COMMISSION DROITS DE L'HOMME

Projet de Recommandation du 17 janvier 2012

« Des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre »

La Commission Droits de l’Homme de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, réunie le jeudi 26 janvier 2012,

Saluant l’adoption par le Comité des Ministres en mars 2010 de la Recommandation CM/Rec (2010)5 aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ("Recommandation 2010(5)");1

Prenant note que la Recommandation 2010(5) reconnait que "les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujettes pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes »;

Saluant le fait que certains Etats membres ont proposé des contributions volontaires afin de donner les moyens au Conseil de l’Europe d’assister les Etats membres dans la mise en œuvre de la Recommandation 2010(5);

Saluant la publication, par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en juin 2011 de son rapport “La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe », première étude de cette portée couvrant les 47 Etats membres sur ce type de discrimination;2

Prenant note que dans son discours de lancement du rapport, le Commissaire a souligné cinq problèmes majeurs affectant les personnes LGBT dans un nombre significatif d’Etats membres:

Préoccupée par le fait qu’en dépit de la Recommandation 2010 (5), certains Etats membres n’ont pas fait respecter ou tendent même à remettre en cause les droits fondamentaux des personnes LGBT,

comme illustré par les exemples suivants :

Prenant note du fait qu’aucun organe de suivi au sein du Conseil de l’Europe n’est chargé spécifiquement de surveiller les discriminations envers les personnes LGBT et que le Conseil de l’Europe n’a pas initié de campagnes ou de programmes traitant en particulier de ces questions ;

Appelle le Comité des Ministres à

Appel les Etats membres à

Invitent les OING qui bénéficient du statut participatif au Conseil de l’Europe à


1 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1606657&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

2 http://www.coe.int/t/Commissioner/Source/LGBT/LGBTStudy2011_fr.pdf

3 Voir l’étude Study on Homophobia, Transphobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity Sociological Report: Turkey par l’Institut Danois des Droits Humains, préparée par le bureau du Commissaire aux Droits Humains.