Organisations non gouvernementales

    Déclaration sur « la démocratie véritable » adoptée le 24 janvier 2013

    CONF/PLE(2013)DEC1

    La Conférence des Organisations Internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe,

    1. partie prenante de la promotion de la démocratie et de la défense des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme ;

    2. rappelant qu’« une démocratie véritable », terme consacré par le Statut du Conseil de l’Europe, est, avec « la protection des droits de l’homme » et « l’état de droit », la condition essentielle pour l’accession d’un Etat en qualité de membre du Conseil de l’Europe ;

    3. estimant nécessaire de rassembler les éléments de base de la démocratie véritable dans un texte de référence, fondé sur les textes conventionnels et déclarations existantes au Conseil de l'Europe ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

    4. rappelant les travaux du Conseil de l’Europe sur les principes de la démocratie véritable*,  qui nous ont servi de base pour la rédaction de cette Déclaration ;

    5. soulignant la nécessité de fixer et de mieux clarifier les éléments fondamentaux des trois principes complémentaires et indissociables, qui font l’originalité du patrimoine commun du Conseil de l’Europe que sont : le respect des droits universels et indivisibles de la personne, la prééminence du droit et le caractère véritablement démocratique des régimes politiques ;

    6. soulignant le rôle essentiel que la société civile, en particulier les ONG, peut apporter à la construction d’une démocratie véritable ;

    7. convaincue qu’une Déclaration de portée générale sur les fondements de la démocratie pluraliste contribue à développer et à consolider la démocratie en Europe et dans le monde ;

    8. recommandant l’utilisation de ce texte pour déterminer les conditions requises  pour devenir ou rester un Etat membre du Conseil de l’Europe ;

    9. ayant à l'esprit la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que le Statut du Conseil de l’Europe et l’ensemble des textes adoptés par l’Organisation dont la liste figure en Annexe ;

    10. invitant les Etats qui n'ont pas encore ratifié les Conventions citées dans la liste à le faire dès que possible ;

    11. persuadée que la démocratie véritable est un système politique, juridique et culturel fondé sur le respect des droits de la personne, la prééminence du droit et la possibilité pour toute personne de participer à la vie publique ;

    12. consciente de ce que la démocratie implique un engagement actif de la part des citoyens et des gouvernements au service de l'égalité, de la tolérance et du respect de la diversité ainsi qu’au service de l’insertion sociale ;

    13. reconnaissant le rôle de l'éducation pour développer les valeurs démocratiques chez les jeunes et souhaitant les préparer à exercer pleinement les droits du citoyen et à en assumer les responsabilités ;

    14. convaincue qu'une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, lieux de vie et de travail pour aujourd'hui et pour l'avenir, et que ceci ne peut être réalisé qu'avec l'implication active des citoyens et de la société civile ;

    15. souhaitant que les Etats membres maintiennent et développent des institutions efficaces, transparentes et démocratiquement responsables, répondant aux besoins et aux aspirations de tous ;

    16. adopte la présente Déclaration :

    A. PRINCIPES ET VALEURS DE LA DEMOCRATIE VERITABLE

    I. DIGNITE HUMAINE

    a. La démocratie véritable doit assurer le respect de la dignité, de l'égale valeur de toute personne et de ses droits inaliénables.

    II. EGALITE ET NON-DISCRIMINATION

    a. Toute personne est égale devant la loi et a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

    b. L'égalité de la femme et de l'homme est un critère fondamental de la démocratie, qui doit s'appliquer à tous les domaines de la vie publique et privée.

    c. Toute discrimination, fondée notamment sur le sexe, l’origine ethnique, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, l’orientation sexuelle, la fortune, la naissance ou toute autre situation, doit être prohibée.

    d. La démocratie véritable garantit à chacun une protection égale et effective contre toute forme de discrimination et assure à chaque individu une pleine égalité des chances.

    e. Toute mesure visant à corriger des déséquilibres existants ou à accélérer la réalisation de l'égalité ne doit pas être considérée comme discriminatoire.

    III. RESPECT DE LA DIVERSITE ET DE LA TOLERANCE

    a. Les principes de pluralisme et de tolérance exigent le respect de l'identité culturelle ou linguistique de toute personne, ainsi que le respect de sa liberté d’avoir ou non des convictions religieuses ou philosophiques et d’en changer dans la mesure où leurs manifestations restent compatibles avec les droits de l’homme.

    b. La démocratie véritable doit s'opposer fermement à ceux qui agissent en vue de sa destruction, notamment en prônant la haine raciale, l'antisémitisme, la xénophobie, la persécution pour des motifs religieux ou idéologiques, ou encore la violence ou le terrorisme.

    c. La loi doit sanctionner les activités de toute organisation qui s'oppose à l'ordre démocratique par la violence ou par l'incitation à la violence.

    IV. UNIVERSALITE ET INDIVISIBILITE DES DROITS DE LA PERSONNE

    a. Les droits et libertés fondamentales de la personne sont inhérents à l'individu et inaliénables. Leur protection est la responsabilité première des Etats. Leur respect et leur plein exercice sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix.

    b. Les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont universels, indivisibles et interdépendants.

    c. Toute dérogation aux obligations de respect des droits de l’homme doit s'inscrire dans les strictes limites prévues par le droit international et européen. Ces dérogations sont, par nature, exceptionnelles et doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive.

    V. INTERDEPENDANCE ENTRE LES DROITS DE LA PERSONNE, LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT HUMAIN

    a. La démocratie véritable et les droits de la personne sont deux notions intrinsèquement liées, qui n’existent pas l'une sans l'autre. Les droits et libertés politiques font partie intégrante des droits de la personne. Le respect de ces droits est essentiel à l'instauration et au maintien d'un système démocratique. La mise en œuvre d'une culture démocratique contribue au développement d'une culture des droits de la personne et réciproquement.

    b. La démocratie véritable doit maintenir l’équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs liés à la sauvegarde des droits fondamentaux de la personne.

    c. La démocratie, le développement humain et le respect de tous les droits de la personne sont interdépendants et se renforcent mutuellement.

    VI. LA PREEMINENCE DU DROIT

    La prééminence du droit repose notamment sur les principes suivants :

    a. le respect des principes relatifs aux droits de la personne et aux libertés fondamentales prévues par le droit international, et en particulier par la Convention européenne des droits de l'homme ;

b. le respect d'un ordre constitutionnel intégrant les droits fondamentaux et le respect d'une conformité des règles de droit à cet ordre constitutionnel ;

    c. la soumission du gouvernement et de toutes autorités publiques à la loi ;

    d. la sécurité juridique, qui comprend notamment le principe d'accessibilité au droit, ainsi que les principes de prévisibilité et de proportionnalité dans son application ;

    e. le refus de l'impunité qui implique que :

      - en cas de violation de la règle de droit, il appartient aux Etats et à la communauté internationale de veiller à ce que cette violation ne reste pas impunie ;

      - les violations graves, notamment la torture, le génocide, l'ethnocide, les massacres et les viols systématiques, soient condamnées et que leurs auteurs ne restent pas impunis.

    VII. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DES GOUVERNANTS

    a. Dans une démocratie véritable, les détenteurs de l’autorité doivent rendre compte de leur mandat devant les citoyens au nom desquels ils exercent le pouvoir, ainsi que devant leurs représentants.

    B. CONDITIONS D’ORDRE POLITIQUE POUR LA REALISATION D’UNE DEMOCRATIE VERITABLE

    I. PARTICIPATION DES CITOYENS

      1. PARTICIPATION A LA VIE PUBLIQUE ET POLITIQUE

    a. La démocratie véritable suppose le partage du pouvoir et la liberté respectueuse de la solidarité.

    b. La démocratie véritable doit permettre et encourager la participation pleine et égale des femmes et des hommes au processus démocratique, y compris la représentation équilibrée à tous les niveaux de la prise de décisions, dans le domaine public et politique.

    c. Tout citoyen a le droit de participer aux affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, tant au niveau européen et national que régional et local ; il a le droit de voter et d'être élu.

    d. Tout citoyen a le droit de participer à la vie associative.

    e. Toute personne a le devoir de participer à la promotion des droits de la personne et au respect des valeurs démocratiques ainsi que de leur respect.

    f. La démocratie véritable doit encourager et reconnaître le travail accompli par les organisations non gouvernementales ou par toute association œuvrant pour la défense des droits de la personne et des institutions démocratiques, qu'elle soit nationale ou internationale.

    g. Toute personne de nationalité étrangère résidant légalement sur le territoire d’un Etat a le droit de participer, au moins au niveau local, à la vie publique et associative.

      2. ELECTIONS LIBRES ET HONNETES

    a. Les élections doivent être libres et honnêtes, conformément aux normes internationales et européennes.

    b. Les élections périodiques aux fonctions politiques constituent le moyen nécessaire d'exprimer la volonté du peuple.

    c. Les élections doivent avoir lieu au suffrage universel et égalitaire et au scrutin secret, dans des conditions qui garantissent la possibilité d'un réel choix au profit des électeurs, le respect de l'opinion de l'électorat, ainsi que le bon déroulement et la légalité des procédures et des résultats électoraux.

    d. La présence d'observateurs internationaux et de la presse internationale ne doit pas être considérée comme une ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat.

      3. PARTIS POLITIQUES

    a. Une société démocratique véritable implique le multipartisme.

    b. Le droit à la liberté d'association inclut le droit de créer des partis politiques. Ces partis ont pour rôle d'engager et de promouvoir le débat politique.

    c. La formation de partis politiques ou d'autres groupements politiques conformément à la loi est libre. Il ne peut être fait obstacle à la constitution d’un parti politique et on ne peut l’interdire que dans les cas prévus au point A-III-b de la présente Déclaration. En aucun cas un parti politique ne peut viser la destruction de la démocratie et des droits fondamentaux.

    d. Le financement des partis politiques est régi par la loi.

    4. ASSOCIATIONS, ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET ORGANISATIONS SYNDICALES

    a. Associations, Organisations non gouvernementales et organisations syndicales sont nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie ; elles offrent un moyen d'action et d'expression aux citoyens

    b. Elles ont un rôle spécifique et indépendant pour promouvoir les valeurs de la démocratie et les droits de l’homme et contribuer à leur mise en œuvre effective.

    c. Leurs activités ne sauraient être limitées ou interdites dans la mesure où elles s’exercent dans le cadre de la loi et le respect des droits de l’homme.

      5. LIBERTE D'EXPRESSION

    a. La liberté de pensée, d'opinion, d'expression, d'information et de communication sont des conditions préalables et essentielles au fonctionnement et au progrès de la société démocratique et à l'épanouissement de la personne. Elle ne saurait justifier l'appel à la violence, l'incitation à la haine, ou à toute forme de discrimination.

      6. ROLE DES MEDIAS

    a. La liberté et l'indépendance ainsi que le pluralisme et la diversité des médias sont essentiels au fonctionnement d'une société démocratique.

    b. La responsabilité qu'ont les médias de veiller au respect de l’ensemble des droits de la personne, constitue une contrepartie essentielle de leur liberté. L’exercice de cette liberté ne saurait être invoqué pour inciter à la violence, à la haine, ou à toute forme de discrimination.

    c. La libre circulation de l'information et des idées à travers les frontières doivent être garantie ; elle constitue un facteur important devant favoriser l'entente entre les nations, le rapprochement des peuples et l'enrichissement mutuel des cultures.

    d. Les ressources offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication doivent être prises en considération pour développer une démocratie véritable.

      7. RESPECT DES PERSONNES APPARTENANT A DES MINORITES

    a. La démocratie véritable, bien que reposant sur le principe majoritaire, doit assurer le respect de tous les droits des personnes appartenant aux minorités.

    II. GOUVERNANCE LOCALE ET REGIONALE

    a. L’autonomie locale et régionale est un élément important de la démocratie véritable. Elle doit avoir un fondement institutionnel et légal.

    b. Une telle forme de gouvernement contribue au renforcement d’une Europe démocratique reposant sur les principes de subsidiarité et de décentralisation à tous les niveaux de l'exercice du pouvoir.

    c. Cela comprend la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations une part importante des affaires publiques.

    d. Ce droit doit être exercé par des instances composées de membres élus au suffrage universel. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum, ou à toute autre forme de participation directe des citoyens, là où elle est prévue par la loi.

    e. Le statut des élus locaux doit leur permettre d’assurer le plein exercice de leurs responsabilités.

    III. EXERCICE DES POUVOIRS DANS UN ETAT DE DROIT

      1. SEPARATION DES POUVOIRS

    a. La démocratie requiert la séparation et l’indépendance des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

    b. Le rôle du pouvoir législatif, représentant les citoyens, est d'élaborer et de voter la loi, de voter l'impôt et de contrôler l'exécutif. Le pouvoir législatif doit être doté de pouvoirs indépendants d'investigation et d'enquête, et ses représentants doivent jouir d'une immunité dans l’exercice de leur mandat pour être à l'abri des pressions ou de la coercition.

    c. Dans la mise en œuvre et l'application de la loi, le pouvoir exécutif doit répondre de ses actes devant le peuple et ses représentants. Il doit en particulier veiller au strict respect de la loi par les forces de l’ordre chargées de la faire respecter.

    d. Le pouvoir judiciaire est exercé en toute indépendance par les juridictions et leurs décisions sont exécutées par les autorités publiques compétentes de chaque Etat.

    e. L'indépendance des juges doit être garantie. Ils doivent être impartiaux et statuer dans un délai raisonnable. Les décisions des juges ne doivent pas être influencées par les intérêts de l'exécutif, du législatif, de toute autre autorité publique ou de tout groupe privé.

    f. L'indépendance des avocats est reconnue et protégée, notamment quant aux conditions de leur admission à la profession et aux conditions d’exercice de leur activité.

      2. IMPARTIALITE DE L'ETAT

    a. La démocratie véritable, en conformité avec le principe de non-discrimination, implique l'impartialité de l'Etat en matière de religions, de croyances et de convictions.

    b. L'Etat ne doit jamais favoriser les intérêts ou valeurs d'un groupe en particulier.

      3. PROTECTION EFFECTIVE CONTRE LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX

    a. Toute personne se plaignant d’une violation de ses droits et libertés reconnues, a droit à un recours effectif devant une instance nationale compétente, y compris lorsque la violation alléguée est commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

    b. Tout Etat démocratique doit reconnaitre à chaque personne relevant de sa juridiction la possibilité d'exercer un recours individuel devant une instance internationale en cas de violation des droits fondamentaux.

    c. Tout Etat démocratique doit favoriser la mise en place d'ombudspersonnes, de médiateurs ou d'autres institutions nationales des droits de l’homme, avec pouvoir de prendre toute initiative destinée à assurer le respect effectif des droits de toutes personnes vivant sur le territoire de cet Etat.

      4. DEROGATIONS AUX OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DES DROITS

    a. Lorsque la vie de la nation est menacée, toutes les mesures exceptionnelles prises, doivent tendre uniquement à la défense du régime démocratique, à la prééminence du droit, au respect des droits et libertés fondamentales de la personne.

    b. Lorsque les autorités de l'exécutif sont légalement habilitées à prendre la décision d'imposer l'état d'urgence, cette décision doit être soumise à l’approbation et au contrôle du pouvoir législatif. Les mesures prises ne sauraient échapper aux contrôles juridictionnels de droit commun.

    C. CONDITIONS D’ORDRE ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL POUR LA REALISATION D’UNE DEMOCRATIE VERITABLE

    I. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

    a. La démocratie véritable doit développer des systèmes économiques ayant entre autre pour objet d’atteindre la justice sociale, le développement économique durable, le bien-être, la promotion de l'emploi et l'utilisation rationnelle des ressources économiques et environnementales dans le respect des générations futures.

    b. La démocratie véritable doit assurer l’accès aux biens et services essentiels à tous les citoyens.

    c. Tout système économique doit conduire au développement et au plein épanouissement de la personne, ainsi qu'au développement social de la communauté pour un développement durable à l'échelle planétaire.

    II. DEVELOPPEMENT SOCIAL

      1. LA DEMOCRATIE VERITABLE DOIT ETRE UNE DEMOCRATIE SOCIALE

    a. Sans dimension sociale, la démocratie ne peut être véritable. Le non-respect des droits sociaux fondamentaux menace l'égalité juridique et politique, fondement de la démocratie.

    b. Le débat social et les négociations collectives sont un facteur du développement social. Les syndicats et les autres partenaires sociaux doivent pouvoir y jouer pleinement leur rôle.

      2. PROTECTION CONTRE LA MARGINALISATION OU L'EXCLUSION

    a. Une démocratie se mesure à la manière dont elle reconnaît et traite les exclus de la société.

    b. La démocratie véritable doit prendre des mesures concrètes permettant d’éliminer l'extrême pauvreté et l'exclusion économique, sociale et culturelle, ainsi que toute marginalisation, notamment :

      - en donnant les moyens aux personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, de s'informer, de se faire entendre et de participer aux décisions de politique publique, en particulier celles qui les concernent;

      - en facilitant l’accès de ces personnes à un ensemble de services adéquats, y compris des formations adaptées permettant la valorisation de leurs capacités.

    III. DEVELOPPEMENT CULTUREL

      1. DROIT A L'EDUCATION

    a. La démocratie véritable implique de rendre effectif le droit à l'éducation, en tant que partie intégrante des droits de la personne, dans une perspective d'éducation permanente.

    b. L'éducation aux droits de la personne, aux valeurs et à la pratique de la démocratie, ainsi qu'à la citoyenneté active et responsable, est une composante indispensable du système éducatif, qui doit être assurée, tant dans le cadre de l'enseignement général obligatoire que dans les autres formes ou aux autres niveaux de l'enseignement et de l'éducation permanente bénéficiant de financements publics. Elle concerne tout particulièrement le personnel de la justice, de la police et de l'armée et, en général, ceux qui sont censés veiller au respect des droits des individus.

    c. Le droit des parents de faire dispenser à leur enfant une éducation conforme à leurs convictions religieuses et philosophiques doit être assuré dans les limites de sa compatibilité avec les droits de la personne ainsi que dans le respect du droit de l'enfant à son propre épanouissement.

      2. PARTICIPATION A LA VIE CULTURELLE

    a. La démocratie véritable implique l'accès et la participation active de tous, sans discrimination, à la vie culturelle, à l'information et à la communication sociale.

    b. Toute communauté culturelle, y compris celles qui se trouvent en situation défavorisée du fait de leur nombre, de leur spécificité culturelle ou religieuse ou de leurs conditions d’existence, a droit de conduire elle-même une politique culturelle, dans le respect des droits de la personne et des droits des autres communautés.

    IV. DIMENSION INTERNATIONALE DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES

    a. Les principes démocratiques doivent tenir une place toujours plus grande dans la conduite des affaires européennes et internationales. A cet effet, toute démocratie a le devoir de soutenir les Etats en transition vers la démocratie et un devoir de solidarité envers les personnes qui sont opprimées ou vivent dans des conditions qui nuisent à leur développement.

    b. La démocratie véritable se doit de défendre les principes démocratiques. Elle doit promouvoir la défense des droits de la personne et des principes démocratiques dans ses relations internationales.

    c. La protection des droits universels de la personne est une responsabilité essentielle de la communauté internationale et de chacun de ses membres et aucun Etat ne peut invoquer le principe de non-ingérence dans ses affaires intérieures face à des dénonciations de violations des droits de la personne.

    d. Préserver et accueillir sur un pied d'égalité et dans des structures permanentes les démocraties qui feront de l'Europe un vaste espace de sécurité démocratique, doit rester un des objectifs majeur du Conseil de l’Europe. Les démocraties sont invitées à s’engager vis-à-vis des principes et valeurs contenues dans la présente Déclaration.

    A N N E X E

    Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et ses protocoles

    Convention culturelle européenne (1954)

    Charte Sociale européenne (1961) et ses Protocoles et la Charte Sociale européenne révisée(1996)

    Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) et ses Protocoles

    Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992)

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994)

    Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005)

    Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011)

    Charte européenne de l’autonomie locale (1985)

    Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009)

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

    Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale (2003)

    Déclaration de Vienne adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe à leur 1er sommet le 9 octobre 1993

    Déclaration de Strasbourg adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe à leur 2e sommet le 11 octobre 1997

    Déclaration de Varsovie adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe à leur 3e sommet le 17 mai 2005

    Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme (1978)

    Déclaration du Comité des Ministres sur l’intolérance - une menace pour la démocratie (1981)

    Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et d’information (1982)

    Déclaration du Comité des Ministres sur l’égalité des femmes et des hommes (1988)

    Déclaration du Comité des Ministres sur la diversité culturelle (2000)

    Déclaration du Comité des Ministres sur le Code de bonne conduite en matière électoral (2004)

    Déclaration du Comité des Ministres sur le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel (2009)

    Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté religieuse (2011)

    Convention européenne du paysage (2000)

    Recommandation N° R (2002) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen

    Résolution des Ministres responsable de l’aménagement du territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe (CEMAT) relative à la contribution des services essentiels à un aménagement durable des territoires du continent européen, Moscou (2010)

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    * Rapport final d’activité du Groupe de Projet « Droits de l’Homme et démocratie véritable » (CAHDD) (CM(96)12 Addendum I)