OING Conf (2008) Règlement
Règlement de la Conférence des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe adopté par la Conférence des OING le 25 juin 2008 et amendé le 28 janvier 2009

1 Composition

- de la Conférence des OING
- de son Bureau
- de sa Commission Permanente
- de ses Commissions et groupes transversaux

1.1 Composition de la Conférence des OING

1.1.1 La Conférence des OING rassemble les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe.

1.1.2 Les réunions de la Conférence des OING se composent des délégué(e)s des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe.

1.1.3 Les délégué(e)s des ONG nationales dotées du statut de partenariat auprès du Conseil de l'Europe peuvent être invité(e)s aux sessions de la Conférence avec voix consultative.

1.2 Composition du Bureau de la Conférence des OING

1.2.1 Le Bureau de la Conférence des OING est composé :

- du (ou de la) Président(e) de la Conférence,

- de trois Vice-Président(e)s,
- de quatre Rapporteurs,
- du (ou de la) Président(e) « d’OING-Service » qui est membre de droit du Bureau de la Conférence des OING

1.2.2 Ces neuf membres, délégué(e)s d’OING membres de la Conférence des OING, siègent au sein du Bureau en tant que personnes physiques.

1.3 Composition de la Commission Permanente des OING

1.3.1 La Commission Permanente de la Conférence des OING est composée :

- des membres du Bureau de la Conférence,

- des Président(e)s et Vice-Président(e)s des Commissions et des Groupes transversaux, des Présidents des Conseils d’experts, et
- avec voix consultative, du (ou de la) Président(e) de la Conférence des OING sortant(e) pendant 3 ans et des Président(e)s d’honneur de la Conférence des OING.

1.3.2 Les Président(e)s des Sous-Commissions peuvent être invité(e)s aux réunions de la Commission Permanente en qualité d’observateurs.

1.3.3 A titre exceptionnel, d’autres Délégué(e)s d’OING dotées du statut participatif peuvent également être invités aux réunions de la Commission Permanente en fonction des points de l’Ordre du jour de la réunion qui pourraient correspondre à l’expérience et au domaine d’intérêt des dites OING.

1.3.4 Ces délégué(e)s d’OING invité(e)s ont le statut d’observateur. Le/la Président(e) de la Commission Permanente peut les inviter à donner leur avis sur un sujet à l’ordre du jour.

1.4. Composition des Commissions et des Groupes transversaux

1.4.1 Chaque OING peut être membre inscrit de chacune des Commissions et dans chacun des Groupes transversaux, avec droit de vote. Ses délégué(e)s peuvent assister aux Commissions et Groupes transversaux auxquelles elle n'est pas inscrite, mais sans droit de vote. L'inscription se fait auprès du Secrétariat de la Commission Permanente qui tient à jour une liste des Membres de chaque Commission et Groupe transversal.

1.4.2 Les Délégué(e)s des ONG nationales dotées du statut de partenariat auprès du Conseil de l'Europe peuvent être invité(e)s aux réunions des Commissions et des Groupes transversaux, avec voix consultative, en fonction des thèmes traités.

2 Mandat

- de la Conférence des OING
- de sa Commission Permanente
- de son Bureau
- de ses Commissions et Groupes transversaux

2.1 Mandat de la Conférence des OING

2.1.1 La Conférence des OING est l’organe principal des instances de représentation des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

2.1.2 Elle décide des orientations politiques, définit et adopte les programmes d’actions.

2.1.3 Elle adopte des prises de position sur les questions de fond et peut les adresser, sous forme de Recommandations, aux autres organes du Conseil de l’Europe ainsi qu’à d’autres Institutions internationales ou nationales.

2.1.4 Elle décide du nombre de ses Commissions et de ses Groupes transversaux et de leurs dénominations.

2.1.5 Elle décide de la création de Conseils d’experts et fixe leur mandat et leur durée.

2.1.6 Pour assumer ses fonctions la Conférence des OING approuve le rapport d'activité de sa Commission Permanente et entend les rapports de ses Commissions et Groupes transversaux.

2.1.7 La Conférence des OING, ainsi informée, dégage les orientations générales de l'action à mener en vue d’assumer sa participation au "Quadrilogue" du Conseil de l'Europe, d’assurer le bon fonctionnement du statut participatif et de contribuer ainsi à l’affirmation du rôle politique de la Société Civile au sein du Conseil de l’Europe.

2.1.8 Elle détermine, en conséquence, les objectifs de sa Commission Permanente.

2.1.9 La Conférence des OING peut décerner le titre de Président(e) d'Honneur de la Conférence des OING à un(e) ancien(ne) Président(e) en raison des services rendus et de l'action accomplie en faveur de la promotion de la place et du rôle des OING au sein du Conseil de l'Europe.

2.1.10 La Conférence des OING, comme son Bureau, sa Commission Permanente et ses Commissions et Groupes transversaux, ne peut intervenir dans les relations concernant la participation de chaque OING aux travaux du Conseil de l'Europe, pour appuyer et faciliter cette participation, qu'à la demande expresse de l'OING concernée.

2.2 Mandat de la Commission Permanente des OING

2.2.1 La Commission permanente assure la coordination entre la Conférence des OING et ses Commissions et Groupes transversaux, et veille à la cohérence des travaux des Commissions et Groupes transversaux ainsi qu’au respect des grandes orientations définies par la Conférence. Elle a un rôle de consultation et de proposition envers la Conférence des OING et son Bureau.

2.2.2 Elle valide la création de Sous-Commissions au sein des Commissions et de ses Sous-Groupes au sein des Groupes transversaux.

2.2.3 Elle prend acte des « déclarations » issues des Commissions et Groupes transversaux et peut les soumettre à la Conférence pour adoption sous forme de recommandations ou de résolutions en fonction de la stratégie politique globale de la Conférence des OING.

2.2.4 Elle définit les relations extérieures de la Conférence des OING notamment à l’égard de l’Union Européenne et de ses Institutions.

2.2.5 Elle formule des avis sur la liste des OING auxquelles le Secrétaire Général a l'intention d'octroyer ou de retirer le statut participatif (Résolution(2003)8, paragraphes 13 et 18).

2.2.6 Elle facilite le travail des Commissions et Groupes transversaux en :

- organisant, tous les trois ans, les scrutins relatifs au renouvellement du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e) de chaque Commission,

- coordonnant le fonctionnement des Commissions, des Conseils d’expert et des Groupes transversaux.

2.2.7 Elle favorise la participation des OING aux travaux des autres composantes du "Quadrilogue" du Conseil de l'Europe.

2.2.8 Elle suscite l'élaboration de contributions émanant des OING ou de leurs Commissions et Groupes transversaux, et s'assure qu'elles soient transmises aux autres composantes du "Quadrilogue" du Conseil de l'Europe.

2.2.9 Elle suscite également des communications écrites sur les actions et réalisations du Conseil de l'Europe dans les organes de liaison et d'information des OING.

2.2.10 Elle coordonne les travaux relatifs aux questions administratives et financières de la Conférence des OING et de ses Commissions et Groupes transversaux en liaison avec l'association « OING-Service » qui constitue la structure de gestion financière interne à la Conférence des OING.

2.3 Mandat du Bureau de la Conférence des OING

2.3.1 Le Bureau assure la mise en œuvre des décisions de la Conférence des OING et de sa Commission Permanente.

2.3.2 Il met en œuvre la politique de communication interne et externe de la Conférence des OING définie par la Commission permanente, notamment auprès de l’Union Européenne et de ses Institutions (cf. article 2.2.4 du présent Règlement).

2.3.3 Il est responsable de la communication interne et externe de la Conférence des OING.

2.3.4 Il veille à ce que toutes les OING dotées du statut participatif intéressées par les travaux de la Conférence des OING y trouvent leur place.

2.3.5 Il est chargé de préparer les Ordres du jour des réunions de la Conférence des OING et de sa Commission Permanente.

2.4 Mandat des Commissions et Groupes transversaux

2.4.1 Les Commissions et Groupes transversaux ont pour but de faciliter la concertation des OING par secteurs d'intérêt, de présenter un interlocuteur commun à toutes les instances du Conseil de l'Europe et d'exercer une participation plus efficace aux travaux des instances politiques.

2.4.2 Ces Commissions et Groupes transversaux peuvent s'intéresser tant aux préoccupations du Conseil de l'Europe qu' à des thèmes d'actualité. Ils établissent leur plan de travail en cohérence avec les orientations politiques de la Conférence des OING.

2.4.3 Chaque Commission et Groupes transversaux traitent leurs thématiques spécifiques tout en veillant à coordonner leurs activités avec les autres Commissions et Groupes transversaux.

2.4.4 Chaque Commission et Groupes transversaux décident, sous réserve de l’arbitrage de la Commission permanente, quels Comités Directeurs et Groupes d’experts et quelles Commissions de l’Assemblée Parlementaire et du Congrès ils suivront.

3. Fonctionnement

- de la Conférence des OING
- de sa Commission Permanente
- de son Bureau
- de ses Commissions et Groupes transversaux

3.1 Fonctionnement de la Conférence des OING

3.1.1 La Conférence des OING se réunit au moins trois fois par an, à l'occasion des sessions ordinaires de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.

3.1.2 Les réunions de la Conférence des OING se composent des délégué(e)s des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe dûment inscrits auprès du Secrétariat de la Conférence des OING et ayant émargé à l’entrée du lieu de la réunion de la Conférence.

3.1.3 Les délégué(s) ont la possibilité de faire inscrire auprès du dit Secrétariat les OING qui leur auront donnée un mandat écrit aux fins de les représenter, chaque OING ne pouvant être porteur que d’un seul mandat d’une autre OING. Le Secrétariat de la Conférence remet aux délégué(e)s une seule carte de vote numérotée pour chacune des OING présentes et représentées.

3.1.4 Les délégué(e)s des OING participent au vote à raison d’une voix par OING.

3.1.5 Les convocations avec indication de l’ordre du jour doivent être envoyées au moins un mois avant la réunion de la Conférence. Tous documents destinés à la réunion seront mis à la disposition des OING dotées du statut participatif au moins deux semaines avant la réunion.

3.1.6 Toute proposition susceptible de présenter un intérêt pour la Conférence des OING et déposée au Secrétariat de la Conférence quarante-cinq jours avant la réunion de la Conférence, peut être soumise à la Conférence des OING. Sur proposition de la Commission Permanente, la Conférence peut être saisie de questions sans délai préalable.

3.1.7 La Conférence des OING est présidée par son/sa Président(e) en exercice que la Conférence élit tous les trois ans (cf. article 4.1 du présent Règlement).

3.1.8 Toutes les décisions de la Conférence des OING sont prises à main levée, à la majorité relative des OING présentes et représentées (cf. article 1.1.2 du présent Règlement).

3.1.9 Le scrutin secret peut être demandé par le/la Président(e) de la Conférence ou par un tiers des OING présentes et représentées.

3.1.10 Les décisions ne sont votées valablement que si les OING présentes ou représentées réunissent la moitié de celles ayant émargé auprès du Secrétariat de la Conférence des OING. Toutes les décisions prises par la Conférence des OING doivent être mises à la disposition, par écrit, de ses membres au plus tard quarante-cinq jours après sa tenue.

3.2 Fonctionnement de la Commission Permanente

3.2.1 La Commission Permanente se réunit, sauf exception, pendant les sessions de l’Assemblée Parlementaire et entre ces sessions si besoin est, ainsi que, si possible, à l’occasion de la session annuelle du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux.

3.2.2 Le Bureau de la Commission Permanente est celui de la Conférence des OING.

3.2.3 Les réunions de la Commission Permanente sont présidées par son/sa Président(e) ou par l'un(e) de ses Vice-Président(e)s.

3.2.4 Le/la Président(e) sortant(e) assiste aux réunions de la Commission Permanente avec voix consultative, pendant les trois années qui courent à compter de la cessation de ses fonctions, aux fins de fournir toutes informations utiles sur les questions à l'étude et de faire profiter la Commission Permanente de l'expérience acquise au cours de son mandat.

3.2.5 Les Présidents d'Honneur sont membres de droit de la Commission Permanente, avec voix consultative, pour les mêmes raisons que celles précisées pour le/la Président(e) sortant(e).

3.2.6 Le/la Président(e) peut nommer, après consultation du Bureau de la Conférence, des Chargé(e)s de missions choisi(e)s parmi les délégué(e)s des OING dotées du statut participatif, qu'ils soient membres ou non de la Commission Permanente, pour des missions spécifiques à durée déterminée. S'ils/elles ne font pas partie de la Commission Permanente, ils/elles sont alors invité(e)s à participer à ses réunions en fonction des sujets traités et avec voix consultative.

3.2.7 Toutes les décisions de la Commission Permanente sont prises à main levée, à la majorité relative des présents (une voix par membre). Le scrutin secret peut être demandé par le/la Président(e) ou par sept membres de la Commission Permanente.

3.2.8 Le compte rendu des réunions de la Commission Permanente est mis à la disposition, par écrit, de toutes les OING dotées du statut participatif au plus tard trente jours après sa réunion, ainsi que des Directions concernées du Secrétariat Général et des autres Organes concernés du Conseil de l'Europe.

3.3 Fonctionnement du Bureau de la Conférence des OING

3.3.1 Les Membres du Bureau (à l’exception du/de la Président(e) « d’OING-Service ») sont élus par la Conférence des OING pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

3.3.2 Ils sont élus et exercent leurs fonctions à titre personnel, sur proposition de l’OING qu’ils représentent auprès du Conseil de l’Europe.

3.4 Fonctionnement des Commissions et Groupes transversaux

3.4.1 Chaque Commission et chaque Groupe transversal peuvent proposer à la Commission Permanente la création de sous-commissions ou de sous-groupes pour des thèmes spécifiques. Ils ont également la possibilité d’établir des groupes de travail ad hoc, dont la durée est limitée à quelques mois pour traiter de sujets urgents.

3.4.2 Chaque Commission et chaque Groupe transversal sont animés par un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président(e).

3.4.3 Chaque Commission et chaque Groupe transversal sont tenus de présenter à la 1ère réunion de l’année de la Conférence des OING, par écrit, un rapport sur leurs activités. La Commission Permanente peut également demander aux Commissions et Groupes transversaux de présenter des rapports intermédiaires de leurs activités, tant oraux qu'écrits.

4 Elections

- du/de la Président(e) de la Conférence des OING
- des membres du Bureau
- des Président(e)s et Vice-Président(e)s des Commissions et Groupes transversaux

4.1 Election du/de la Président(e) de la Conférence des OING

4.1.1 Le/la Président(e) de la Conférence des OING est élu(e) tous les trois ans par la Conférence des OING, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Son titre est: « Président(e) de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe »

4.1.2 Les candidatures à la Présidence sont ouvertes aux délégué(e)s des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, membres de la Conférence des OING au moment des élections, et siégeant ou ayant siégé au sein de la Commission Permanente ou de l’ancienne Commission de Liaison.

4.1.3 A l'issue de deux mandats consécutifs, un(e) ancien(e) Président(e) ne peut poser sa candidature à une nouvelle Présidence qu'après l'écoulement d'un délai égal à celui de la durée de sa précédente présidence.

4.1.4 Les candidatures à la Présidence doivent être appelées et présentées en même temps que celles au Bureau de la Conférence des OING et dans les mêmes conditions (cf. articles 4.2.1 à 4.2.6 du présent Règlement).

4.1.5 Chaque candidature à la Présidence doit être proposée par l'OING représentée et doit être soutenue par un minimum de dix OING, soutien dont il sera fait part à la Commission Permanente. Le Comité de vérification et de litige examinera la régularité de chaque candidature (cf. article 5.2 du présent Règlement).

4.1.6 Le formulaire de candidature doit revêtir, une fois rempli, la signature du/de la Président(e) ou du/de la Vice-Président(e) ou du/de la Secrétaire Général(e) de l'OING intéressée à la candidature à la Présidence de la Conférence des OING, et non la signature du/de la délégué(e) candidat(e) à ce poste.

4.1.7 Le soutien d'une OING à une candidature à la Présidence de la Conférence des OING doit être rédigé sur papier à en-tête de l'OING soutenant cette candidature, et doit revêtir la signature du/de la Président(e) ou du/de la Vice-Président(e) ou du/de la Secrétaire Général(e) de ladite OING. Une OING ne peut soutenir qu'une seule candidature à la Présidence.

4.1.8 L'élection à la Présidence précède celle des autres membres du Bureau de la Conférence des OING. La procédure de vote pour la Présidence de la Conférence des OING suit les mêmes règles que celles prévues pour l’élection des autres membres du Bureau de la Conférence des OING (cf. articles 4.2.1 à 4.2.6 du présent Règlement), sauf pour ce qui est de l'élection même à la Présidence qui se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés.

4.1.9 Au cas où aucun candidat à la Présidence ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, un second tour de scrutin, à la majorité relative, est tenu entre les deux candidats ayant recueilli le plus de suffrages.

4.1.10 Le/la Président(e) de la Conférence des OING représente officiellement la Conférence des OING lors de manifestations auxquelles la Conférence ou sa Commission Permanente sont conviées. Il/elle peut déléguer cette représentation à un membre du Bureau.

4.1.11 En cas d'empêchement momentané du/de la Président(e) de la Conférence des OING d'exercer son mandat, l'un(e) des Vice-Président(e)s le/la remplace, après accord entre les membres du Bureau de la Conférence des OING.

4.1.12 En cas d'empêchement définitif du/de la Président(e) d'exercer son mandat, l'un(e)

des Vice-Président(e)s le/la remplace, après accord entre les membres du Bureau de la Conférence, jusqu'à la prochaine séance de la Conférence des OING .

4.2 Election des membres du Bureau de la Conférence des OING
(à l’exception de son/sa Président(e) et du président(e) « d’OING Service »)

4.2.1 La Conférence des OING procède tous les trois ans au renouvellement des membres de son bureau. Le Secrétariat de la Commission Permanente lance, quatre-vingt dix jours avant la date de la séance de la Conférence des OING qui procédera à l'élection, un appel à candidatures auprès de toutes les OING dotées du statut participatif, sauf auprès de celles qui ne peuvent se représenter (cf. article 3.3.1 du présent Règlement).

4.2.2 Le formulaire de candidature doit revêtir, une fois rempli, la signature du/de la Président(e) ou du/de la Vice-Président(e) ou du/de la Secrétaire Général(e) de l'OING qui présente un ou une candidat(e), et non la signature du délégué(e) proposé(e) par l'OING concernée. Les candidatures doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Permanente soixante jours avant la date de la séance de la Conférence qui procédera à l'élection.

4.2.3 Le vote porte sur les candidatures des délégué(e)s des OING qui devront faire figurer sur leur formulaire de candidature le nom du délégué(e) désigné(e) par l’OING pour participer aux travaux du Bureau de la Conférence des OING ainsi que la ou les fonctions (Vice-Président(e), autre membre du Bureau) auxquelles l’OING présente son/sa délégué(e).

4.2.4 Les candidat(e)s retenues par le Comité de vérification et de litige (cf. article 5.2 du présent Règlement) doivent pouvoir effectuer, au cours des semaines qui précèdent les élections, une campagne d'information auprès de toutes les OING dotées du statut participatif. Les modalités de cette campagne seront définies par la Commission Permanente et le Comité de vérification et de litige.

4.2.5 Les bulletins de vote sont remis aux délégué(e)s des OING au moment de l'émargement. L'élection par vote secret se fait à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote intervient à la suite de l'approbation du rapport d'activités de la Commission Permanente, et après que chaque candidat(e) se soit présenté(e) devant la Conférence, la Commission Permanente fixant le temps de parole pour chaque candidat(e) en fonction du nombre de candidatures.

4.2.6 Les opérations de vote sont effectuées en présence d'un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et sous le contrôle de trois scrutateurs désignés par la Conférence des OING parmi les délégué(e)s des OING n'ayant pas fait acte de candidature. Les bulletins de vote sont dépouillés, immédiatement après le vote, par les scrutateurs, en présence d'un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe .

4.2.7 Si une OING, dont le délégué est membre du Bureau de la Conférence des OING, cesse ses activités ou se voit retirer le statut participatif, le siège vacant fait l’objet d’une nouvelle élection selon la procédure prévue aux articles 4.2.1 à 4.2.6.

4.2.8 Le/la Président(e) et le/la Vice-Président(e) de l'association « OING-Service » étant des membres de la Commission Permanente, leur élection devra intervenir, tous les trois ans, au plus tard au cours des réunions des OING pendant la session ordinaire de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe précédant la séance de la Conférence des OING au cours de laquelle il sera procédé au renouvellement du Bureau de la Conférence et donc de la Commission Permanente.

4.2.9 Etant membre de droit du Bureau de la Commission Permanente, le mandat du/de la Président(e) « d'OING-Service » au sein du Bureau de la Commission Permanente débute seulement le jour de l'élection des autres membres du Bureau par la Conférence des OING.

4.3 Election des Président(e)s et des Vice-Président(e)s des Commissions et Groupes transversaux

4.3.1 Chaque Commission et Groupe transversal élisent tous les trois ans, parmi leurs membres, un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président(e), délégué(e)s de deux OING différentes, qui représenteront l'ensemble des OING respectivement membres de chacune de ces Commissions et de chacun de ces Groupes transversaux.

4.3.2 Ces Président(e)s et ces Vice-Président(e)s sont élu(e)s pour une durée de trois années,

leur mandat étant renouvelable une fois.

4.3.3 Ils/elles siègent au sein de la Commission Permanente (cf. article 1.2.1 du présent Règlement).

4.3.4 Le Secrétariat de la Commission Permanente lance, quatre-vingt dix jours avant la date de la réunion de la Commission ou du Groupe transversal qui procédera à cette élection, un appel à candidatures auprès des OING dotées du statut participatif inscrites à ce moment en qualité de membres de cette Commission ou de ce Groupe transversal, sauf auprès de celles qui ne peuvent se présenter (cf. article 4.3.2 du présent Règlement).

4.3.5 Le formulaire de candidature doit revêtir, une fois rempli, la signature du/de la Président(e) ou du/de la Vice-Président(e) ou du/de la Secrétaire Général(e) de l'OING candidate, et non la signature du/de la délégué(e) de l'OING concernée.

4.3.6 Le vote porte sur les candidatures des délégué(e)s des OING qui devront faire figurer sur leur formulaire de candidature le nom de leur délégué(e) pour présider ou vice-présider la Commission ou le Groupe transversal et pour siéger au sein de la Commission Permanente.

4.3.7 Les candidatures des OING doivent parvenir au Secrétariat de la Commission
Permanente soixante jours avant la date de la réunion de la Commission ou du Groupe transversal qui procédera à cette élection.

4.3.8 Les candidat(e)s retenu(e)s par le Comité de vérification et de litige (cf. article 5.2 du présent Règlement) doivent pouvoir effectuer, au cours des semaines qui précèdent ladite élection, une campagne d'information auprès des OING dotées du statut participatif. Les modalités de cette campagne seront définies par la Commission Permanente et le Comité de vérification et de litige.

4.3.9 Seules peuvent participer au vote les OING inscrites en qualité de membres de ladite Commission ou dudit Groupe transversal au moment de l'appel à candidatures.

4.3.10 Les bulletins de vote sont remis aux délégué(e)s des OING au moment de leur émargement au début de la réunion.

4.3.11 L'élection par vote secret se fait à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote intervient après que chaque candidat(e) se soit présenté(e) devant la Commission ou le Groupe transversal concernés.

4.3.12 Les opérations de vote sont effectuées en présence d'un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et sous le contrôle de deux scrutateurs désignés par la Commission ou le Groupe transversal parmi les délégué(e)s des OING n'ayant pas fait acte de candidature.

4.3.13 Les bulletins de vote sont dépouillés, immédiatement après le vote, par les scrutateurs, en présence d'un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.

4.3.14 En cas d'égalité de voix entre deux candidat(e)s, le/la candidat retenu(e) est celui/celle de l’OING bénéficiant de la plus grande ancienneté au regard de la date d'octroi du statut participatif (auparavant consultatif) auprès du Conseil de l'Europe. En cas d'égale ancienneté, il est procédé à un tirage au sort.

4.3.15 Les résultats de l'élection sont proclamés par le/la Président(e) sortant(e) avant la fin de la réunion de la Commission ou du Groupe transversal.

5 Comité de vérification et de litige

5.1 La Conférence des OING désigne, en son sein, tous les trois ans, un Comité de vérification et de litige, composé de cinq membres, dont un seul membre de la Commission Permanente.

5.2 Ce Comité est chargé :

- de procéder à la vérification des candidatures au Bureau de la Conférence des OING, à la Présidence et à la Vice-Présidence des Commissions et Groupes transversaux, et de suivre les procédures de chacune de ces élections, en présence d'un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe ;

- de régler tous litiges qui pourraient naître dans le fonctionnement des instances de représentation des OING.

6 Procédure de modification du Règlement de la Conférence des OING

6.1 Toutes propositions de modification à ce Règlement doivent être déposées par écrit et diffusées à toutes les OING dotées du statut participatif au plus tard soixante jours avant la date de la séance de la Conférence des OING. Elles doivent être adoptées par une majorité des deux-tiers des membres votants.