Organisations non gouvernementales

SESSION D’HIVER

COMMISSION DROITS DE L’HOMME
CONF/HR(2013)SYN2

Strasbourg, 8 août 2013

PROJET DE CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 25 JUIN 2013

1. A l’ouverture de la réunion, Annelise Oeschger, Présidente de la Commission souhaite la bienvenue aux participants et donne la parole à Taras Poljanec, Rapporteur de la Conférence des OING, qui fait part de ses observations de l’influence négative des problèmes économiques sur le respect des droits de l’Homme et des organisations de la société civile par les Etats.

La Commission :

2. A adopté l’ordre du jour de la réunion

3. A adopté le carnet de bord de la réunion du 23 janvier 2013 [CONF/HR(2013)SYN1]

4. Projet de recommandation « Droits de l’Homme et religions » 
- A entendu la Présidente souligner que la rédaction du projet de Recommandation actuel a fait l’objet d’un important travail préparatoire par e-mail et, la veille, lors d’une réunion ouverte à toutes les OING. Par ailleurs, deux textes complémentaires sont en préparation. Ils seront proposés lors de la Conférence de janvier 2014, dont l’un à l’attention des membres et responsables des religions et l’autre en direction des citoyens et aux ONG.
- A entendu François Becker sur le projet de Recommandation basé sur le travail accompli par le Groupe de travail de la Commission, par le Conseil de l’Europe et par les Etats membres.
- A tenu un bref débat permettant de :
* Souligner que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne a adopté, le 24 juin, les Lignes directrices de l’Union Européenne en matière de liberté de religion ou de conviction et que celui-ci souhaite collaborer avec les ONG
* Féliciter le responsable et l’ensemble du Groupe de travail pour la qualité du document tenant compte de la diversité de pensée des OING
- A adopté le projet de Recommandation « Droits de l’Homme et religions », qui sera soumis pour adoption à la Conférence plénière du 27 juin 2013, avec deux voix contre et deux absentions
- A voté la motion interne prévoyant deux projets de textes qui complèteront la Recommandation sur « Droits de l’Homme et religions » qui seront soumis à la session de janvier 2014, à savoir :
* respecter et promouvoir les droits de l’Homme : lignes de réflexion et d’action proposées aux responsables et aux membres des religions
* droits de l’Homme et religions : appel aux citoyennes et citoyens et aux ONG.

5. Législation et conditions de travail pour les ONG en Russie : information sur la situation actuelle et les consultations en cours :
- A entendu la contribution écrite de Daria Miloslavskaya, Présidente du Conseil d’administration de l’ONG russe « Lawyers for Civil Society » (LCS) et membre de la Chambre civile de la Fédération de Russie, dont voilà quelques extraits :
« Je vous remercie de me donner la possibilité de me joindre à vous pour formuler quelques remarques afin de poursuivre sur le sujet évoqué en janvier. Le 18 juin, à l’occasion de la réunion de la Commission présidentielle des droits de l’homme, le ministre de la Justice a dit aux membres que le registre des agents de l’étranger serait peut-être vide mais, une semaine avant cette réunion, dans son interview au journal Vedomosti, il avait affirmé qu’il y avait environ 100 agents de l’étranger parmi les ONG russes.

D’après la position du ministère de la Justice, une seule ONG exerce ses activités en tant qu’agent de l’étranger sans être enregistrée et elle doit être sanctionnée ou dissoute. Il s’agit de GOLOS, l’ONG qui contrôle les élections. En mars 2013, des inspections massives d’ONG sur ordre du Parquet général ont été lancées sans préavis dans tout le pays. Les inspections étaient différentes d’une région à une autre, les groupes d’inspecteurs étant composés de procureurs, d’inspecteurs des impôts, de fonctionnaires du ministère de la Justice, d’inspecteurs des services d’incendie, d’inspecteurs des services sanitaires, d’agents des services d’immigration, etc. Il y a eu deux vagues d’inspections : la première en mars-avril, la deuxième en avril-mai.

La première était destinée officiellement à contrôler l’application de la législation anti-extrémiste et la deuxième l’application de la loi relative aux ONG, surtout les dispositions relatives aux agents de l’étranger. 219 000 ONG ont été enregistrées auprès du ministère de la Justice dans 83 régions de Russie. A ce jour, selon LCS, plus de 1 000 ONG ont été inspectées dans 56 régions russes ; seules 300 d’entre elles ont rendu publique leur inspection, 15 ONG ayant reçu une mise en demeure du procureur [представление] avec l’obligation de se faire enregistrer en tant qu’agent de l’étranger, et plus d’une centaine ayant reçu un « avertissement » du procureur [предостережение] – formulation assez étonnante sans aucune conséquence juridique pour les ONG, qui les avertit simplement de la possibilité d’une violation de la loi relative aux agents de l’étranger.

Les inspections d’ONG russes se sont accompagnées d’inspections par l’Etat des bureaux moscovites d’ONG étrangères, essentiellement celles qui exercent leurs activités dans le domaine des droits de l’homme et du lobbying. En pratique, il est maintenant interdit de recevoir des fonds de l’étranger. Cela concerne non seulement les organisations qui ont des activités de lobbying et de défense des droits de l’homme mais même aussi les fondations écologiques et sociales.

A ce jour, il y a 16 actions en justice pendantes ou déjà closes, quatre ONG ont perdu et vont faire appel, quatre ONG ont obtenu gain de cause, mais seulement deux décisions ont été rendues publiques. Cela dit, les décisions positives nous donnent un peu d’espoir.

Le problème principal reste la détermination de ce qui est une activité politique, et différents groupes d’experts sont en train de préparer une réforme de la loi relative aux ONG ».

La Présidente évoque l’audition d’ONGs russes et internationales que le Président de la Conférence des OING avait effectuée le 16 avril à Moscou et dit qu’à cause des procédés arbitraires et de la propagande négative par rapport au travail des ONGs pour les droits de l’Homme une grande partie des ONG en Russie est sous pression permanente.

- A constaté que toute législation sur les ONG doit respecter la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des ONG en Europe, qui reprend des obligations contenues notamment dans la Convention européenne des droits de l’Homme en la matière, que l’engagement pour la protection et la promotion des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’Etat de droit – les fondements du Conseil de l’Europe – ne doit pas être considéré comme une « activité politique » dans le sens de la loi sur les « agents étrangers » et que toute propagande négative sur les ONG doit cesser pour leur permettre de conduire et développer leurs activités dans un environnement favorable.

- A entendu Cyril Ritchie, Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, donner les informations suivantes :
* une étude comparative au niveau européen sur les financements étrangers aux ONG va être élaborée en prenant en compte les législations et les pratiques actuelles
* une étude juridique sur la loi russe concernant les « agents étrangers » va être établie par le Conseil d’experts
* sur le même principe de coopération avec la Commission de Venise établi dans le cas de l’Azerbaïdjan, les rapports des deux entités sur la législation russe seront synchronisés
* une réunion du Conseil d’Experts ainsi qu’un séminaire ouvert aux représentants d’ONG et d’autorités sont prévus en octobre ou novembre 2013 à Moscou
* un rapport sera présenté à la Conférence des OING et à la Commission concernée

6. Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence á l'égard des femmes y compris la violence domestique : ce que peuvent faire les ONG

- A entendu en introduction, José Mendes Bota, Rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la promotion de la Convention, Président du Réseau de contact des parlementaires, évoquer le travail effectué dans les différents Etats membres. Les points majeurs de son intervention ont mis en exergue :
* La promotion de la Convention est essentielle afin que le processus de signatures et ratification puisse aboutir à l’entrée en vigueur de la Convention, 10 ratifications étant nécessaires.
* Les parlementaires ont accompli un important travail auprès des Gouvernements afin qu’ils évoluent dans cette direction
* La campagne de 2006/2008 « Combattre la violence à l’égard des femmes » a mobilisé un réseau de parlementaires et a développé plus de 200 activités à travers l’Europe pour dénoncer la violence domestique contre les femmes, sensibiliser les parlementaires et le grand public et modifier les lois. Ce réseau est un outil pour promouvoir la Convention avec les nouveaux moyens de communication, tel que facebook. Tous les trimestres une Newsletter est publiée.
* La Convention du Conseil de l’Europe est une référence, elle est la plus avancée dans la défense des droits des femmes, la dignité des femmes, l’intégrité psychologique et physique des femmes. Elle oblige également les parlements à être partie du processus de monitoring. Elle englobe également les hommes, les mineurs, les petites filles victimes de violence
* La société civile est partie prenante afin de recueillir l’information directe dans les Etats membres

Un débat s’est instauré d’où il ressort les éléments suivants :

    · La Conférence des ONG attache une importance particulière à la Convention
    · Le Statut de la Femme n’est pas une question privé, il nous concerne tous : la famille, les voisins, les collègues de travail, les agents des pouvoirs publics, la police,…..
    · Combattre la violence faite aux femmes, c’est donner du pouvoir aux femmes

En conclusion José Mendes Bota remercie pour l’implication des ONG et souhaite que les ONG fassent un bilan article par article, afin d’aider les Gouvernements, en comparant la Convention, les législations nationales et l’application pratique. Il termine en déclarant « Vous êtes nos alliés, notre courroie de transmission de ce qui se passe à la base. Nous comptons sur vous et vous comptez sur nous ! ».

- A entendu, Joanna Piotrowska, Présidente de la Fondation Feminoteka qui est proposée par la Conférence des OING pour le Prix des Droits de l’Homme Václav Havel – Assemblée parlementaire, sur « Le rôle de la législation et de l’éducation en Pologne ». Dans son intervention, elle a souligné principalement la signature par la Pologne de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence á l'égard des femmes en mai dernier et des poursuites en cas de viol. Sur le plan pratique, elle indique qu’aucun obstacle n’a été évoqué quant à la ratification et que les femmes, enfin, osent parler des viols.

- A entendu Betty Doornenbal, Experte égalité homme femme de la Conférence des OING évoquer sa contribution au sein de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) et son rôle de facilitateur et de coordination avec les autres instances du Conseil de l’Europe. Chaque instance a pour objectif majeur la ratification de la Convention et joue un rôle moteur afin d’influer sur les politiques mises en œuvre.

- A entendu Raluca Maria Popa, Direction de la justice et de la dignité humaine, sur le monitoring :
Le mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)

La série de mesures exceptionnellement détaillées prévue par la Convention d’Istanbul apporte une réponse globale à la violence faite aux femmes grâce à l’approche des quatre P : Prévention, Protection et soutien des victimes, Poursuites judiciaires contre les auteurs de violences et Politiques intégrées. Selon le principe de la diligence voulue définie par la Convention d’Istanbul, il appartient aux Etats de combattre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes par tous les moyens à leur disposition. La Convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par dix Etats dont huit doivent être membres du Conseil de l'Europe. Au mois de juin 2013, quatre Etats l’avaient ratifiée et 26 l’avaient signée.

Lorsque la Convention sera entrée en vigueur, un mécanisme de suivi sera mis en place pour veiller à ce que les Etats parties honorent leurs obligations ainsi que pour donner des conseils, mettre en commun les meilleures pratiques et fixer des critères en matière de prévention de la violence faite aux femmes et de lutte contre ce phénomène. Le mécanisme de suivi a une double structure. Un groupe d’experts indépendants dénommé GREVIO évaluera dans quelle mesure les Etats parties appliquent la Convention grâce à une procédure fondée sur l’établissement de rapports. Les ONG pourront également fournir des informations et les parlements nationaux sont invités à participer au suivi. Sur la base des informations à sa disposition, le GREVIO adoptera éventuellement des rapports et des conclusions visant à aider les Etats parties à mieux mettre en œuvre la Convention. Il pourra aussi adopter des recommandations générales adressées à toutes les Parties. Outre le GREVIO, une seconde entité composée des représentants des Parties à la Convention sera instituée : le Comité des Parties. Il aura notamment pour tâche d’élire les membres du GREVIO et d’adresser des recommandations aux Etats parties sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GREVIO.

7. A entendu Anna Rurka, Eurocef, Chargée de mission de la Conférence des OING sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la Campagne UN sur CINQ souligner les points suivants :

* un groupe de travail « Lanzarote » a été constitué au sein de la Commission droits de l’Homme avec ces objectifs : travailler au niveau politique avec la Conférence et sur des expériences de terrain, notamment sur l’article 15 de la Convention qui porte sur la collaboration des acteurs qui agissent auprès des enfants victimes et acteurs de violence et sur l’article 10 qui mentionne la mise en place de coordination entre les différents intervenants dans les procédures d’enfants victimes de violence
* la collaboration avec l’Union Européenne : la Directive 2011/92/UE votée suite à la Convention doit être retranscrite pour le 18 décembre 2013 dans les lois nationales de tous les pays membres de l’UE
* Le Congrès, dans le cadre de la campagne « UN sur CINQ » a lancé le « Pacte des villes et régions ». Il comprend une liste d’initiatives et de politiques à mettre en œuvre pur lutter contre la violence sexuelle envers les enfants. Ces propositions sont basées sur le principe des quatre « P » : prévention des abus, protection des victimes, poursuite en justice des coupables et participation des enfants
* Une plateforme a été créée où les ONG peuvent proposer des actions, telles par exemple des plaidoyers auprès des collectivités territoriales à s’engager à faire signer le Pacte.
* la Conférence est associée et consultée au suivi de la Convention de Lanzarote et un appel est adressé aux OING afin qu’elles informent le groupe de travail « Lanzarote » de leurs actions contact@eurocef.eu ou
* L’Assemblée Parlementaire a sollicité les ONG pour rédiger des commentaires à la Recommandation qui a été votée dans le cadre de la campagne UN sur CINQ.

8. A entendu Sylvie Bukhari, Présidente de la Fédération internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) sur le suivi de la Recommandation du 24 janvier 2013 L’évolution de la situation de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe apporter les informations suivantes :

- Les Etats membres ne mettent pas suffisamment en œuvre les instruments votés par les différents organes du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention Européenne des Droits de l’Homme
- Depuis l’adoption de notre Recommandation, les arrêts rendus par la Cour confirment que 25 % des arrêts sont rendus sur des violations concernant la torture ou les traitements inhumains ou dégradants. Le Commissaire aux droits de l’Homme a constaté une augmentation des actes inhumains ou dégradants dans les pays d’Europe. Deux lieux de violations massives : les prisons où le taux d’occupation dépasse 110, voire 130% et les centres de rétention et les zones d’attente pour les réfugiés et les migrants
- Le Groupe de travail sur le suivi de la Recommandation au sein de la Commission droits de l’Homme devra être composé notamment d’ONG ayant des compétences juridiques, des personnels de police, des éducateurs de la jeunesse, des enseignants ainsi que des représentants des médias. La Division de la Société civile apportera son soutien dans le travail engagé
- Au cours de cette session des rencontres sont programmées avec le Commissaire aux droits de l’Homme, un membre de la sous-commission des droits de l’Homme de l’Assemblée Parlementaire, un représentant de la Cour européenne des droits de l’Homme, le secrétariat du CPT ainsi qu’avec des représentations permanentes afin de leur présenter la création du Groupe de travail ainsi qu’un bilan pays par pays
- un side event pourra être organisé lors de la session de janvier 2014 pour alerter les parlementaires, les représentations permanentes et les OING et contribuer à une coopération renforcée en la matière.

9. A entendu Maritchu Rall responsable du groupe de travail ‘Extrême pauvreté et droits de l’Homme’ sur le suivi de la Déclaration conjointe signée le 17 octobre 2012 par le quadrilogue « Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe ». Le Groupe de travail a préparé deux documents de travail : l’un sur les travaux de la conférence du 17 octobre 2012 et l’autre sur les textes pertinents relatifs à la grande pauvreté votés par les différentes instances du Conseil de l’Europe qui doit permettre aux ONG le suivi de la Déclaration. La Journée du 17 octobre 2013 est en cours de préparation. A la réunion du GT du 26 juin sera présenté le travail pour un manuel d’application des Principes directeurs de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme.

10. A entendu Gérard Greneron, CESP, Vice-président de la Commission des droits de l’Homme présenter le projet de recommandation sur la situation de la police et des syndicats de police en Tunisie ; et après discussion a voté la recommandation, qui sera soumise à la plénière du 27 juin, avec 25 voix pour, 20 abstentions et 3 voix contre.

11. A entendu Jean-Bernard Marie, représentant de la Conférence des OING au Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) présenter les priorités de travail, à savoir :
- les protocoles 15 et 16 de la Convention sont examinés actuellement par le CDDH
- l’adoption d’un programme de travail thématique pour les deux années à venir avec des sujets tels : le respect des droits de l’Homme dans des sociétés culturellement diverses, l’impact de la crise économique sur le respect des droits de l’Homme et la question des violences domestiques.

12. Le 2ème Festival Européen de la Jeunesse et des Droits de l'Homme organisé par l'Association Regards d'Enfants présidé par Brigitte Kahn, s’est tenu à Strasbourg sous le patronage du Conseil de l’Europe et de la Ville de Strasbourg. Il a rassemblé plusieurs centaines d’enfants de toute l’Europe avec de nombreuses animations, tels un spectacle musical, un concours musical « Chante-moi les droits de l’Homme », un atelier pour les adultes : « Internet, espace social pour les jeunes : quelle éducation au respect ? ».

Rédaction Maritchu Rall, rapporteur de la Commission