Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 juin 2013
CONF/PLE(2013)REC4

Droits de l’Homme et religions

La Conférence des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe

(1) Prenant acte du très important développement du pluralisme culturel et religieux en Europe, consciente que cette diversité peut susciter renfermements, crispations, oppositions voire conflits entre personnes de cultures et religions différentes ;

(2) Convaincue néanmoins que ce pluralisme religieux et culturel peut être source de grande richesse humaine et spirituelle si les droits de l’Homme sont universellement respectés dans leur intégrité et si, comme le recommande le Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité », le dialogue interculturel est mis en pratique pour atteindre compréhension, respect et reconnaissance mutuelle entre personnes de convictions différentes ;

(3) Insistant sur le fait que cette diversité culturelle et religieuse ne permettra un « vivre ensemble » pacifié que si les injustices sociales et économiques, sources de misère et de grande pauvreté comptant parmi les violations les plus graves des droits de l’Homme sont éradiquées, et reconnaissant le travail accompli par les organisations religieuses, humanistes et laïques pour soutenir les personnes victimes de ces violations des droits de l’Homme ;

(4) Reconnaissant aussi la contribution des religions et courants de pensée tant dans la réflexion sur les droits de l’Homme, en tant qu’expression de la dignité et du respect dus à chaque personne, que dans la défense de ces droits ;

(5) Constatant avec inquiétude que des autorités publiques, des autorités et organisations religieuses, des responsables de courants de pensée, manifestent leur désaccord avec certains droits de l’Homme tels qu’ils sont reconnus par les instruments juridiques internationaux ratifiés par les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

(6) Se fondant sur le caractère universel, indivisible et inaliénable des droits de l’Homme et soulignant leur primauté sur toute norme sociale ou religieuse qui leur serait contraire, et considérant comme contraire à ces principes le fait que certains responsables de religions estiment être les seuls habilités à dire ce que devraient être les droits de l’Homme, allant parfois jusqu’à affirmer que la théocratie est le meilleur régime ;

(7) S’inquiétant en particulier de la mise en question par des autorités publiques comme par des institutions religieuses et des groupes de convictions de l'égalité des femmes et des hommes au regard des droits de l'Homme;

(8) S’inquiétant en outre de la discrimination fondée, au nom de religions et de convictions,  sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et le non-respect des droits de l’Homme des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles ou Transgenres (LGBT) ;

(9) Se référant aux travaux des différentes instances du Conseil de l’Europe et aux positions qu’elles ont prises1 et s’appuyant sur les travaux présentés dans le rapport "Droits de l'Homme et religions"2 rédigé au cours des trois dernières années par le Groupe de travail Droits de l’Homme et Religions qu’elle a constitué à cet effet ;

I) Souligne que les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à :

(10) Prendre, conformément aux articles 9, 10, 11 et 14 ainsi qu’au Protocole 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et à l’article 14 de la Convention sur le droit des enfants, les mesures nécessaires pour que soient dûment respectées, par les acteurs publics et privés :

- la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté d’avoir ou de ne pas avoir de religion et de pouvoir en changer, ces libertés étant progressivement accordées aux enfants au fur et à mesure qu’ils grandissent pour atteindre leur maturité,
- la liberté d’expression,
- l’égalité en droits et la non-discrimination entre les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur appartenance ou non à une religion, et leurs convictions philosophiques;

(11) Mettre en œuvre les textes adoptés au sein du Conseil de l’Europe en vue de réaliser l’égalité et la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques publiques, sans accepter qu’un motif culturel ou religieux soit invoqué à leur encontre ;

(12) Refuser l’application sur leur territoire de tout code de la famille et toute règle juridique qui ne respecte pas le principe d’égalité entre hommes et femmes ; également veiller à ce que leur code de la famille respecte le principe d’égalité entre hommes et femmes et garantisse notamment la possibilité du libre choix du conjoint ou du partenaire ; 

(13) Lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes y compris les mutilations génitales, quels que soient l’auteur de ces violations et le lieu où elles sont commises, quelles que soient les raisons invoquées, y compris un prétendu consentement de la victime ;

(14) Lutter contre toutes les formes de discrimination et de violences à l’égard des personnes LGBT et sanctionner toute violation de leurs droits quel que soit le motif invoqué, notamment l’allégation de prétextes culturels ou religieux, en mettant en œuvre les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans ce domaine.

II) Recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe de:

(15) Se porter garant de l’application des textes du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre des droits de l’Homme, notamment ceux rappelés au § (10) ci-dessus, et donc de

i) Prendre les mesures pour que soient dûment respectées
- l’autonomie réciproque et la séparation de l’Etat et des institutions religieuses,
- la neutralité de l’Etat à l’égard des religions et courants de pensée,
en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme,

ii) Prendre les mesures pour qu’aucune personne ne soit soumise à des politiques et à des lois contraires aux droits de l’Homme, notamment celles qui concernent le droit du travail, la famille, le mariage, le divorce, la maternité choisie et la santé reproductive, ce qui implique le refus de toute instrumentalisation des religions;

(16) Veiller au droit à la liberté d’expression et d’information, y compris à la critique, à l’égard et de la part des religions, de supprimer le délit de blasphème de toute législation et de prendre en compte la diversité des compréhensions du sacré et être tout autant vigilants face aux actes de violence ou aux « discours de haine » à l’encontre et de la part des fidèles et des responsables de toute religion ;

(17) Etre vigilants face aux facteurs favorisant la montée de tous les intégrismes et veiller à ce que les autorités religieuses n’imposent pas aux membres de leur religion des règles contraires aux droits de l’Homme ;

18) Lutter contre toute attitude discriminatoire, toute forme de persécution dont seraient victimes des croyants d’une religion ou des adhérents d’un courant de pensée en raison de leur appartenance à cette religion ou à ce courant de pensée ;

19) Poursuivre l’organisation des rencontres annuelles entre le Conseil de l’Europe, les responsables et membres des religions et courants de pensée, et des représentants des ONG

    - dans la perspective du dialogue interreligieux et interconvictionnel,
    - et prioritairement dans l’objectif de développer la contribution des religions et courants de pensée au respect des droits de l’Homme ;

(20) Développer une collaboration permanente tant au niveau européen qu’au niveau international  avec les organisations religieuses, les courants de pensée et les ONG concernées, au sujet de la reconnaissance et de la mise en œuvre  des droits de l’Homme ;

(21) Respecter, mettre en œuvre et protéger les droits économiques sociaux et culturels, parties intégrantes des droits de l’Homme, des personnes contraintes à vivre dans la grande pauvreté, de sorte que la prise en charge par des ONG d’inspiration religieuse, humaniste ou laïque de ces personnes soit de moins en moins nécessaire ;

(22) Ratifier et mettre en œuvre la « Convention Européenne sur la Prévention et la Lutte contre la Violence à l’égard des Femmes et la Violence Domestique », dénoncer et faire sanctionner au sein des instances internationales les violations systématiques dont les filles et les femmes sont victimes, y compris celles qui seraient défendues au nom d’arguments religieux, philosophiques ou culturels, ou encore d’arguments prétendus tels;

(23) Retirer les réserves formulées à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  (CEDAW) et veiller à ce que les religions ne soient pas cause de violences ou de discriminations à l’égard des femmes ;

(24) Veiller, dans le cadre d’un dialogue avec les parents concernés pour les enfants mineurs, à ce que les filles mineures jouissent spécifiquement de leurs droits, y compris dans l’accès à l’éducation y compris affective et sexuelle, à la santé, à une contraception éclairée, et au respect de l’intégrité de leur corps, et dans l’interdiction des mariages forcés et des mariages de mineurs ;

(25) Encourager les échanges et le travail entre les responsables et les membres des religions d’une part et les associations impliquées, pour que tous contribuent à la mise en œuvre de l’égalité femme homme, et adoptent une ligne de conduite sur les attitudes et l’emploi d’un langage respectant les personnes LGBT, leur dignité et leurs droits ;

(26) Intégrer dans les programmes scolaires une éducation à la connaissance des religions et courants philosophiques, favorisant, conformément aux droits de l’Homme, l’ouverture aux autres, le respect à leur égard, l’esprit critique et le dialogue. Promouvoir à cet effet, dans ce domaine la formation des enseignants.


1 - analyses du Commissaire aux droits de l’Homme et de la Commission de Venise, notamment celles présentées dans son rapport CDL-AD(2008) 026 intitulé « Les relations entre la liberté d’expression et la liberté de religion : réglementation et répression du blasphème, de l’insulte, de l’injure à caractère religieux et de l’incitation à la haine religieuse » 

- Recommandations de la Conférence des OING CONF/PLE(2012)REC5 « L’égalité des genres: Valeur, principe et droit fondamental universel à respecter et promouvoir en tout domaine »,et CONF/PLE(2012)REC3 « Des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » et à sa résolution CONF/PLE(2011)RES1 « Dérives sectaires et violation des droits de l’Homme »,

- Recommandations et résolutions de l’APCE, particulièrement les recommandations : « Etat, religion, laïcité et droits de l’Homme » (Rec. 1804 2007), « Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion » (Rec.1805 (2007), et les résolutions : « Femmes et religion en Europe » Rés.1464 (2005), « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » Rés.1728 (2010), « Accès à un avortement sans risque et légal en Europe », Rés. 1607, 2008, « Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion » Résolution 1846 (2011), la résolution 1928 (2013) « sauvegarder les droits de l’Homme en relation avec la religion et protéger les communautés religieuses de la violence »

2 http://www.coe.int/t/ngo/Source/Conf_HR_GT_DH_religions_fr.pdf