Organisations non gouvernementales

SESSION D’HIVER

COMMISSION DROITS DE L’HOMME
CONF/HR(2013)SYN1

Strasbourg, 22 March 2013

PROJET DE CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 23 JANVIER 2013

1. La Présidente, Annelise Oeschger, a souhaité la bienvenue aux participants et a annoncé la table ronde organisée par la Conférence des OING sur le thème : « Soutenir les souhaits, demandes et priorités des femmes dans le monde arabe » qui se tiendra de 13h à 14h au palais, salle 3.

La Commission

2. a adopté l’ordre du jour de la réunion, suite à la précision que le point 8 « Répercussions négatives des problèmes économiques, sociaux et politiques en Europe sur la démarche des droits de l’Homme et sur l’existence des ONG » sera traité lors de la prochaine réunion. Des pistes de réflexions seront données dans LA LETTRE n° 6 de la commission.

3. a adopté le projet de carnet de bord de la réunion du 25 juin 2012 [CONF/HR(2012)SYN2]

4. a pris acte de l’intervention de la Présidente rappelant la Déclaration conjointe « Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe » du 17 octobre 2012 signée par le quadrilogue à l’occasion d’une conférence organisée par la Commission au nom de la Conférence des OING. Le suivi de cette Déclaration aura pour objectif principal d’inciter les Etats à mettre en œuvre leurs engagements et obligations en matière d’éradication de la pauvreté. Les interventions des personnes vivant en situation de pauvreté en Europe ont contribué à faire comprendre le lien entre la grande pauvreté et les droits de l’Homme. Des actes « prospectifs » de la conférence avec des pistes d’action seront élaborés ainsi qu’un recueil de textes pertinents. La Commission remercie particulièrement le Secrétariat de la Charte Sociale et du Code Européen de la Sécurité Sociale pour le soutien efficace à l’organisation de la Journée du 17 octobre ainsi que le Secrétariat de la Société civile

a adopté à l’unanimité le projet de résolution « Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe » à soumettre à la Conférence des OING le 24 janvier

a proposé que la contribution de Daniel Zielinski (ELISAN) soit présentée à la Conférence « Pauvreté et inégalité dans les sociétés de droit humain : la paradoxe des démocraties » organisée par le Conseil de l’Europe en partenariat avec l’Union Européenne les 21 et 22 février prochains

a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la session de juin 2013 un point sur « La suppression de l’aide alimentaire par l’Union Européenne » qui interpelle des ONG qui œuvrent dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

a entendu M. Wouter van Ginneken, membre de l’équipe internationale d’ATD Quart Monde à l’ONU à Genève sur les « Principes directeurs sur extrême pauvreté et droits de l’Homme ». Ces principes – adoptés par le Conseil des Droits de l’Homme le 27 septembre 2012 et confirmés par l’Assemblée Générale le 20 décembre 2012 - reconnaissent pour la première fois que l’extrême pauvreté est une violation des droits de l’homme, et que les gouvernements ont l’obligation légale d’éradiquer l’extrême pauvreté. La présentation a focalisé sur les différentes manières dont les gouvernements peuvent mettre en œuvre ces principes. La supervision des rapports des gouvernements et les commentaires d’OING dans le cadre de la Charte Sociale Européenne, en particulier sur l’article 30, peuvent être un instrument puissant pour mettre en œuvre les principes directeurs dans les pays membres du Conseil de l’Europe

5. a entendu Daria Miloslavskaya, Présidente du Conseil d’Administration de l’ONG russe « Lawyers for Civil Society » et membre de la Chambre civile de Fédération de Russie, sur le développement de la législation et des conditions de travail pour les ONG en Russie. Les points majeurs de son intervention ont porté sur la Loi du 20 juillet 2012 introduisant des amendements à la législation russe par rapport à la régulation d’activités d’ONG agissant comme « agents étrangers ». Sont considérées comme telles les ONG qui touchent des fonds de l’étranger et qui sont impliquées dans des activités politiques. Les nouvelles dispositions ont un impact moral négatif sur la société civile et son organisation en général. Elles sont utilisées pour disqualifier des ONG défendant les droits de l'Homme. Des autorités dans des régions les prennent comme prétexte pour refuser de soutenir ou de coopérer avec des ONG obtenant un financement étranger. Elles introduisent de nouvelles obligations pour les ONG, notamment pour celles obtenant des fonds étrangers, élargissent le pouvoir de contrôle de l’Etat et introduisent de lourdes peines en cas de non-observation des dispositions. Les ONG qui perçoivent des financements étrangers devront s’inscrire sur une liste se déclarant ainsi comme « agents étrangers ». Les contrôles du Ministère sont fréquents et inopinés pour perturber le bon fonctionnement et l’action des ONG.

Cependant, le Ministère de la Justice vient d’annoncer, sur son site web, que les activités ayant pour but de mettre en œuvre les dispositions de la Constitution russe ne sont pas politiques dans le sens de la loi. La Commission s’en félicite et exprime le souhait que cet état de fait soit maintenu.

La présentation de Daria Miloslavskaya a suscité un vif intérêt et de nombreuses questions portant sur le plan de la législation et celui du financement provenant de l’étranger ont été abordées. A ce sujet, Caroline Martin informe que la Commission de Venise a été saisie par l’Assemblée Parlementaire pour évaluer cette Loi relative aux ONG et à leur financement par l’étranger. Cette évaluation sera faite à la lumière des standards internationaux et des standards du Conseil de l’Europe et en coopération avec le Conseil d’expert sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING. L’avis sera soumis en session plénière à la Commission de Venise au mois de juin prochain. Une rencontre avec des ONG en Russie est prévue également.

6. a entendu François Becker, responsable du groupe de travail « Droits de l’Homme et religions », présenter les travaux du groupe. Depuis 3 ans, ce groupe a préparé un rapport ainsi qu’un projet de recommandation avec des représentants de différents religions et courants de pensée, tenant compte des recommandations préconisées dans le Livre Blanc sur le dialogue interculturel et du Rapport du Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe sur le « Vivre ensemble ». La discussion a montré à la fois le respect pour l’impressionnant travail accompli et la complexité du sujet. Le suivi du rapport s’effectuera sous la responsabilité de la Commission des Droits de l’Homme et de la Conférence des OING.

7. a entendu Sylvie Bukhari, Présidente de la FIACAT, sur l’évolution de la situation de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les pays membres du Conseil de l’Europe suite au rapport présenté par l’ACAT « un monde tortionnaire » en juin 2012. Suite à cette présentation, la FIACAT a élaboré un rapport et une recommandation sur ce sujet et son intervention a porté principalement sur les points suivants :

- Un constat factuel grave, car la torture s’exerce toujours à diverses échelles dans les 47 pays du Conseil de l’Europe,

- Un rappel juridique : En écho à l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme le Conseil de l’Europe a, dans l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, prohibé d’une manière radicale la torture et les traitements inhumains ou dégradants et a adopté la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. C’est un mécanisme juridique important qui a permis de créer un organe, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), dont le pouvoir peut s’exercer dans n’importe quel lieu privatif de liberté des 47 pays membres.

- Un état des lieux : Le CPT a depuis des années émis des rapports préoccupants sur la violation de l’article 3 de la CEDH sans que les états membres ne prennent suffisamment de mesures pratiques et législatives pour remédier à des situations de violations répétées et parfois massives

a adopté à l’unanimité le projet de recommandation à soumettre à la Conférence des OING le 24 janvier

8. Ce point sera traité à la session de juin prochain

9. a entendu Marc Leyenberger, représentant de la Conférence des OING au Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH), sur les priorités de travail en cours et invite les OING à apporter leur contribution dans les domaines tels

- L’adhésion de l’Union Européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme. A ce sujet il souhaite que la Conférence des OING soit auditionnée pour faire ressortir l’intérêt de la société civile pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention ;

- Le droit des personnes âgées notamment l’accès aux droits sociaux (logement, retraite, les soins,…) ;

- Les questions sur la bioéthique ;

- Les questions égalité homme/femme notamment la promotion de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique.

10. a entendu Gabriel Nissim sur la représentation de la Conférence des OING au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI). Il précise la tenue d’une conférence ministérielle sur les médias et la société de l’information à Belgrade en octobre prochain sur le thème de la démocratie aujourd’hui à l’heure d’internet et informe qu’une des stratégies majeures du Conseil de l’Europe pour 2012-2015 porte sur la gouvernance d’internet.

11. a entendu Gérard Greneron sur le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui a organisé la Conférence du 4 au 7 décembre 2012 à Strasbourg et dont les travaux ont porté principalement sur la finalisation d’une Convention sur le trafic d’organes qui sera débattue par l’Assemblée Parlementaire lors de cette session.

12. a pris note que le questionnaire élaboré par Stéphanie Bourgeois sur le projet d’une boite à outils pour la pleine mise en œuvre des droits de l’Homme au niveau national sera transmis par écrit aux OING de la commission.

13. a entendu Anje Wiersinga (IAW) et Renée Gérard (GEFDU) sur la 56e et la 57e session de la Commission des Nations unies sur le statut des femmes où l’enjeu majeur est de s’opposer fermement à toute régression par rapport aux droits de la femme

14. a entendu les informations des groupes de travail de la commission

    - Création du groupe de travail « Prévenir et combattre la violence contre les femmes, la violence domestique et la traite des êtres humains, animé par Betty Doornenbal, Experte Egalité homme femme

    - Charte Sociale Européenne  animé par Marie-José Schmitt: un questionnaire a été adressé à l’ensemble des OING de la commission en vue de l’audition par le Comité gouvernemental

    - Extrême pauvreté et droits de l’Homme animé par Jean-Gabriel Prieur et Maritchu Rall avec en particulier le suivi de la Journée du 17 octobre et la préparation des actes