Organisations non gouvernementales

Résolution adoptée le 27 janvier 2012
CONF/PLE(2012)RES2

« Les perspectives d’égalité des genres dans les processus politiques et démocratiques dans les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (région MENA) »

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, réunie à Strasbourg le 27 janvier 2012,

Reconnaissant le rôle majeur des femmes dans le contexte de la révolution actuelle dans la Région MENA pour la liberté, la justice, les droits de l'Homme et la démocratie, et rappelant leur slogan « Nous étions ensemble dans la rue ; nous ne rentrerons pas à la maison maintenant » ;

Consciente des préoccupations de nombreuses femmes et d’hommes dans ces pays concernant la résurgence de structures patriarcales et d’idées fondamentalistes ;

Gardant à l’esprit et se référant aux demandes formulées par les femmes et organisations de femmes dans les pays concernés, notamment dans la Charte des femmes en Egypte, ainsi que par la Ligue tunisienne des droits de l’Homme, la plate-forme de femmes pour la paix en Lybie, l’Association démocratique des femmes, l’association des « Femmes journalistes sans chaînes » au Yémen, le Centre d’assistance juridique aux femmes égyptiennes, et par l’ONG Karama, qui compte des organisations membres dans 11 pays de la région MENA ;

Se référant au droit international en matière de droits de l’Homme, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la paix et la sécurité et certaines résolutions ultérieures du Conseil de sécurité (résolutions 1625, 1674, 1820, 1882 et 1888) ;

Se référant aux valeurs et engagements du Conseil de l’Europe tels qu’énoncés dans les conventions, résolutions, recommandations et plan d’action de l’Organisation ;

Se référant à la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 1831 (2011) sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe ;

Se référant à la Recommandation de la Conférence du Centre Nord-Sud sur les femmes, qui s’est tenue en octobre 2011, de créer un réseau de femmes pour une gouvernance démocratique comme agents de changement dans la région du sud de la Méditerranée ;

Se référant à la Déclaration de la Conférence des OING sur la Révolution du jasmin en Tunisie et à l’intervention effectuée par le président de la Conférence des OING en janvier 2011 ;
Se référant à la Déclaration de la Conférence des OING sur le thème « Optimiser d’entrée de jeu l’égale participation des femmes pendant et après les conflits et les révolutions », adoptée en juin 2011 ;

Se référant à la Recommandation de la Commission de liaison des OING sur la situation au Kosovo, adoptée en juin 2008, et consciente que l’exclusion des femmes, d’entrée de jeu, des processus politiques a des effets négatifs durables pour les droits des femmes, tels que décrits dans le rapport de la FRIDE1 

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe décide :

D’écouter les ONG des pays du sud de la Méditerranée et de faire remonter leurs attentes et demandes aux responsables politiques du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de leurs Etats membres ;

De promouvoir des auditions, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de représentant(e)s des femmes et des organisations de femmes des pays du sud de la Méditerranée ;

De fournir l’assistance aux ONG des pays du MENA à leur demande ;

De soutenir les demandes, priorités et engagements des femmes et organisations de femmes dans les pays de la région MENA, notamment :

    - la mise en œuvre immédiate, pleine et effective du droit international en matière de droits de l’Homme pour ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et son Protocole additionnel, la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et certaines résolutions ultérieures du Conseil de sécurité, ainsi que la levée de toutes les réserves relatives à la CEDAW ;

    - la garantie pleine et entière du principe d’égalité entre les sexes et des droits des femmes par toutes les réformes constitutionnelles et législatives, conformément au droit international ;

    - la reconnaissance des femmes, du niveau local à celui de l’université, en tant que contributrices majeures à leurs sociétés et partenaires égales dans tous les domaines de la vie, qu’il s’agisse du secteur politique, économique, social ou sécuritaire, et le fait de ne pas voir en elles uniquement des victimes qui ont besoin de ressources supplémentaires ;

    - la pleine participation des femmes, au partage des dividendes des révolutions actuelles ;

    - l’égalité de représentation pour les femmes et leur participation, dès les premiers stades, à tous les processus démocratiques, par exemple aux commissions qui organisent les élections et rédigent les lois électorales, ou aux commissions de réforme constitutionnelle, qui préparent les projets de constitution ;

    - la priorité, au niveau national, pour l’investissement dans l’autonomisation des femmes, leurs compétences d’encadrement et leur développement économique et politique, ce qui passe par la répartition des ressources et du soutien technique sous une forme tenant compte des questions de genre ;

    - le fait que les femmes - à tous les niveaux - ont besoin de suivre des formations pour acquérir des compétences politiques, économiques et d’encadrement;

    - le fait que l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes demande la mise en place, dans les cercles de haute direction, de conseillers en matière d’égalité et de formations sur cette question destinées aux décideurs politiques, aux juges, aux avocats, à la police, etc. ;

    - l’introduction d’un changement dans les mentalités, pour se dégager du modèle patriarchal et, d’autre part, que la participation des hommes est importante pour obtenir un tel changement ;

    - le fait que les femmes ne devraient pas être victimes des conflits – armés ou autres – et qu’elles devraient être protégées ;

    - le fait que la communauté internationale devrait s’engager à apporter des ressources et un soutien technique, et reconnaître le fait qu’il ne saurait y avoir de développement pour une moitié de la population seulement.

        Résolution proposée par la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux

1 Fundación para las Relaciones Internacionales y el Diálogo Exterior (FRIDE), « Building a State that works for women: Integrating gender into post-conflict state building », mars 2011.