Tchéquie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
1 janvier 1993
Nombre de cas implémentés*
219
Exemples
Révision de la loi qui avait permis le placement illégal d’un homme dans un foyer social
Jaroslav Červenka a été retenu contre sa volonté dans un foyer social après que son tuteur public a décidé qu’il n'était plus capable de s’occuper de lui-même. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à la liberté de Jaroslav avait été violé. Anticipant le jugement de la Cour européenne, la République tchèque a instauré de meilleures protections pour les personnes placées...
Tchéquie
Un père remporte la bataille pour voir son fils, et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques
Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de 6 ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...
Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents
Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...
Renforcement de la protection des détenus après que la police a infligé des mauvais traitements à un prothésiste dentaire
Vladimir Kummer était prothésiste dentaire. Une nuit, il aurait été trouvé en train d’uriner dans la rue. Des fonctionnaires de police l’ont placé dans une cellule où il a été attaché par des menottes aux murs et où il aurait été battu. La Cour européenne a jugé que M. Kummer avait fait l’objet d’un traitement dégradant et qu’il n’y avait pas eu d’investigations effectives sur l’incident, ce...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.