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Avis du Bureau du CCPE sur la compatibilité des amendements proposés à la Constitution serbe avec les normes européennes

headline 25 June 2018
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Avis du Bureau du CCPE sur la compatibilité des amendements proposés à la Constitution serbe avec les normes européennes

Le Bureau du CCPE publie son Avis suite à une demande de l'Association des Procureurs de Serbie d’évaluer la compatibilité des propositions d’amendements à la Constitution serbe concernant la composition du Conseil des procureurs et son fonctionnement, avec les normes européennes.

  Lien vers l'Avis [en anglais]