La Conférence des OING du Conseil de l’Europe
CONF/PRES/SPEECH(2012)1

Intervention du Président de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, Jean-Marie Heydt, à la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, Brighton, Royaume-Uni, 18-20 avril 2012

La Cour : une véritable garantie des droits de l’homme à dimension humaine

Monsieur le Président du Comité des Ministres,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Secrétaire Général,
Monsieur le Président de la Cour,
Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire,
Monsieur le Commissaire aux droits de l’homme,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi de vous dire l’importance toute particulière que la société civile, largement représentée au sein de la Conférence des Organisations Internationales non Gouvernementales du Conseil de l’Europe, attache à l’invitation qui lui a été faite par la Présidence britannique du Comité des Ministres.

Dès la fin de l’année 2009, la voix de la société civile organisée avait été sollicitée par la Représentation permanente de la Confédération helvétique pour réfléchir, confronter et apporter sa contribution au débat crucial sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme et donc de la démocratie en Europe, ce débat qui nous réunit aujourd’hui à Brighton.

Toutes les OING ne sont pas, bien sûr, des spécialistes du droit et moins encore de la procédure, mais toutes les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe ont un souci commun, profondément ancré en leur sein : celui de la défense des libertés fondamentales et des droits de l’homme, sans lesquels, nous le savons tous, la dignité humaine serait un vain mot !

Des femmes et des hommes se battent tous les jours, meurent à l’heure où je vous parle…, pour acquérir des droits humains et vivre dans un Etat de droit.
Or, vous le savez, des Etats, fussent-ils démocratiques, sans une haute juridiction adaptée, seraient bien vite exposés aux risques humains de dérives, comme le serait une voiture moderne, avec un bon chauffeur, mais hélas avec un système de freinage mal entretenu !

Toutes nos organisations, sans exception, nous rappellent que la Cour européenne des droits de l’homme est avant tout, pour les citoyens européens, un formidable outil porteur d’espoir, et bien souvent pour bon nombre de requérants, l’ultime espoir. Et parce que cette Cour est tellement porteuse d’espoir, elle en arrive à générer parfois, malgré elle, bien des désillusions, des déceptions et des angoisses quand elle ne peut plus répondre à toutes les attentes.

Le citoyen européen croit dans les vertus de cette Cour, il y croit peut-être plus que dans toute autre institution européenne. Car la Cour n’a cessé de faire avancer les droits de l’homme, concrètement et au quotidien, dans chacun des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Cet espoir et cette reconnaissance portés sur la Cour nous obligent à lui assurer tous les moyens pour un fonctionnement optimal - mais sans lui enlever, en même temps, les possibilités de nous protéger le plus efficacement possible ! Sinon la réforme de la Cour serait un cadeau bien étrange que nous offririons aux citoyens – qui se sentiraient une fois de plus trompés, et ceci dans un domaine où jamais ils ne l’auraient cru possible en Europe.

La Conférence des OING reconnaît cependant que cet espoir placé dans la Cour et qui lui en procure le succès que nous connaissons, ne saurait l’empêcher de garder une dimension humaine pour rester à la portée de chaque individu.

La Conférence des OING accueille bien sûr avec satisfaction la décision d'abandonner les propositions auxquelles nous nous sommes opposés, notamment d’imposer aux requérants la charge des frais de procédure, l’exigence de la représentation obligatoire des requérants par un avocat, de sanctionner les requêtes dénouées de tout fondement…
Cependant, nous restons encore profondément préoccupés par des intentions qui porteraient atteinte à l’indépendance et l’autorité de la Cour. En effet, nous observons qu’à plusieurs reprises le projet de Déclaration semble vouloir diminuer le rôle de supervision ou restreindre le droit de recours individuel, lequel droit est au cœur même du système européen de protection des droits de l’homme; il doit impérativement rester sa pierre angulaire.
C’est la raison pour laquelle, nous demandons instamment aux Etats parties de s’abstenir des mesures qui auraient pour conséquences :

- d’introduire de nouveaux critères de recevabilité ;
- de diminuer le délai actuel de 6 mois pour déposer une requête, car cela porterait préjudice aux plaignants socialement vulnérables, isolés ou économiquement faibles ;
- d’introduire, dans la Convention même, le double principe de subsidiarité et de marge d’appréciation ; une telle décision signifierait une restriction des droits de la Convention et serait également en contradiction flagrante avec l’esprit et le Préambule de la Convention.

Voilà, parmi d’autres éléments ceux qui nous préoccupent le plus, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Ministres !

Ne faites pas perdre confiance aux Européens ni aux défenseurs des droits de l’homme des autres pays du monde qui nous observent, dites avec force que dorénavant tous nos Etats s’engagent pour que soient mis réellement en œuvre les garanties effectives des droits de l’homme avec le soutien d’une Cour qui réponde efficacement à leurs attentes et à leurs espoirs, fussent-ils les derniers !

Voilà pourquoi, je vous assure, au nom de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, que nous ne faillirons pas à nos engagements. La Conférence des OING apportera toute sa contribution à la recherche des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Convention ; vous pouvez compter sur nous !