Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 janvier 2011
CONF/PLE(2011)REC2

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme: non aux frais de justice pour les requérants

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

    - notant que l’une des propositions soumise par le Comité Directeur des Droits de l’Homme au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe au sujet de la réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme concerne l’imposition de frais pour le requérant, en vue de limiter le nombre de requêtes mal fondées,

    - rejoignant à cet égard la position de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, qui se sont prononcés contre une telle proposition,

    - appuyant la pétition de nombreuses ONG européennes,

    - rappelant sa prise de position à ce sujet par la voix de son Président, Jean-Marie Heydt, à la Conférence d’Interlaken, qui déclarait : « Nous ne pouvons pas admettre la proposition d’imposer aux requérants la charge des frais de procédure, fût-ce au nom de l’équilibre budgétaire de la Cour », parce qu’une telle proposition constituerait « une limite inacceptable à l’accès des requérants à cette haute juridiction, et par voie de conséquence [serait] une source intolérable de discriminations »,

    - renouvelant l’opposition à cette mesure exprimée par ses représentants ainsi que par Amnesty International au sein des instances chargées de présenter  des propositions concernant la réforme de la Cour,

    1. Considère comme inacceptable le projet d’imputer des frais de justice aux personnes qui introduisent une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme : ceci équivaudrait à restreindre sur base d’ordre financier le droit de recours individuel, pierre angulaire du système de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cette mesure, sans précédent pour un mécanisme au niveau universel ou régional, limiterait sans aucun doute le droit d’accès à la Cour.

    2. Estime que l’imposition de frais de justice irait à l’encontre de la nature même de la Cour. Celle-ci, dédiée par essence à la justice, ne peut en aucun cas introduire dans ses procédures l’injustice criante d’une discrimination qui exclurait les plus pauvres au seul motif qu’ils ne pourraient payer les frais de justice exigés, discrimination que le lourd mécanisme envisagé de soutien aux requérants ne suffira pas à éliminer.

    3. Souligne l’urgence de réussir à réduire le nombre de requêtes non recevables soumises à la Cour et appuie entre autres deux des propositions faites dans ce sens

    - prévoir des pénalités financières à l’encontre des États défendeurs concernant des requêtes répétitives ;

    - fournir, sur base nationale, à travers les Institutions nationales des Droits de l’Homme et le réseau des associations travaillant dans ce domaine des informations claires et complètes, dans les différentes langues, sur les critères et conditions pour porter une affaire devant la Cour.

En conséquence, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

    - demande instamment aux États membres et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de rejeter la proposition consistant à imposer des frais de justice aux requérants.
    - Invite particulièrement les OING de la Conférence à se mobiliser, dans les États membres et auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, pour éviter qu’une telle mesure discriminatoire ne soit adoptée.