Organisations non gouvernementales

SESSION D’HIVER

COMMISSION DEMOCRATIE,  COHESION SOCIALE ET ENJEUX MONDIAUX
CONF/DEM(2013)SYN1

Strasbourg, le 6 juin 2013

Projet de CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 22 JANVIER 2013

A L’ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEMOCRATIE, COHESION SOCIALE ET ENJEUX MONDIAUX

La commission Démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, s’est réunie le 22 janvier 2013 sous la présidence de Anne-Marie CHAVANON

La commission a observé une minute de silence, en hommage à Luis-Maria de PUIG ancien président de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, défenseur convaincu de la position de la Conférence des OING au sein du quadrilogue du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à Francis ROSENSTIEL, président de la Fondation pour l’Europe démocratique, tous deux disparus fin 2012.

La commission

    1. a adopté le projet d’ordre du jour

    2. a approuvé le projet de synopsis de la réunion du 26 Juin 2012

    3. a adopté le projet de rapport d’activité 2012 de la commission

    4. Restructuration de la Direction générale de la Démocratie, impact sur les activités futures du Conseil de l’Europe

      a eu un échange de vue avec Alfonso ZARDI, chef du département des Structures démocratiques et Eladio FERNANDEZ-GALIANO, chef du département des Initiatives démocratiques sur la répartition des compétences de ces nouvelles entités. (cf.lien et annexe)

      Alfonso ZARDI indique que la nouvelle direction générale de la Démocratie (DGII) résulte de la fusion de la direction de l’Education et de la Culture et de la direction de la Cohésion sociale autour du concept de citoyenneté démocratique, de participation, de promotion des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination, en particulier la protection des minorités. Le pilier central de la gouvernance démocratique dont dépendent à la fois la gouvernance et les institutions démocratiques dont il a la charge et le département des innovations démocratiques est placé sous la direction de Claudia LUCIANI.

      Sont rattachées à M. ZARDI,

      - les activités institutionnelles et les obligations conventionnelles liées à la démocratie, le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), les organes de promotion de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ainsi que le Centre d’expertise, branche opérationnelle, qui met en œuvre des programmes de renforcement des capacités des collectivités locales de même que la Conférence européenne des ministres de l’aménagement du territoire (CEMAT).
      - certaines activités destinées à favoriser la coopération entre les Etats-membres et à mettre en valeur la richesse notamment culturelle des territoires telles que les Conventions de Faro ou la Convention européenne du Paysage (CEP)

      Eladio FERNANDEZ GALLIANO prend la tête du Service des Initiatives démocratiques qui réunit le Forum mondial de la démocratie, le secteur de la société civile chargé du secrétariat de la COING. Il continue d’assurer par ailleurs la responsabilité du secteur de l’environnement et des risques majeurs (EUR-OPA) dont il avait précédemment la charge ainsi que celui des itinéraires culturels.

      Il appelle l’attention des participants sur le prochain Forum mondial de la démocratie qui se tiendra en novembre 2013 sur le thème « Rewiring democracy ». Il souhaite une forte implication de la conférence des OING dans l’organisation de cet événement axé sur une refondation de la démocratie.

      Une ONG émet le vœu qu’un forum comparable soit organisé par le Conseil de l’Europe à Tunis, en présence de toutes les formations politiques du pays.

      En réponse aux ONG qui font valoir l’indissociabilité des droits de l’Homme et du territoire, les deux chefs de département leur donnent l’assurance de la prise en compte de cette préoccupation dans leurs responsabilités respectives.

      L’attention particulière des deux directeurs est par ailleurs appelée sur la nécessité de lier préoccupations démocratiques, économiques et sociales.

      En réponse aux questions relatives au paysage, Alfonso Zardi souligne la volonté du Conseil de l’Europe de l’intégrer aux activités de la démocratie dont il dépend désormais.

    5. Adoption du projet de Déclaration sur la démocratie véritable

      a entendu l’exposé des motifs et la présentation du projet de déclaration soumis à l’adoption de la commission par Giuseppe GUARNERI, responsable du Groupe de travail ad hoc.

      Il s’agissait de la réactivation et de la mise à jour d’un texte qui avait fait l’objet d’un travail substantiel du Conseil de l’Europe, en 1996. Giuseppe Guarneri souligne l’urgence de l’adoption d’un tel texte au regard de l’évolution des démocraties occidentales (atteintes aux droits de l’homme, désaffection des populations pour la politique, maintien des femmes à l’écart de la vie publique, corruption etc.). Il rappelle l’engagement du groupe de travail constitué en juin 2011, en particulier sa volonté de mettre à la disposition de la grande Europe et des pays du voisinage un contenu et un cadre de référence sur l’ensemble des aspects de la démocratie, tant en ce qui concerne le fonctionnement des institutions et les procédures démocratiques que l’impact des décisions politiques, économiques et sociales sur la vie des citoyens.

    a adopté, après un très large débat, le texte amendé (cf. lien vers texte adopté)

    6. Conférence européenne « Pauvreté et inégalité dans les sociétés de droits humains => le paradoxe des démocraties » - 21 - 23 février 2013 – Strasbourg 

      a entendu Gilda FARRELL, chef de la division de la Cohésion sociale, recherche et anticipation au sujet de la conférence organisée par sa division, en collaboration avec la Commission européenne, sur le thème de la réduction de la pauvreté, l’un des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ».

      Madame FARRELL indique que la pauvreté augmente de près de 10% dans la plupart des pays européens, touchant de nouvelles catégories de population exclues des politiques conventionnelles (jeunes et classe moyenne notamment), avec une concentration croissante de la richesse (ex Allemagne 33% de la richesse détenue par 1% de la population)

      Un guide établi par le Conseil de l’Europe « Vivre dans la dignité au XXIème siècle », sera présenté lors cette conférence et traitera de la protection juridique des citoyens contre la pauvreté, de la participation des populations vulnérables au processus démocratique, et de stratégies d’assistance nouvelles.

      Elle indique qu’un travail conduit avec la Commission européenne, « Responding together »,s’attache à promouvoir la mise en commun des ressources (jardins partagés, colocation, cotravail, etc.) et la lutte contre le gaspillage (30% de la production agricole)

      Questionnée sur la mobilisation de la Conférence des OING pour cet événement, Mme Farrell signale que plusieurs ONG dont ATD Quart Monde ont été associées à la préparation du colloque et sont dans les panels. En réponse à une proposition de contribution écrite de la commission faite par la présidente, Gilda FARRELL affirme qu’une déclaration de la commission serait appréciée et s’engage à la diffuser aux participants et à la transmettre à la Commission européenne.

      a débattu avec Daniel ZIELINSKI, représentant d’ELISAN et président d’honneur de la Conférence des OING, du contenu de la contribution précitée.

      Celui-ci rappelle, en préambule, son attachement au partenariat de la Conférence des OING avec les autres organes du Conseil de l’Europe, particulièrement dans le domaine social dans lequel œuvrent de nombreuses ONG membres de la Conférence. Il regrette que la Conférence n’ait pas pu être invitée es qualité à la réunion en objet.

      Il souligne la nécessité d’un partenariat entre les associations et les collectivités locales, son ONG ayant la caractéristique d’appartenir à ces deux catégories d’acteurs. Une politique concertée n’est possible à ses yeux qu’à travers leur dialogue, partagé avec les institutions sociales et les entreprises.

      Il insiste sur l’évolution des notions de pauvreté, exclusion et vulnérabilité. Il refuse le ciblage artificiel de groupes sociaux particulier (jeunes, migrants etc). Il souligne l’importance de considérer le « reste pour vivre » dans la part des revenus disponibles, certains travailleurs pouvant disposer de moins de ressources que les bénéficiaires des minima sociaux. Il réclame l’automatisation des droits.

      Il exhorte les ONG à accompagner les acteurs locaux. Il estime cruciale la production d’indicateurs nouveaux, notamment de bien-être, et la prise en compte des spécificités territoriales pour l’accès aux services. Il ajoute que les usagers doivent néanmoins comprendre les contraintes financières des collectivités locales.

      Il appelle l’attention de l’auditoire sur la nécessité d’innover et souhaite enfin amender le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au regard notamment de la mise en place des services sociaux d’intérêt général.

      a appuyé le contenu proposé et décidé qu’un texte de déclaration l’accompagnant serait adopté par voie électronique, en vue de la conférence sur la pauvreté. (Cf. lien vers texte adopté et annexe 3)

    7. Enjeux mondiaux

      7.1. Changement climatique : suivi de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques - DOHA Qatar (26 novembre – 7 décembre 2012

      a pris note de l’envoi électronique d’un compte-rendu écrit sur les conclusions de la conférence de DOHA, proposé par Edith WENGER, responsable du groupe de travail Changement climatiques et droits de l’homme afin d’alléger l’agenda de la réunion en cours

      7.2. Les attentes et les souhaits des femmes dans les pays du Moyen Orient et du Sud de la Méditerranée

      a été informée par Anje WIERSINGA, responsable du groupe de travail sur la Participation des femmes aux processus politiques et démocratiques, de l’organisation par ce groupe de travail d’une réunion de soutien aux femmes des pays du Moyen Orient et du Sud de la Méditerranée, en présence de la secrétaire générale adjointe, de parlementaires du Conseil de l’Europe et d’intervenantes des pays concernés. Anje WIERSINGA informe la commission de la publication par son ONG, en langue anglaise, d’un rapport sur les souhaits et les attentes des femmes des pays du Moyen Orient et du Sud de la Méditerranée. Une traduction française sera diffusée après validation de la version anglaise par les ONG des pays concernés.

    8. Participation de la commission à l’activité 2012 du Conseil de l’Europe


      a été informée par Patrice COLLIGNON (RED),qui a rendu hommage au travail de Maguelonne DEJEANT-PONS, des conclusions de la Douzième Réunion des Ateliers de la Convention européenne du paysage et du 16e Symposium de la CEMAT, «Visions de l’Europe du futur sur la démocratie territoriale : le paysage comme nouvelle stratégie de l’aménagement du territoire» qui se sont tenus à Thessalonique, en Grèce, les 2 et 3 octobre 2012.

      a pris note de la tenue de la réunion des Etats signataires à la Convention européenne du paysage, en mars 2013 à Strasbourg, ainsi que d’un séminaire Paysage/ CEMAT en octobre 2013 au Monténégro sur la participation dans la mise en œuvre des politiques du paysage. Deux projets de résolution sont en préparation pour la XVIème CEMAT : la participation des citoyens comme facteur de bonne gouvernance et l’intelligence collective comme facteur d’attractivité des territoires et de création d’emploi.

    9. Partenariats avec les autres organes du Conseil de l’Europe

      9.1. a échangé avec Renate ZIKMUND, Chef de Division de la Communication du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux à propos de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL) d’octobre 2013 coordonnée par le Congrès. L’édition 2013 sera consacrée à la citoyenneté active.

      9.2. a été informée par Israël MENSAH (OIEC), vice-président de la commission, des décisions de la 9eme conférence du Conseil de l’Europe des ministres chargés de la Jeunesse à Saint-Pétersbourg, les 23 et 25 septembre 2012.

        Ont été traités à l’occasion du 40ème anniversaire de cette conférence, l’accès aux droits humains et sociaux, le traitement des jeunes avec dignité et respect afin de leur permettre de réaliser leurs potentialités, les opportunités d’apprentissage approprié face aux défis actuels, la promotion de la diversité culturelle et de la cohésion sociale, la reconnaissance du travail de la jeunesse et de l’éducation non formelle, l’intégration des jeunes en situation d’exclusion.

        Fait rare, cette conférence ne s’est pas accompagnée d’une déclaration finale, l’unanimité n’était pas atteinte en raison du refus de certains Etats-membres d’accepter une phrase contenue dans le projet relative aux orientations sexuelles de la jeunesse.
        Israël MENSAH a néanmoins insisté sur le rôle moteur du Conseil de l’Europe auprès des jeunes, rappelant que le Conseil consultatif de la jeunesse les associe aux décisions des ministres. Il indique qu’il s’agit de la seule organisation au monde à promouvoir une telle « cogestion ». Il souhaite qu’un partenariat étroit se noue entre cette instance et la Conférence des OING au travers de sa commission Démocratie.

      10. Suivi des groupes de travail

      Relations avec l’Union européenne

      a été informée par Claude Laurent GENTY, responsable du groupe de travail chargé des relations avec la société civile de l’Union européenne, de son souhait d’associer le Conseil de l’Europe à l’année européenne des citoyens proposée par l’Union européenne. Il indique que son groupe de travail donnera l’impulsion nécessaire à cette action et fera la sensibilisation de toutes les commissions de la Conférence des OING afin qu’elles s’approprient l’année européenne de citoyens qui, selon lui, concerne chacune d’elle dans son secteur.

      Il recherchera l’implication des commissions de l’Assemblée parlementaire et du Congrès en vue d’une journée de réflexion et de propositions commune, organisée avec l’ensemble des composantes de la conférence des OING. Il présentera ce projet en conférence plénière.

      Changement climatique et droits de l’Homme

      a pris note des engagements du groupe de travail changement climatique et droits de l’homme, conduit par Edith WENGER (Bureau européen de l’environnement)

      Une position commune des OING, destinée à être soumise au Congrès et a l’APCE, est en préparation. Edith WENGER rappelle l’origine de cet engagement lié à l’organisation d’une conférence internationale abandonnée faute de crédits par le Conseil de l’Europe. Néanmoins subsiste la volonté du groupe de travail de soumettre avant le sommet sur le climat de 2015 à Paris, un texte à la commission Démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux puis, pour avis et partage si possible, comme ce fut le cas pour la biodiversité, à l’APCE et au Congres

      Paysage et cohésion sociale

      a pris note des activités du groupe de travail piloté par Gerhard ERMISHER (CIVILSCAPE), notamment une conférence sur le paysage et l’énergie, tenue à Bonn en 2012, avec des représentants du Conseil de l’Europe. Ce travail devrait donner lieu à une recommandation sur le remodelage du paysage dans le cadre des nouvelles politiques énergétiques

      11. Calendrier des activités extérieures

      a été informée par Vera JOHN MIKOLAJEWSKI, vice-présidente de la commission, de l’agenda interne et externe au Conseil de l’Europe d’intérêt pour la commission, notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire et de l’éducation à la démocratie