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Edition 2019 du Rapport sur l'indépendance et l'impartialité des ministères publics dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

headline Strasbourg 30 March 2020
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Edition 2019 du Rapport sur l'indépendance et l'impartialité des ministères publics dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Le Bureau du CCPE a publié son Rapport sur l'indépendance et l'impartialité des ministères publics dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (édition 2019). Le Rapport couvre la période de decembre 2017 à novembre 2019, et fournit un résumé des informations soumises par les membres et observateurs du CCPE, ainsi que par les services et les associations de procureurs, sur des allégations de violation des normes relatives à l’indépendance et l’impartialité des ministères publics au sein des États membres. Le Rapport a été préparé à la suite d'une proposition faite en 2016 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de l'époque et dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.