The Conference of INGOs of the Council of Europe
CONF/PRES/SPEECH(2010)2

Intervention du Président de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe, Jean-Marie Heydt, à la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, les 18 et 19 février 2010 à Interlaken

La Cour : une véritable garantie à dimension humaine

Madame la Présidente du Comité des Ministres,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Secrétaire Général,
Monsieur le Président de la Cour,
Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire,
Monsieur le Commissaire aux droits de l’homme,
Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi de vous dire l’importance toute particulière que la société civile, largement représentée au sein de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe, attache à l’invitation qui lui a été faite par la Présidence suisse du Comité des Ministres.

Dès la fin de l’année 2009, la voix de la société civile organisée, formant, aux côtés du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le quatrième pilier du Conseil de l’Europe, avait été sollicitée par la Représentation permanente de la Confédération helvétique pour réfléchir, confronter et apporter sa contribution au débat crucial pour l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme et donc de la démocratie en Europe, ce débat qui nous réunit aujourd’hui à Interlaken.

Soyez remerciés de la marque de confiance que vous témoignez ainsi envers la Conférence des OING et plus généralement envers la société civile. Soyez chaleureusement remerciés de votre invitation.

Toutes les OING ne sont pas, bien sûr, des spécialistes du droit et moins encore de la procédure, mais toutes les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe ont un souci commun, profondément ancré en leur sein : celui de la défense des libertés fondamentales et des droits de l’Homme, sans lesquels, nous le savons tous, la liberté n’existerait pas ! Nous avons, au cours de nos réunions préparatoires à la conférence d’Interlaken, partagé les mêmes constats, les mêmes expériences, les mêmes observations de terrain, là où, au quotidien, oeuvrent nos OING.

Toutes nos organisations, sans exception, nous rappellent que la Cour européenne des droits de l’homme est avant tout, pour les citoyens européens, un formidable outil porteur d’espoir, et bien souvent pour bon nombre de requérants, l’ultime espoir. Et parce que cette Cour est tellement porteuse d’espoir, elle en arrive à générer parfois, malgré elle, bien des désillusions, des déceptions et des angoisses quand elle ne peut plus répondre à toutes les attentes. Et les raisons de cette situation sont multiples :

Et pourtant, il faut le redire haut et fort, le citoyen européen croit dans les vertus de cette Cour qui n’a cessé, depuis sa création, de faire avancer les droits de l’Homme en étendant son influence petit à petit dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, particulièrement aujourd’hui dans toutes ces nouvelles démocraties où se développe, plus qu’ailleurs peut-être, ce besoin d’expression de la société civile, à travers les centaines de milliers d’ONG qui se créent un peu partout.

La Conférence des OING reconnaît cependant que cet espoir porté dans la Cour et qui lui en procure le succès que nous connaissons, ne saurait l’empêcher de garder une dimension humaine pour rester à la portée de chaque individu. A quoi servirait en effet une justice, hautement performante pour l’application des textes et qui, par le poids de ses rouages, en viendrait à se scléroser ?

Elle finirait par devenir intrinsèquement incompatible avec les valeurs mêmes qui en font le corps, ces valeurs pour lesquelles nous nous engageons, c’est-à-dire les valeurs des droits de l’Homme !

La Conférence des OING, et donc l’ensemble des citoyens européens, connaît l’état d’engorgement de la Cour. Il n’est pas question de lui faire courir le risque de la mener au rang des livres d’histoire ou des contes de fées (sans la baguette magique !)

La Conférence des OING, et bien évidemment l’ensemble de la société civile, souhaite néanmoins formuler un certain nombre de demandes concrètes, afin que perdure l’espoir qu’elle place dans l’avenir de la Cour :

A cet égard, vous me permettrez de vous faire part de notre surprise et de notre déception de relever que la Conférence des OING ne trouve pas sa place dans le projet de Déclaration finale de cette conférence, alors que nous sommes prêts à participer véritablement à l’assistance, au conseil, voire à la représentation juridique de ceux qui, individuellement ou en groupe, entendent introduire une requête devant la Cour. La Conférence des OING, en tant que voix de la société civile organisée, en avait même pris l’engagement !

Ces dernières sont aujourd’hui extraordinairement nombreuses et il serait suicidaire de ne pas se joindre à l’indispensable combat pour une réforme qui permette de garder la confiance dans l’institution. Mais attention : pas à n’importe quel prix !

De l’ensemble des propositions mûrement étudiées par les uns et les autres, et portées à ce jour à notre connaissance, j’ai mandat de vous faire savoir que si la Conférence des OING se félicite de l’importance réaffirmée du droit de recours individuel, elle est toutefois opposée à trois propositions qui constituent une limite inacceptable à l’accès des requérants à cette haute juridiction, et par voie de conséquence seraient une source intolérable de discriminations :

Ces trois réserves constituent pour la Conférence des OING, plus que des réserves, des limites inacceptables à un accès égal et non discriminatoire de tout citoyen à la Cour européenne des droits de l’homme !

Tout aussi discriminatoire risquerait de devenir l'accès à la Cour si l'on devait empêcher le citoyen d'exercer individuellement son recours.
La Conférence des OING se permet d'insister tout particulièrement sur cette impérative nécessité, face aux exigences d'égal accès à la justice, quelqu’en soit le degré de saisine. Les remèdes à l'engorgement de la Cour ne peuvent être obtenus au détriment de la possibilité de tout recours individuel au risque d'éloigner, par un écran artificiel, le justiciable et son juge de cette institution.

La Conférence des OING reste toutefois inquiète, avec d’autres qui le diront sans doute bien mieux que moi ici, car la nécessaire réforme de la Cour ne se fera pas sans un renforcement considérable des moyens matériels et financiers  : cela relève d’une nécessité aussi vitale qu’urgente !

Or, et c’est là que se situe notre particulière inquiétude, ces moyens financiers ne peuvent en aucun cas être constitués au détriment des autres activités du Conseil de l’Europe. La responsabilité du devenir de la Cour est entre les mains des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les 47 Etats membres ont signé et ratifié une Convention garante des valeurs des droits de l’homme. Les 47 Etats membres ont le devoir d’intervenir dans le respect de leurs engagements, et en particulier dans le cadre de leurs contributions respectives, pour le développement harmonieux de la Cour, sans porter préjudice aux extraordinaires activités développées par ailleurs au sein du Conseil de l’Europe.

Oui, nous reconnaissons cette chance de pouvoir disposer, depuis les lendemains de la guerre, d’un instrument juridique inestimable qui voit se fédérer 47 Etats autour de la défense des valeurs fondamentales de chaque citoyen ; un instrument unique en lien direct avec la Convention européenne des droits de l’Homme, le tout déployé dans un espace géographique où la société civile peut compter sur des droits qui lui sont accordés, non par des mots gravés dans des tables, mais par des mots qui sont autant de valeurs concrétisées dans la vie quotidienne.

Voilà ce qui nous préoccupe, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres !

Aurons-nous la faculté, aurez-vous l’audace, de donner ici et maintenant le signal fort qu’attendent les Européens et leur dire que dorénavant tous nos Etats s’engagent pour que soient mis réellement en œuvre les garanties effectives des droits de l’homme grâce à une Cour qui réponde efficacement à leurs attentes et à leurs espoirs, fussent-ils les derniers ?

Parce que nous avons tous, ici, ministres, représentants, magistrats, délégués, hauts fonctionnaires, tous, y compris les OING, les mêmes objectifs, la même volonté, les mêmes attentes, à savoir garantir un avenir de qualité pour la Cour européenne des droits de l’Homme, protectrice, au quotidien, des droits de chacun et de sa liberté.

Voilà pourquoi, en vous remerciant de l’honneur que vous m’avez fait de me donner la parole, en vous remerciant aussi de votre aimable attention, je vous assure, au nom de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, que nous ne faillirons pas à nos engagements pris lorsque le statut participatif nous a été octroyé. La Conférence des OING apportera toute sa contribution à la recherche des moyens nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action de la Conférence d’Interlaken, vous pouvez compter sur nous !