Mandat du CAI

Le 14 mars 2024, le Comité sur l’intelligence artificielle a approuvé le projet de Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, ainsi que son projet de Rapport explicatif. Les projets de textes sont disponibles ci-dessous.

La Convention-cadre a été transmise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour Opinion (qui doit être votée lors de sa Session de printemps, 15-19 avril 2024). La Convention devrait ensuite être adoptée formellement par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Ministres des affaires étrangères) le 17 mai 2024.

  Projet de Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit

   Projet de Rapport explicatif 

L'intelligence artificielle (IA) - l'expression même évoque des visions de science-fiction, avec des robots et des ordinateurs tout-puissants qui dirigent le monde à la place des humains dans un avenir lointain. Pourtant, les systèmes d'IA sont déjà omniprésents dans notre vie quotidienne, qu'il s'agisse de nos téléphones intelligents, des réseaux sociaux ou des voitures autonomes. Ces systèmes sont également utilisés pour diverses tâches administratives par les autorités publiques dans de nombreux pays. En outre, la diffusion rapide des "systèmes d'IA à usage général" nous offre de nouvelles possibilités, ainsi que de nouveaux défis.

La question n'est donc plus de savoir si nous voulons utiliser ces outils puissants, mais comment nous assurer qu'ils sont utilisés uniquement pour le bien de l'humanité.

Étant donné que l'IA est développée et utilisée au-delà des frontières, il est logique d'élaborer une approche mondiale commune des principes de base qui devraient régir la manière dont nous, en tant qu'humanité, développons et utilisons les systèmes d'IA. 

Le Comité des ministres a chargé le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le développement, la conception et l'application des systèmes d'IA, fondé sur les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit, sur la base de ces principes fondamentaux. Dans le même temps, l'instrument doit être propice à l'innovation.

La Convention [cadre] s'attachera à garantir la continuité de l'application des droits de l'homme et du principe de l’état de droit dans les contextes où les systèmes d'IA assistent ou remplacent la prise de décision humaine ou accomplissent d'autres tâches pertinentes dans ces contextes. En outre, les systèmes d'IA ne doivent être utilisés que de manière à ne pas compromettre ou saper, directement ou indirectement, les processus démocratiques.

L'élaboration d'une telle Convention [cadre] en tant qu'instrument mondial est une tâche difficile. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous avons l'intention de développer un instrument qui soit attrayant, non seulement pour les États européens, mais aussi pour le plus grand nombre possible d'États de toutes les régions du monde. Plus l'instrument sera global, plus il aura d'impact sur la vie des gens dans le monde entier. Nous appelons donc tous les États du monde qui défendent les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit à se joindre à nos efforts pour élaborer un ensemble de principes de base communs applicables à la conception, au développement et à l'application de l'IA. Ces principes doivent être forts et clairs, mais formulés de manière à ce que toutes les Parties conservent la marge d'appréciation nécessaire pour les mettre en œuvre dans la logique et la culture de leurs systèmes et traditions juridiques. Nous devons également tenir compte du fait que, si certains États et organisations régionales en sont aux dernières étapes de l'élaboration de leur législation nationale, d'autres sont encore en train de le faire.

Nous nous sommes également engagés à inclure dans nos travaux les points de vue et les expériences de toutes les parties prenantes, y compris les organisations intergouvernementales, le milieu universitaire, le secteur privé et la société civile, dans leurs rôles respectifs.

Nos méthodes de travail permettent à tous les observateurs de participer activement aux négociations sur le projet de Convention [cadre] et de contribuer de manière significative à l'élaboration de l'instrument juridiquement contraignant.

Enfin, nous devons également être conscients que l'instrument sur lequel nous travaillons actuellement ne peut pas réglementer tous les aspects du développement et de l'utilisation des systèmes d'IA. D'autres instruments contraignants et non contraignants, portant à la fois sur des aspects spécifiques de l'IA et sur son utilisation dans des secteurs spécifiques, seront nécessaires pour traiter de manière exhaustive l'utilisation de cette technologie complexe et en évolution rapide.

Compte tenu de l'immense importance sociétale du sujet de l'IA et de la manière dont cette technologie affecte les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, je souhaite garantir un processus aussi ouvert et transparent que possible dans les négociations internationales et je fournirai donc régulièrement des mises à jour publiques sur l'avancement de nos travaux. 

Je me réjouis de partager avec vous tous ce voyage fascinant et passionnant !

Thomas Schneider (Suisse)
Président du CAI