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Avis du Bureau du CCPE concernant les changements législatifs en République de Moldova

headline Strasbourg 20 février 2020
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Avis du Bureau du CCPE concernant les changements législatifs en République de Moldova

Le 20 février 2020, le Bureau du CCPE a adopté un Avis suite à une demande du Conseil Supérieur des Procureurs de la République de Moldova concernant l'indépendance des procureurs dans le cadre des changements législatifs concernant le ministere public.