La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées

La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées.

Début de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme

Historique de l’affaire

Soupçonné de malversations financières, Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition vers l’Italie. Il avait allégué qu’il n’avait rien à se reprocher et que son placement en détention était inutile car il n’était pas dangereux et ne risquait pas de prendre la fuite.

En dépit de ses objections, M. Toniolo est resté en détention pendant cinq semaines à Saint-Marin. Selon lui, il n’a pas eu accès à ses avocats et n’a pas été dûment entendu par un tribunal. Par la suite, il a été extradé vers l’Italie, où il a été remis en liberté par la suite.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a constaté que la législation de Saint-Marin ne comprenait aucune règle précisant dans quelles conditions ou pour quel motif il pouvait être nécessaire de placer une personne en détention dans l’attente de son extradition. Il en résultait que M. Toniolo risquait d’être détenu de manière arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération, au mépris de son droit à la liberté.

Suites

Une nouvelle législation générale adoptée en 2014 a fixé les normes applicables aux extraditions et aux détentions, et a offert aux justiciables la possibilité de former des recours en justice contre pareilles mesures.

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