The Council of Europe Access Info Group decided at its 9th meeting (14 –16 May 2025) to focus its next evaluation round on time frames for processing access requests under Article 5, paragraph 4, of the Convention and document management matters under Article 9, sub-paragraphs c and d, of the Convention.

Le Groupe Accès à l'information du Conseil de l'Europe a décidé, lors de sa 9e réunion (14 –16 mai 2025), de consacrer son prochain cycle d'évaluation aux délais de traitement des demandes d'accès conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la Convention et aux questions relatives à la gestion des documents conformément à l'article 9, alinéas c) et d), de la Convention.