La Conférence des OING du Conseil de l’Europe
CONF/PRES/SPEECH(2011)3

Intervention du Président de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, Jean-Marie Heydt, à la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Izmir, 26-27 avril 2011

Mr le Président,
Mmes et Mrs les Ministres,

Je tiens, en premier lieu, à remercier la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui a pris l’initiative, dès la conférence de haut niveau d’Interlaken qui a vu le jour grâce à la présidence suisse, de programmer un suivi actif dans le processus de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme.

Déjà, à l’occasion d’Interlaken, nous avons pu proposer une contribution issue de la diversité de la société civile organisée, contribution qui représentait la synthèse de nos approches et nos différences européennes.

Nous savons à quel point la Convention européenne des droits de l’homme, depuis son entrée en vigueur, et la Cour européenne des droits de l’homme, depuis sa création, ont connu un grand succès. Elles ont exercé une influence très importante sur les droits et libertés des 47 Etats membres. Et vous le savez, l’Union européenne ne s’y est pas trompée en prenant la décision, lors du Traité de Lisbonne, d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cependant, le succès de la Cour ne doit pas l’empêcher de rester à dimension humaine, être à la portée des individus, car à quoi bon avoir une justice performante pour l’application des textes mais qui, par le poids des rouages et des mécanismes, la rendrait exsangue……..elle deviendrait intrinsèquement incompatible avec les valeurs mêmes auxquelles nous croyons dans le domaine des droits de l’homme.

Nous savons tous que si la Cour a atteint un tel seuil critique d’engorgement, il n’existe pas de solutions miracles, et ce n’est certainement pas le fait d’imposer des frais pour le requérant qui permettrait d’améliorer la situation. Au contraire, ce choix limiterait l’accès du requérant à la Cour en générant une discrimination par l’argent et non par la qualité de recevabilité ou non de sa requête !

C’est pourquoi,

Par contre, nous sommes profondément convaincus que,

A ce sujet, je tiens à rappeler que la société civile organisée, notamment les 360 Organisations membres de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe qui, grâce à leurs très nombreux relais partout en Europe, seraient en mesure de continuer à guider, conseiller, voir même représenter juridiquement des personnes ou groupes de personnes qui souhaiteraient introduire une requête. Ainsi, nous serions en mesure de jouer un rôle non négligeable, de par nos réseaux nationaux en Europe, en informant et en expliquant de façon consultative, générant de fait une diminution de l’engorgement de la Cour par des requêtes non fondées.

En conclusion de mon propos, je voudrais remercier le Comité directeur des droits de l’homme et ses comités subordonnés qui ont réalisé un travail remarquable depuis des mois. Cependant, je me dois de redire que nous restons très fortement opposés à la proposition de demander des frais aux requérants, même au nom de l’équilibre budgétaire de la Cour.

Comment pourrait-on comprendre :

Que nous avons la chance de disposer d’un formidable instrument juridique auxquels adhèrent nos 47 Etats membres ; 

Que nous avons l’avantage d’être dotés d’une Cour pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Que nous avons le privilège de vivre dans un espace géographique où nos droits ne sont pas que des mots mais se concrétisent dans les réalités de notre quotidien.

Imposer des frais aux requérants ce serait générateur d’un vrai scandale de discrimination au pays des droits de l’homme !

Je vous remercie pour votre attention.