OING/Conf/Doc(2008)1

Mémorandum sur le partenariat entre les pouvoirs locaux et régionaux
et les ONG dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

adopté par la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe le 15 avril 2008

Préambule :

Le présent mémorandum trouve son origine dans la Conférence de Budapest sur les ONG et la démocratie locale et régionale (28 février – 1er mars 2003) organisée conjointement par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et qui, dans sa Déclaration finale, reconnaît que « le partenariat comme démarche volontaire entre les pouvoirs locaux et régionaux et les ONG, permet de renforcer la démocratie locale et régionale et la participation des citoyens».

Il s’inscrit également dans la ligne définie par la Charte européenne de l’autonomie locale (1985), considérant dans son préambule « que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe » et « que c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement ».

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005) ont, quant à eux, décidé d’« intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l’Europe, en tant qu’élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d’un gouvernement démocratique ».

Pour les besoins du présent mémorandum, on entend par pouvoirs locaux et régionaux: les organes représentatifs élus des collectivités territoriales des États membres du Conseil de l’Europe.

Par ONG, on entend toute organisation instituée sur le fondement d’une initiative privée, poursuivant un but non lucratif, financièrement et politiquement indépendante et dont l’objet présente une utilité sociale.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe :

- Rappelant que le Centre européen pour l’indépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe a introduit le quadrilogue entre parlementaires, gouvernements, ONG et pouvoirs locaux et régionaux ;
- Se référant au Forum pour l’avenir de la démocratie (Sigtuna/Stockholm, Suède, 2007), qui affirmait qu’il n’est pas possible de parvenir à une démocratie véritablement participative « sans donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires, sans impliquer les habitants dans les prises de décision, et sans leur donner le sentiment d’appartenir à une société qui décide pour elle-même, indépendamment de l’élite politique, une société où chaque individu puisse influer sur son avenir » ;

- Considérant que si, par l’élection au suffrage universel de leurs organes délibératifs et exécutifs, les pouvoirs locaux et régionaux détiennent seuls la légitimité pour élaborer et arrêter les décisions entrant dans le champ des compétences qui leur ont été dévolues, la participation d’ONG définie par l’association libre de citoyens ou d’habitants à ce processus décisionnel est fortement souhaitable dans la mesure où il est susceptible d’améliorer la qualité et l’efficacité des décisions locales et régionales et d’évoluer vers de nouvelles formes de gouvernance territoriale ;

- Considérant également que cette association est susceptible en effet de contribuer à l’approfondissement des relations entre les citoyens et les autorités élues et de remédier, au moins en partie, à une certaine désaffection des citoyens par rapport aux affaires publiques constatée dans beaucoup de pays européens ;

- Considérant de même que les pouvoirs locaux et régionaux et les ONG partagent la volonté de replacer le citoyen au cœur de la démocratie locale et régionale en lui donnant la possibilité de s’exprimer sur les grandes orientations politiques au niveau local, notamment au travers des instruments de démocratie participative ou directe (référendums locaux, consultations locales, comités consultatifs, comités d’usagers) ;

- Rappelant que c’est dans l’esprit des textes adoptés par le Congrès et le Comité des Ministres (notamment la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992), la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale (2003), la Recommandation 181 (2005) sur la Charte urbaine européenne) que le Congrès et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) conviennent de s’associer pour promouvoir dans les pratiques en vigueur au plan local et régional, voire dans les législations des différents Etats membres du Conseil de l’Europe, des procédures évolutives et pertinentes de participation des citoyens dans l’intervalle des consultations électorales ;

- Ayant également à l’esprit la Recommandation Rec(2007) 14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des ONG en Europe ainsi que la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Valence, Espagne, 15 -16 octobre 2007) à l’issue de laquelle les Ministres ont approuvé la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local invitant les collectivités nationales et locales à s’engager devant leurs citoyens à suivre les douze principes de bonne gouvernance démocratique ;

Sont convenus de rechercher conjointement et par tous les moyens appropriés les voies les mieux à même de renforcer le dynamisme de la démocratie locale et régionale. Ils estiment que cette collaboration peut porter sur trois domaines particuliers : l’expression des attentes des citoyens, l’apport d’expertises dans les différents domaines d’intervention des collectivités locales et régionales, l’assistance au développement de la coopération décentralisée.

I – L’EXPRESSION DES ATTENTES DES CITOYENS

La Déclaration de la Conférence de Budapest a permis de souligner le rôle central des ONG dans le renforcement de la démocratie locale et régionale :

L’approfondissement et la consolidation des relations entre ONG et pouvoirs locaux et régionaux peuvent apparaître de ce point de vue comme un aménagement au système représentatif local au travers de l’organisation de la participation, de l’information et de la consultation des citoyens sur les affaires de la collectivité.

Ces pratiques, formelles et informelles, répondront à une exigence d’information du citoyen plus récemment facilitée par l’émergence de l’e-démocratie et tendront à privilégier :

Dans cette perspective et dans l’esprit défini par la Charte européenne de l’autonomie locale et du projet de Charte de la démocratie régionale, le Congrès s’engage à favoriser autant que possible auprès  des collectivités locales et régionales la prise en compte de l’action des associations non gouvernementales tant locales et régionales qu'internationales et leur intégration, aussi souvent que possible, dans le processus de décision des affaires publiques.

Dans le respect du principe d’autonomie locale et régionale, les collectivités détermineront librement les critères de représentativité sur la base desquels les ONG pourront être associées à la gestion des affaires locales.

La collaboration entre ONG et pouvoirs locaux et régionaux doit ainsi permettre de dessiner de nouveaux modèles de bonne gouvernance, laissant une part plus grande à la participation des citoyens. A ce titre, les pouvoirs locaux et régionaux pourront par exemple :

II - L’APPORT D’EXPERTISES DANS LES DIFFERENTS DOMAINES D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

Les pouvoirs locaux et régionaux sont aujourd’hui engagés, dans la très grande majorité des États européens, dans un effort d’amélioration de la qualité de leur gouvernance et des politiques publiques dont ils ont la charge. Cette exigence de qualité concerne tant la conformité au droit que l’adéquation des politiques publiques avec les besoins et les attentes concrètes des citoyens.

Cette recherche de qualité, qui trouve sa traduction dans les procédures d’audit et d’évaluation des politiques publiques mises en place, comme les autres autorités publiques, par les pouvoirs locaux et régionaux, invite à un rapprochement entre ces derniers et les ONG : celles-ci ont en effet fréquemment développé une capacité d’expertise, notamment sur la base d’une analyse comparée des systèmes étrangers. Les pouvoirs locaux et régionaux peuvent ainsi tirer avantage de cette compétence et de l’expérience internationale acquise.

Dans cette perspective les ONG sont appelées à exercer un véritable rôle de laboratoire d’idées : leurs compétences, leur savoir-faire, leur capacité d’expertise, la confrontation constante entre points de vue qu’elles favorisent en leur sein, leurs expériences et cultures différentes les invitent presque naturellement à exercer cette mission.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’engage à diffuser parmi ses membres l’information sur les différentes ONG et à mettre en valeur leur capacité d’expertise. La Conférence des OING s'engage, quant à elle, à inciter les ONG à respecter l'autonomie de décision des autorités locales et régionales et à accepter d'être appréciées en fonction de leur utilité sociale.

Le renforcement des liens existants entre pouvoirs locaux et régionaux et ONG doit ainsi permettre à ces dernières d’étendre leur action, et aux autorités locales et régionales d’accroître leur efficacité et leur légitimité par une meilleure compréhension des affaires publiques par les citoyens.

III - L’ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION DECENTRALISEE

La coopération décentralisée ou transfrontalière est une des formes d'intervention des pouvoirs locaux et régionaux à l'étranger répondant à des intérêts communs entre collectivités territoriales. Le développement extrêmement important qu’elle a connu ces dernières années tant au niveau des domaines concernés que de son extension géographique ouvre incontestablement la voie à une coopération particulièrement étroite et adaptée entre les collectivités locales et régionales et les ONG.  Elle constitue, par ailleurs, un élément de développement de la paix.

La diversification des domaines de la coopération décentralisée témoigne des limites inhérentes à une approche strictement économique et de la nécessité de prendre en compte des dimensions nouvelles telles que celles de l’enseignement et de la formation ; du développement durable; de l’action sociale de la santé; de la recherche, de la culture et de l’appui institutionnel, tous domaines d’intervention privilégiés des collectivités publiques.

Ce développement rend aujourd’hui nécessaire pour les pouvoirs locaux et régionaux de nouer des partenariats avec des structures susceptibles de relayer leur action au plan international et de constituer une interface entre les différentes collectivités. 

Le rôle des ONG pourrait être, dans ce contexte, double :