d'être publié. Le rapport a été préparé suite à la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de "développer la méthodologie et d'établir un mécanisme interne régulier d'évaluation sur l'indépendance et l'impartialité judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe". Ce rapport appelle l’attention sur des préoccupations relatives au fonctionnement des ministères publics dans les Etats de droit en 2017, sur la base d’informations fournies par les membres et observateurs du CCPE, ainsi que par ainsi que par les ministères publics et les associations. Le rapport s’appuie également sur des informations contenues dans les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, sur des avis de la Commission de Venise, sur des rapports du Commissaire aux droits de l’homme et de l’Assemblée parlementaire ainsi que sur des documents d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe. Le rapport est publié avec les commentaires formulés par certains Etats membres, annexés.

  Lien vers le rapport