Organisations non gouvernementales

Commission du Développement territorial durable

Déclaration adoptée le 23 juin 2010
CONF/TER(2010)DEC1

Contribution à la 15ème session plénière de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT/CoE), Moscou, 8 et 9 juillet 2010

La Commission du développement territorial durable de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, réunie le mercredi 23 juin 2010,

- a accueilli avec un grand intérêt le Projet de Déclaration de Moscou « Les enjeux du futur : le développement territorial durable du continent européen dans un monde en mutation » qui sera soumis à l’approbation de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT/CoE), les 8 et 9 juillet 2010, à Moscou ;

- soutient les projets de résolutions relatives aux contributions des services essentiels et du patrimoine rural à un aménagement et un développement durable des territoires du continent européen, qui sont également soumis à l’approbation des Ministres ;

- en partage les principes, les orientations et les objectifs ainsi que l’analyse qui les sous-tend ;

- adhère à la priorité faite par ces textes à la promotion de  la dimension territoriale des droits de l’homme, « notamment via  le renforcement de la cohésion territoriale et par des approches démocratiques fondées sur la participation accrue des collectivités locales et régionales et de la société civile aux processus de développement territorial » ;

- constate, à partir de l’observation des ONG nationales et internationales,

    o que les nouvelles contraintes économiques, démographiques et environnementales affectent la vie quotidienne des citoyens de tous les états membres et creusent chaque jour davantage les disparités entre les territoires et les inégalités au sein des populations ; phénomènes qui touchent aussi bien la sphère publique que privée ;

    o que la crise des finances publiques frappe non seulement les économies vulnérables mais aussi celles des pays considérés comme les plus robustes. Elle touche déjà et touchera à court et moyen terme, aussi bien le développement d’infrastructures et d’équipements que l’offre de logements, le maintien et le déploiement des services publics essentiels ainsi que les mesures de protection sociale (à court et moyen terme) ;

    o que ce nouveau contexte récessif exige de reconsidérer le choix et la composition des indicateurs du développement et du bien-être mais aussi leur fréquence d’utilisation pour des données pertinentes. Il exige également de rechercher de nouveaux vecteurs de cohésion sociale et territoriale, du niveau transnational au niveau local, de repenser les règles de la gouvernance territoriale.

Considérant :

- les préoccupations convergentes exprimées par la Déclaration sur «La bonne gouvernance locale et régionale en période difficile: le défi du changement», adoptée par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales des Etats-membres du Conseil de l’Europe, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 ;
- la Charte européenne de l’aménagement du territoire adoptée par la CEMAT le 20 mai 1983 à Torremolinos qui prône la participation de la population pour la mise en œuvre de ses objectifs fondamentaux ;
- La Recommandation(2000)3 du Comité des ministres aux Etats membres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité,
- Les « Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen », adopté par la CEMAT, les 7 et 8 septembre 2000, à Hanovre [Rec(2002)1 du Comité des Ministres] ;
- La Recommandation CM/Rec(2007)4 du comité des Ministres aux Etats membres sur des services publics locaux et régionaux fondés sur les besoins de la population ;
- Le Code de bonne pratiques pour la participation de la société civile au processus décisionnel adopté par la Conférence des OING le 1er octobre 2009, soutenu par la Déclaration du Comité des Ministres du 21 octobre 2009,
- La déclaration «Agir ensemble pour la biodiversité, la préservation des espaces naturels et la lutte contre le changement climatique », signée conjointement par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, le 28 avril 2010,

souligne que la Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT) constitue dans la conjoncture actuelle, plus que jamais, l'instrument politique privilégié de coopération et d'initiative pour une sortie de crise du continent européen fondée sur un développement équilibré, solidaire et durable ;

est d’avis :

- que les objectifs globaux de développement durable, assignés à l’Europe par la CEMAT, sont seuls capables d’apporter une réponse satisfaisante aux déséquilibres du continent européen face aux défis écologiques majeurs que sont le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité, la dégradation des sols et la raréfaction des ressources naturelles telles que l’eau, l’espace, les énergies fossiles, les minerais, toutes ressources limitées et non renouvelables ;
- que la contraction des budgets publics implique la recherche de partenariats nouveaux, notamment public/privé. Il faut être vigilant à ce que ces financements soient orientés prioritairement vers des projets à fort pouvoir multiplicateur en termes de bien-être pour la société sans oublier pour autant la recherche de valeur ajoutée pour l’économie. La résolution des problèmes de logements fait partie de ces priorités ainsi que la restauration des écosystèmes dont la bonne santé rend de multiples services à la collectivité ;
- que la définition nationale et régionale des services essentiels doit se faire avec l’ensemble des parties prenantes, particulièrement les habitants des zones qui en sont privées. Outre l’éducation et la santé, ces services qui concernent aujourd’hui la distribution d’eau et l’assainissement, la distribution d’énergie, d’électricité et de gaz, les télécommunications, les services postaux, l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et les transports publics, doivent répondre aux besoins les plus urgents tels qu’ils sont ressentis par les populations. Ils doivent être accessibles à tous, particulièrement aux personnes les plus démunies ;
- que la participation de la population constitue un facteur d’efficacité et d’économie dans l’identification et la valorisation des potentiels endogènes des territoires ruraux ou urbains. Cela passe par une gestion vertueuse des ressources, la mise en valeur des patrimoines naturels ou bâtis et la préservation du paysage ;
- que cette participation effective à l’aménagement du territoire doit s’accompagner d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs socio-économiques, à toutes les échelles de territoire. Les ONG jouent un rôle central de conseiller stratégique et médiateur social. Elles contribuent ainsi efficacement à la qualité de la planification de l’espace dans le respect du développement durable ;

- que la dimension territoriale des droits de l’homme est fondamentale pour la qualité de vie quotidienne des citoyens d’Europe. Elle requiert un environnement sûr, notamment par la prévention des effets des catastrophes naturelles et industrielles. Elle doit s’attacher à promouvoir le droit à un environnement sain, riche de sa diversité biologique et paysagère ;

se félicite et appuie la proposition d’actualiser « Les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen », outil de référence incomparable, s’engage à apporter à ces futurs travaux des contributions spécifiques sur la base d’expériences confrontées à la réalité du terrain.

est convaincue du rôle, sans équivalent en Europe, de la CEMAT et demande instamment de l’amplifier. Les valeurs que défend la CEMAT doivent conduire à un nouveau pacte social du savoir vivre ensemble et être partagées avec l’ensemble des partenaires européens et extra-européens du Conseil de l’Europe.