L’Arménie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur l’Accès aux document publics (STCE n° 205) le 4 mai 2022.
Le traité entrera en vigueur à l’égard de l’Arménie le 1er septembre 2022.
État des signatures et ratifications (telles qu’elle figure sur le site du Bureau des Traités)
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics