Le Groupe Accès à l'information du Conseil de l'Europe a examiné les principales lois relatives à la liberté d'information des Parties à la Convention afin d'évaluer leur conformité avec les obligations substantielles et procédurales de la Convention. Les rapports contiennent une analyse détaillée de la compatibilité des dérogations légales au droit d'accès avec les motifs de limitation admissibles au titre de la Convention, ainsi que du critère du préjudice et du critère de l'intérêt public supérieur. Ils couvrent également les obligations légales des autorités publiques de traiter les demandes d'accès dans un délai raisonnable et de manière équitable, d'aider le demandeur à identifier le document et de justifier les refus d'accès, ainsi que les procédures de recours devant des instances indépendantes et impartiales en cas de refus.