Organisations non gouvernementales

CONF/SC(2010)1

Avis de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe

sur la Recommandation 1893(2009) de l'Assemblée parlementaire concernant l'avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)
et la proposition pour une nouvelle Résolution statutaire sur le Centre Nord-Sud

Adopté par la Commission permanente le 28 avril 2010

Rapporteur :

Catherine Sophie Dimitroulias, Membre du Bureau de la Conférence des OING, responsable du Groupe Nord-Sud au sein du Groupe transversal sur l’Europe et les Enjeux mondiaux

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a invité la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, le 24 février 2010, à exprimer son opinion sur la Recommandation 1893(2009) de l'Assemblée parlementaire concernant l'avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et sa proposition annexe d’une nouvelle Résolution statutaire, actualisant la Résolution (93) 51 y relative.

2. A cet effet, la Conférence des OING a lancé une procédure de consultation interne. Le présent avis constitue la synthèse des contributions des Organisations Internationales Non-Gouvernementales dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, membres de la Conférence des OING. Il a été approuvé par le Groupe transversal sur l’Europe et les enjeux mondiaux de la Conférence des OING, réuni le 26 avril 2010 et a été adopté par la Commission permanente de la Conférence des OING le 28 avril 2010.

3. La Conférence des OING se félicite de la décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’engager une procédure de consultation permettant à la Conférence des OING d’exercer pleinement ses prérogatives au sein du quadriloque institutionnel de l’Organisation et d’apporter la contribution de la société civile au débat substantiel sur l’avenir du Centre Nord-Sud.

4. La Conférence des OING salue l’initiative de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe d’engager ce débat par sa Recommandation 1893(2009) et exprime son soutien à la proposition d’adopter une nouvelle Résolution statutaire qui réaffirme l’importance et la pertinence du Centre Nord-Sud et d’élargir cette Résolution à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. La Conférence des OING approuve la proposition que le Centre Nord-Sud fonctionne comme un accord élargi, géré de façon autonome en tant qu'institution créée par le Conseil de l’Europe. Elle demande au Comité des Ministres d’assurer la pleine participation de tous les Etats membres de l’Organisation et leur appui effectif par tous les moyens nécessaires, notamment financiers, à l’activité du Centre Nord-Sud.

5. La Conférence des OING estime que face aux enjeux graves et complexes de la mondialisation dans une ère de crise économique mondiale, qui mettent à rude épreuve les valeurs et droits fondamentaux universels, essentiels à l’identité démocratique européenne, le Conseil de l’Europe est placé devant un défi sans précédent depuis sa création : celui de sauvegarder, de promouvoir et de défendre ces valeurs et droits qui constituent ses fondements, contre toute atteinte, ou tentative de les sacrifier à des considérations d’urgence ou d’opportunité. Dans les conditions présentes de l’interdépendance mondiale, le Conseil de l’Europe est appelé à répondre à ce défi en renforçant et en élargissant son champ d’action grâce à l’ouverture, au dialogue, au partenariat et au partage des valeurs universelles avec les pays voisins de l’Europe, notamment du Sud, comme avec le reste du monde.

6. A cette fin, il est crucial de réaffirmer la raison d’être et la valeur ajoutée du Centre Nord-Sud, dont le but est de promouvoir le respect universel des valeurs et droits fondamentaux du Conseil de l’Europe, en renforçant le dialogue et la coopération entre l'Europe, ses régions voisines et le reste du monde. Par conséquent, le respect des libertés et droits humains universels, de la démocratie et de l’Etat de droit, consacrés par les traités européens et internationaux et en premier lieu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue la condition sine qua non « du dialogue et de la coopération entre le Conseil de l'Europe et des pays ou régions non européens ». La Conférence des OING appelle le Comité des Ministres à expliciter dans la nouvelle Résolution statutaire ces « valeurs partagées par tous », par l’affirmation de l’universalité, indivisibilité et interdépendance des droits humains. L’engagement à respecter et à promouvoir, en droit et dans la pratique, l’ensemble des libertés et droits humains universels de tous les individus, conformément au droit international, doit être explicité comme le critère d’adhésion et de maintien de tout Etat qui souhaite être membre du Centre Nord-Sud, comme de participation de tout acteur qui le souhaite aux activités du Centre.

7. A cette fin, il est tout aussi crucial d’encourager la participation de l’ensemble des Etats membres et des organes du quadriloque du Conseil de l’Europe. La Conférence des OING se félicite du principe fondateur du Centre Nord-Sud qui réside dans le quadriloque, et de sa fonction qui est «d’aider à maintenir et à mettre en valeur le processus quadripartite de communication et de coopération entre parlementaires, gouvernements, organisations non gouvernementales (ONG) et pouvoirs locaux et régionaux ». La Conférence des OING se félicite en particulier de l’objectif réaffirmé « de renforcer la coopération et les contacts entre les ONG du Nord et du Sud qui s’attachent à promouvoir une meilleure compréhension de la réalité de l’interdépendance et à œuvrer en faveur de la solidarité dans leurs différentes dimensions et sphères d’intervention».

8. Dans cet esprit, la société civile représentée au sein de la Conférence des OING dans toute sa diversité, affirme comme « priorité politique » celle de « promouvoir une conscience de solidarité dans le cadre de l’interdépendance mondiale, notamment celle de l’Europe avec ses voisins du Sud ». La solidarité est le socle des orientations d’avenir de la Conférence des OING pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe : la paix, la démocratie, les droits humains inaliénables et indissociables, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Etat de droit, la cohésion sociale, l’éducation et la culture, le développement durable.

9. La solidarité est constamment proclamée dans la continuité de l’œuvre pionnière de la Conférence des OING, notamment dans le domaine des relations Nord-Sud, riche de l’expérience de terrain et des forces vives des organisations de la société civile qui sont ses membres. Nul n’ignore le rôle unique de la société civile qui défend au quotidien contre toute violation la dignité et les droits humains, créant une chaine de solidarité humaine qui transcende les frontières et unit les continents. La société civile est de ce fait reconnue en tant qu’acteur important de la communauté internationale et partenaire incontournable des pouvoirs publics et des Etats.

10. « Le renforcement et la coopération de la société civile organisée au niveau mondial sont des composantes essentielles de la mission du Conseil de l'Europe : défendre les droits humains fondamentaux, la démocratie, l’Etat de droit et favoriser la prise de conscience de l’identité européenne fondée sur les valeurs universelles partagées transcendant les différences de cultures ». C’est dans ce cadre que la Conférence des OING a conclu, le 27 janvier 2010, avec le Centre Nord-Sud, un accord de coopération dont le but est de renforcer le partenariat existant et le soutien réciproques afin de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et aux principes du Conseil de l’Europe. La Conférence des OING réaffirme son appui sans réserve à cet objectif d’intérêt commun. Elle évaluera les efforts de mise en œuvre et les résultats émanant de cet accord de coopération.

11. La Conférence des OING et le Centre Nord-Sud sont engagés par conséquent, sur la base de cet accord, « à œuvrer en commun pour promouvoir le partenariat actif avec la société civile autonome et sa participation effective aux grandes lignes d’action et au programme d’activités du Centre Nord-Sud et ce notamment dans les domaines prioritaires d’intérêt commun, tels que l’éducation à la citoyenneté mondiale, l’égalité des genres, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la jeunesse, le dialogue interculturel, la coopération euro-méditerranéenne et euro-africaine». La Conférence des OING se félicite de ces objectifs ambitieux qui sont les priorités politiques du Centre Nord-Sud. Elle appelle le Comité des Ministres à inscrire l’ensemble de ces objectifs dans la durée, afin que la nouvelle Résolution statutaire mette la mission actuelle du Centre en adéquation avec les priorités stratégiques et politiques du Conseil de l’Europe, notamment en matière de coopération avec les régions et pays non européens.

12. La Conférence des OING constate néanmoins que la proposition de Résolution statutaire omet de mentionner parmi les priorités du Centre l’égalité entre femmes et hommes, qui est une valeur universelle et un droit fondamental essentiel à l’identité démocratique européenne. La Conférence des OING rappelle que l’égalité entre femmes et hommes est érigée en objectif prééminent et transversal de la communauté internationale dans toutes ses activités qui s’impose à l’ensemble de ses acteurs, en vertu des traités internationaux et européens. Elle est, en tant que droit fondamental, la condition sine qua non du «dialogue interculturel», et ne saurait être subordonnée à ce dialogue. La Conférence des OING appelle le Comité des Ministres à remédier à cette grave lacune dans la nouvelle Résolution statutaire, en proclamant au rang d’objectif transversal et fonction du Centre la promotion de l’égalité des genres dans tous les domaines et l’élimination des inégalités et violences dont sont victimes les femmes.

13. La Conférence des OING, constate également que, en ce moment historique de réforme du Centre Nord-Sud, les modalités de représentation prévues par la proposition de Résolution statutaire sont loin de respecter le principe du quadrilogue du Conseil de l’Europe. La Conférence des OING en sa qualité d’organe du quadrilogue du Conseil de l’Europe, représentée de manière institutionnelle au sein des organes du Centre, ne dispose que de deux sièges parmi les 27 membres du Conseil exécutif du Centre. La Conférence des OING demande au Comité des Ministres de conférer à la Conférence des OING au moins trois sièges au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, soit la moitié des sièges attribués, comme pour l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

14. La Conférence des OING constate enfin que, désormais, la consultation des élu(e)s représenté(e)s par l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et celle de la société civile représentée par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe au sein du Centre est exclue, en ce que la nouvelle Résolution statutaire prévoit que « d'autres Etats peuvent être invités à adhérer au Centre par une décision du Comité des Ministres prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe ». La Conférence des OING demande instamment au Comité des Ministres de conférer à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et à la Conférence des OING du Conseil de l’Europe le droit d’être consultés dans le cadre de la procédure d’examen de l’adhésion de tout Etat au Centre Nord-Sud et de préciser les critères qui président à cette adhésion.

15. La Conférence des OING remercie le Comité des Ministres de la considération portée à cet avis de la société civile. Elle exprime le vœu que la réforme du Centre Nord-Sud soit le signe d’une nouvelle ère de paix, d’amitié et de dialogue, sous les auspices du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et des Nations Unies, qui soit fondée sur l’affirmation et le respect des droits fondamentaux universels et indivisibles, essentiels à notre commune humanité et à l’existence de la société civile autonome, auxquels tout individu doit avoir accès.
Il y va de la crédibilité de l’Europe vis-à-vis de ses citoyens, comme vis-à-vis du reste du monde.