Déclaration du Comité des Ministres
sur le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2009,
lors de la 1068e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Considérant le rôle essentiel de contrepoids assuré par les ONG pour faciliter la participation active des citoyens à la vie publique ;

Rappelant la Déclaration de Madrid adoptée à la 119e Session du Comité des Ministres le 12 mai 2009, qui souligne que le développement de l’interaction avec la société civile, soutenu par la Conférence des OING, reste l’une des priorités du Comité des Ministres ;

Rappelant que les participants à la session du Forum pour l’avenir de la démocratie tenue en 2007 à Stockholm/Sigtuna ont demandé à la Conférence des OING d’élaborer un Code de bonne pratique ;

Notant avec satisfaction que cette dernière a impliqué toutes les parties prenantes au Quadrilogue du Conseil de l'Europe dans l’élaboration de ce Code, dont se sont félicités l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

Reconnaissant l’importance du Code de bonne pratique pour la participation civile qui énonce les principes généraux, lignes directrices, outils et mécanismes aux fins d’une participation active des ONG au processus décisionnel, en tant que document de référence pour le Conseil de l'Europe et de base permettant de développer le cadre offrant aux citoyens les moyens de participer à la conduite des affaires publiques dans les pays européens,

Invite les gouvernements, parlements, autorités locales et régionales des Etats membres à tenir dûment compte du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, lors de l’élargissement de la participation des ONG à ce processus ainsi que de l’élaboration puis de la mise en œuvre d’outils électroniques, d’activités de renforcement des compétences, de structures et d’accords cadres de coopération entre les ONG et les pouvoirs publics.