Organisations non gouvernementales

COMMISSION DROITS DE L'HOMME

Déclaration adoptée le 25 janvier 2010
CONF/HR(2010)DEC1

Soutien au projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

(proposée par l’Association Lesbienne & Gay Internationale - Région Europe (ILGA-Europe))

La commission droits de l'Homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe

- partage les préoccupations du Comité des Ministres, qui note que les situations de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont encore courantes en Europe et que des mesures sont nécessaires pour combattre cette discrimination ;

- salue l’initiative prise par le Comité des Ministres d’appeler à élaborer une recommandation sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et demande instamment au Comité des Ministres d’adopter le projet approuvé par le Comité directeur pour les droits de l'Homme.

Note explicative

En juillet 2008, le Comité des Ministres a adressé un message aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale au Conseil de l’Europe, message dans lequel il :

    · rappelle qu’il est résolument attaché au principe d’égalité des droits et d’égale dignité de tous les êtres humains, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels,
    · souligne que le message de tolérance et de non-discrimination du Conseil de l’Europe vise l’ensemble des sociétés européennes, et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’est pas compatible avec ce message,
    · note que les situations de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que l’homophobie et l’intolérance à l’égard des personnes transsexuelles, sont malheureusement encore courantes en Europe,
    · invite tous les comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale à chercher des moyens de prévenir cette forme de discrimination et d’y remédier.

Plus particulièrement, le Comité des Ministres a aussi chargé le Comité directeur pour les droits de l'Homme (CDDH) d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à assurer le respect des droits de l’homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et à promouvoir la tolérance à leur égard.

Au cours de l’année 2009, un comité d’experts intergouvernemental (DH-LGBT) a élaboré un projet de recommandation, qui a été examiné et approuvé par le Comité directeur pour les droits de l'Homme en novembre 2009. Ce projet sera soumis au Comité des Ministres en février 2010.

Conformément au mandat, le projet de recommandation définit des objectifs en matière de législation, de politiques et de pratiques, en s’appuyant fermement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne, les prises de position du Comité des Ministres et d’autres sources internationales de la législation relative aux droits de l'homme, notamment les organes de l’ONU.
Le texte couvre une large gamme de domaines dans lesquels les personnes LGBT sont victimes de discrimination, dont le droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence, la liberté d’association et la liberté d’expression et de réunion, le respect de la vie privée et familiale, l’éducation, la santé, le logement et le droit de demander l’asile.

Le texte relève d’une approche assez prudente et ne va certainement pas aussi loin que le souhaiterait ILGA-Europe dans l’idéal. Nous estimons cependant que le projet de recommandation constitue un progrès appréciable et encourageons fortement la commission « droits de l'Homme » de la Conférence des OING à le soutenir en adoptant la déclaration de soutien ci-dessus.

Lien vers le projet de recommandation du Comité des Ministres :

CDDH(2009)019 Addendum IV