SESSION D’ETE

COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME
CONF/HR(2009)OJ4

Strasbourg, le 4 septembre 2009

ORDRE DU JOUR
de la réunion du mercredi 30 septembre 2009
de 14 h 30 à 18 h
dans le bâtiment de l’Agora en salle G03

1. Ordre du jour de la réunion : pour adoption

2. Carnet de bord de la réunion du 22 juin 2009 [CONF/HR(2009)SYN3] : pour adoption

1ère partie de la réunion (14 h 30 – 16 h 15)

3. La Charte sociale et les Droits économiques et sociaux : pour information, débat et actionVoir en Annexe le texte de présentation de la Charte : merci de bien vouloir le lire pour préparer la réunion.

2ème partie de la réunion (16 h 30 – 18 h 00)

4. Appel mondial à une nouvelle mobilisation pour l’enfance : pour adoption

5. Education aux médias : pour information et discussion

6. Mise en place d’un Groupe de travail sur les sectes et les droits de l’homme : pour information

7. Table-ronde sur les défenseurs des droits de l’homme, Kiev, 17-18 septembre  organisée par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en coopération avec la Conférence des OING : pour information (Cyril Ritchie)

8. Divers

Annexe

La Charte sociale européenne en bref
Un traité du Conseil de l’Europe qui garantit des droits de l’homme

La Charte sociale européenne énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a fait l’objet d’une révision et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961.

I. Les droits garantis par la Charte

Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne :

Logement

Santé

Education

Emploi

Protection juridique et sociale

Circulation des personnes

Non-discrimination

II. Le Comité européen des Droits sociaux

Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité »). Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Il statue en droit sur la conformité ou non à la Charte des situations nationales des Etats parties (article 24 de la Charte tel qu’amendé par le Protocole de Turin de 1991).

Une procédure de contrôle sur la base de rapports nationaux

Les Etats parties soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique. Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Charte.

Le Comité examine les rapports et décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte. Ses décisions sont appelées « conclusions ». Elles sont publiées chaque année.

Si un Etat ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité, le Comité des Ministres adresse une recommandation à cet Etat, lui demandant de modifier la situation en droit ou en pratique.

Le travail du Comité des Ministres est préparé par un Comité gouvernemental composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte, assistés d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens.

Une procédure de réclamations collectives

Un Protocole, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte.

Organisations habilitées à saisir le Comité

Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :

1. CES : Confédération européenne des syndicats ; BUSINESSEUROPE : ex-UNICE ;
OIE : Organisation internationale des employeurs.

2. les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;

3. les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;

Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :

4. les ONG nationales.

Le dossier de la réclamation doit contenir les éléments d’information suivants :

La réclamation doit être rédigée en anglais ou en français pour les organisations appartenant aux catégories 1 et 2 ci-dessus. Pour les autres (catégories 3 et 4), elle peut être rédigée dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat concerné.

La réclamation est examinée par le Comité qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.

Une fois la réclamation déclarée recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Eventuellement, le Comité peut décider d’organiser une audition publique.

Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.

Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

III. Les effets de l’application de la Charte dans les Etats

A la suite des travaux du mécanisme de contrôle, les Etats procèdent à de nombreux changements de loi ou de pratique pour mettre les situations en conformité avec la Charte. Le détail de ces résultats (et des évolutions en cours) figure dans des fiches d’information par Etat disponibles sur le site internet.

Plus d’informations sur la Charte ?

– sa base de données http://hudoc.esc.coe.int/, d’accès rapide, en ligne ou sur CD-Rom, facilite toute recherche sur la jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux ;
– son site Internet : www.coe.int\socialcharter regroupe notamment l’ensemble des rapports nationaux, des conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux et des fiches d’information par Etat ;
– son « Recueil de textes » reprend l’ensemble de ses textes de base ;
– sa bibliographie sommaire est mise à jour régulièrement.