Organisations non gouvernementales

07.01.09

Projet de Charte de gouvernance
des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe

Préambule

Cette charte a vocation à regrouper les OING reconnues par et entretenant des relations avec le Conseil de l’Europe, voire à être reprise par toute ONG souhaitant manifester et exprimer sa volonté de bonne gouvernance. Véritable « code de bonne conduite » des membres de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, cette charte s’inscrit dans le strict respect de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Cette charte vise autant à clarifier la démarche que doit avoir une ONG responsable, qu’à préciser la nature des relations qui peuvent s’instaurer entre une ONG et une partie tierce, et les responsabilités qui peuvent en découler.

I. Motifs

Les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe souhaitent manifester leur adhésion aux idées suivantes :

§1 Les OING ont un rôle sociétal et un devoir de vigie
Il est dans l’intérêt des Etats de voir se développer des ONG fortes et indépendantes, « des vigies de la société civile » ,non seulement afin de permettre aux citoyens de pouvoir participer, contribuer de manière constructive à la vie de la société, mais aussi afin que la société puisse bénéficier de prestations, d’expertises pouvant être de nature à optimiser la qualité et l’efficacité du service public, voire du travail parlementaire.

§2 La Conférence des OING a un devoir en qualité de 4ème pilier du Conseil de l’Europe
De par sa position, son statut officiel de 4ème pilier du Conseil de l’Europe, la Conférence des OING, qui rassemble à ce jour environ 400 OING auprès du Conseil de l’Europe, se doit de proposer et de préciser le sens de la mission et des responsabilités de ces OING.

II. Principes

Les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe affirment leur engagement à agir dans le respect des principes suivants :

§3 L’indépendance dans leur fonctionnement
Les ONG ont un rôle essentiel à jouer mais elles ne peuvent l’exercer véritablement et pleinement que si leur indépendance est reconnue et défendue tant à l’égard des organisations internationales, autorités politiques, des administrations que des groupes privés. Il ne saurait, en effet, y avoir de vraie et réelle démocratie sans reconnaissance et acceptation de la singularité du rôle que peut et doit jouer la société civile organisée.

§4 Devoir d’exemplarité
Le statut d’OING oblige à un devoir d’exemplarité quant à la gestion des bénévoles, des personnels salariés et quant à la nature des relations développées avec des prestataires de service extérieurs, mais aussi à veiller à une représentation plus équilibrée homme-femme notamment au sein des instances dirigeantes. A cet égard, rappelons qu’il est essentiel que le choix des partenaires des ONG se fasse sur le fondement de critères rigoureux respectant la probité et la responsabilité.

§5 Professionnalisme et clarté
Ce n’est pas parce que la finalité d’une ONG n’est pas lucrative que son mode de fonctionnement peut être exempt de rigueur, d’efficacité et de clarté. La structure de gouvernance de chaque ONG doit être claire et reposer sur des statuts précisant bien les modes de désignation, les niveaux de responsabilité, la nature et la durée des mandats de ses dirigeants.

§6 Transparence
Non seulement la nature de la mission, mais aussi les soutiens apportés par les donateurs obligent à un réel exercice de transparence consistant à montrer que les ressources allouées contribuent à une gestion saine et rigoureuse de l’organisation mais aussi et surtout qu’elles sont affectées à des projets en lien avec la finalité affichée. Et ce, encore plus lorsque les bailleurs de fonds sont publics.

§7 Contrôle / Evaluation
Si l’on doit souhaiter un contrôle et une évaluation concrète des projets menés, ces opérations doivent être effectuées sans que cela puisse créer des liens de subordination qui, à terme, ne pourraient que rigidifier l’action des ONG, voire les priver de leur capacité d’innovation.

§8 Humilité / Réalisme
Il faut voir le monde tel qu’il est et non tel qu’on voudrait qu’il soit pour répondre de manière responsable aux vrais problèmes. Ce n’est pas en effet parce que l’on croit bien faire que l’on fait bien les choses. Même dans l’humanitaire on peut se montrer incapable de comprendre la singularité d’un contexte et être amené à proposer des aides inadaptées mais aussi et surtout à émettre des diagnostics, des jugements de valeur sur le seul fondement de ses « certitudes caritatives ».

III. Engagements

Chaque OING dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe s’engage sur les points suivants :

§9 Rapport d’activité
Chaque OING dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe s’engage à afficher ses engagements en mettant à disposition de la Conférence un rapport d’activité annuel.

§10 Participation
Chaque OING dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe s’engage à participer aux activités de la Conférence et à mettre son expertise et son savoir-faire au service du Conseil de l’Europe.

IV. Sanctions

La Commission Permanente, constatant de manière flagrante et répétée qu’une OING ne respecte pas les principes et engagements exprimés dans cette charte, pourra proposer au Secrétaire General du Conseil de l’Europe de retirer le statut participatif de l’OING concernée.