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NOUVELLE SIGNATURE

23/11/2021
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NOUVELLE SIGNATURE

L’Espagne a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur l’Accès aux document publics (STCE n° 205) le 23 novembre 2021.

État des signatures et ratifications (telles qu’elle figure sur le site du Bureau des Traités)
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics