Résolution adoptée le 4 octobre 2011
CONF/PLE(2011)RES4
Résolution concernant la société civile du Bélarus

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

Observant avec inquiétude une détérioration de la situation des droits de l’homme et des libertés démocratiques au Bélarus ces derniers mois et un nouvel éloignement du Bélarus des valeurs et principes du Conseil de l’Europe dont témoignent :

− l’emprisonnement pour des motifs politiques d’anciens candidats à l’élection présidentielle, Andrej Sannikau et Mikalaj Statkievic, du président du Centre des droits de l’homme « Viasna », Ales Bialiatski, et d’autres responsables politiques et représentants de la société civile ;
− des rapports sur la maltraitance physique et psychologique des prisonniers politiques Andrei Sannokov et Dzmitry Dashkevich ;
− les poursuites judiciaires, le passage à tabac, l’arrestation, le licenciement et l’expulsion des universités de participants à des manifestations pacifiques ;
− le recours à des services secrets spéciaux et à des groupes en civil pour exercer des pressions sur les militants ;
− le harcèlement et les persécutions directs ou indirects – par le biais de leur famille – de militants démocratiques de la société civile qui s’expriment sur la situation du Bélarus à l’occasion de forums internationaux ;
− l’exécution de deux personnes condamnées à mort en juillet 2011 ;
− l’existence et l’application persistantes d’une législation anti-démocratique sur les actions collectives, les organisations de la société civile et les partis politiques ainsi que l’élaboration d’amendements encore plus restrictifs à la loi sur les actions collectives ;
− la radiation du barreau et les poursuites pénales dont font l’objet les avocats qui défendent des militants politiques.

Appelle à la libération immédiate et inconditionnelle et à la relaxe complète de toutes les personnes condamnées pour des motifs politiques, à savoir celles qui ont été emprisonnées pour avoir manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010 ; Dzmitry Dashkevich ; Eduard Lobau ; Mikalay Avtukhovich ; Ales Bialiatski ; des militants condamnés dans « l’affaire des anarchistes » ;

Demande instamment aux autorités bélarussiennes de mettre un terme à l’humiliation et à la maltraitance honteuses des détenus, assimilables à de la torture ;

Invite les autres institutions du Conseil de l’Europe à demander à la Commission de Venise de porter une appréciation sur les amendements à la loi concernant les « actions collectives », ainsi que sur les raisons de droit invoquées par le ministère de la Justice pour radier du barreau et poursuivre en justice les avocats qui défendent des militants politiques lors de leur procès ;

Encourage les ordres des avocats, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres organisations non gouvernementales au niveau international à manifester leur solidarité avec leurs collègues bélarussiens et à leur apporter tout le soutien nécessaire ;

Appelle à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort au Bélarus ;

Demande la levée de l’interdiction qui frappe les activités des organisations non enregistrées ainsi que des améliorations structurelles dans la législation des ONG, conformément aux normes internationales et avec la participation de toutes les organisations de la société civile concernées ;

Déclare que l’attitude des autorités vis-à-vis des actions pacifiques, dont les assemblées du peuple (People’s Conventions) organisées selon la loi, constituera un critère pour une nouvelle évaluation de la situation au Bélarus ;

Demande instamment aux autorités de mettre fin à la persécution des journalistes indépendants et des médias non étatiques et de traiter avec impartialité les médias indépendants tout comme les médias publics ;

Demande instamment le respect de la liberté de circulation tant pour les militants civils bélarussiens qui souhaitent quitter leur pays que pour les militants démocratiques étrangers qui se rendent au Bélarus pour y observer la situation des droits de l’homme.