Organisations non gouvernementales

SESSION D’ETE

COMMISSION DROITS DE L’HOMME
CONF/HR(2012)SYN2

Strasbourg, 15 juillet 2012

PROJET DE CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 25 JUIN 2012

1. La Présidente, Annelise Oeschger, a souhaité la bienvenue en soulignant l’importance de se retrouver même si de nombreux échanges ont lieu entre les sessions et que la Lettre d’information de la Commission permet de s’informer régulièrement.

La Commission 

2. a adopté l’ordre du jour de la réunion ;

3. a adopté le carnet de bord de la réunion du 26 janvier 2012 [CONF/HR(2012) SYN1]

4. a entendu Annelise Oeschger et Giuseppe Guarneri, représentant de la Conférence des OING au Comité directeur des droits de l’Homme (CDDH), sur la réforme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment sur la Déclaration de Brighton et son suivi, d’où il ressort les points majeurs suivants :

    o La Conférence des OING a adopté le 27 janvier 2012 une Recommandation spécifiant l’importance de « maintenir le mécanisme exemplaire de protection des droits de l’Homme par la Cour » suivi d’une Prise de position de son Président du 15 avril 2012 en réaction au projet de déclaration de Brighton qui ont été largement relayées au niveau national par des OING membres de la Conférence des OING ;
    o La Déclaration de Brighton reconnaît le droit au recours individuel « en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention » et reprend d’autres points que nous avions recommandés ; cependant il faudra rester vigilants, notamment par rapport aux principes de subsidiarité et de marge d’appréciation ;
    o Le Comité des Ministres, le 23 mai 2012, a donné des instructions au CDDH pour le suivi de la Déclaration de Brighton, avec un calendrier fixant les échéances suivantes :

      - 15 avril 2013 : soumission d’un protocole portant modification de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) notamment en ce qui concerne les principes mentionnés ci-dessus et d’un protocole facultatif sur les avis consultatifs,
      - 15 octobre 2013 : soumission d’un « guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes et une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention » ;

    o Aussi bien par rapport à la mise en œuvre de la CEDH au niveau national que par rapport à l’exécution des arrêts de la Cour, les OING peuvent exercer une influence beaucoup plus importante qu’actuellement, notamment à travers leurs sections nationales ;
    o Il s’agira aussi d’explorer les possibilités d’action de la Commission dans ces deux domaines.

    5. a entendu la présentation de Stéphanie Bourgeois, coordonatrice du projet de conception d’une boite à outils contribuant à une pleine mise en œuvre de la CEDH au niveau national, projet s’inscrivant dans le contexte de la Déclaration de Brighton. Il part de deux constats :

    o le premier est que la CEDH et la jurisprudence de la Cour ne sont pas assez accessibles à beaucoup de citoyens, ONG de terrain et autorités publiques ;
    o le second concerne la Cour qui est confrontée à de graves difficultés consécutives à l’afflux des requêtes. Elle souligne le rôle clé des ONG dans la mise en œuvre des solutions qui sont actuellement à l’étude pour réformer la Cour. Le projet se déroulerait en trois étapes :

      1. Evaluation des besoins des acteurs de terrain et notamment des ONG. Pour cela, un questionnaire sera adressé aux OING et les résultats leur seront communiqués ;
      2. Elaboration et diffusion d’une première partie de la boîte à outils ;
      3. Evaluation de l’impact de la boite à outils.

    a entendu M. Leif Berg, Greffe de la Cour, Chef de la Division des publications et de l’information sur la jurisprudence, et Vanessa Aeby de la même Division sur le projet de boite à outils précisant que les ONG sont des « multiplicateurs par excellence pour la mise en œuvre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » et que la Cour devrait travailler davantage avec la société civile. Ils montrent notamment l’utilité de la base de données HUDOC et soulignent que les ONG peuvent être des vecteurs importants de diffusion des manuels et autres outils à travers leurs réseaux.

    a entendu M. Fredrik Sundberg, Direction des droits de l’Homme, Adjoint à la chef du Service de l’exécution des arrêts de la Cour sur le mécanisme pour l’exécution effective des arrêts, domaine où les ONG pourraient également jouer un rôle beaucoup plus important encore.

6. a entendu Nigel Warner, ILGA, sur les développements récents par rapport à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (cf. la recommandation du 27 janvier 2012). Eu égard aux attaques à la liberté d’expression dans différents pays (Hongrie, Lituanie, Moldavie, Russie, Ukraine) il a été décidé de rédiger une recommandation de suivi ;

7. a entendu François Becker, responsable du groupe de travail, sur le Rapport « Droits de l’Homme et religions » présenter le rapport d’étape avec les principaux résultats du travail du groupe et préciser que le projet de Rapport final sera présenté à la Commission en janvier 2013.

8. a entendu Sophia Koukoulis-Spiliotopoulos, avocate, membre du Conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur le thème « Les femmes et les hommes - titulaires égaux des droits de la personne humaine », avec les points majeurs suivants :

    o les instruments juridiques n’interdisent pas seulement les discriminations en raison du genre mais exigent aussi la promotion active de l’égalité des genres;
    o les tendances actuelles de relativisme culturel ainsi que les démarches de certains Etats mettent en danger l’acquis irrévocable que représente l’égalité des genres qui est un droit fondamental universel (cf. son article « The Limits of Cultural Traditions » à trouver sur le net) ;
    o la proposition de la Commission d’adopter une recommandation sur le sujet vient donc à point nommé.

    a adopté à l’unanimité le principe de la recommandation « L’égalité des genres: valeur, principe et droit fondamental universel à respecter et promouvoir en tout domaine » à soumettre à la Conférence des OING le 27 juin.

9. a entendu une délégation de représentants de la société civile du Belarus sur la préparation des élections législatives et sur la situation actuelle au Belarus où de très nombreuses personnes sont emprisonnées pour motifs politiques, où la société civile rencontre beaucoup d’obstacles pour s’organiser et fonctionner normalement, où des avocats défendant les militants de la société civile subissent de fortes pressions et où des militants de la société civile sont empêchés de quitter le pays.

10. Cyril Ritchie, Rapporteur de la Conférence des OING sur le Belarus, rappelle la résolution du 27 janvier 2012 et précise qu’une nouvelle résolution concernant la société civile au Belarus sera présentée à la Conférence des OING le 27 juin pour adoption.

11. La représentation de la Conférence des OING au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) : Une information sera publiée dans la prochaine Lettre d’information de la Commission.

12. a entendu Gérard Greneron, Vice-président de la Commission et représentant au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), sur sa 1ère participation au CDPC et sur la préparation de la Conférence des Ministres de la Justice qui se tiendra du 19 au 21 septembre 2012 à Vienne. Dans son intervention, il a :

    o évoqué deux projets, le premier sur une résolution concernant les délinquants dangereux et la sensibilisation des élus politiques et la presse sur la problématique et la place de la victime qui ne doit pas être oubliée, le second sur les détenus étrangers et comment ceux-ci peuvent vivre leur culte ou leur croyance ;
    o précisé qu’une résolution a été préparée sur « Les mineurs et enfants auteurs et victimes de violences urbaines » et sera sur le site du CDPC ;
    o invité les OING à lui communiquer des informations sur la thématique.

13. a entendu Marie-José Schmitt, trésorière de l’Association OING-Service rappeler la nécessité de cotiser à OING-Service vu l’importance des thèmes traités et des actions à mettre en œuvre. C’est un outil financier au service de nos actions communes.

14. Engagements des groupes de travail de la Commission 

    La Présidente a rappelé que des précisions sur les travaux des divers groupes sont indiquées dans la Lettre d’information de la Commission et sur le site.

    o Défenseurs des Droits de l’Homme : meilleure utilisation des outils existants et coopération avec le nouveau Commissaire aux Droits de l’Homme ;
    o Violences à l’égard des personnes âgées et Droits de l’Homme : le groupe de travail prépare une charte sur la protection juridique des aînés vulnérables ;
    o Extrême pauvreté et Droits de l’Homme : préparation d’une conférence au Conseil de l’Europe à l’occasion de la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté, le 17 Octobre, avec le soutien de la présidence albanaise du Comité des Ministres, de Jean-Claude Mignon, Président de l’Assemblée Parlementaire, de Keith Whitmore, Président du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et en collaboration avec des personnes vivant dans la pauvreté ;
    o Charte Sociale Européenne : présentation et diffusion des actes de la table ronde du 17 Octobre 2011 à l’ENA à Strasbourg sur « Les droits de l’Homme dans le contexte de la crise : L’apport de la Charte sociale européenne ».

15. Enter ! – Un projet du Conseil de l’Europe pour l’accès de tous les jeunes aux droits sociaux : information sur le site

16. Questions diverses

    o La présentation du Rapport « Un monde tortionnaire » au Conseil de l’Europe par la FIACAT aura lieu le 26 juin 2012 à l’occasion de la Journée internationale contre la torture ;
    o Le 2ème Festival des Droits de l’Homme « Chante-moi les Droits de l’Homme » aura lieu les 8 au 10 juin 2013 au Palais des Congrès à Strasbourg, organisé par l’Association Regards d’Enfants.

    Maritchu Rall, (A.I.C.) Rapporteur de la Commission