Organisations non gouvernementales

Recommandation sur

L’avis du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application

CONF/PLE(2011) REC4

Adoptée par la Commission permanente au nom de la Conférence des OING le 3 octobre 2011

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

se félicite de l'avis du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application ;

prend acte du fait que les autorités azerbaïdjanaises ont été invitées à communiquer au Conseil d'experts toute rectification factuelle jugée nécessaire et que cette communication est attendue incessament ;

se félicite de l'élaboration par la Commission de Venise d'un avis relatif à la compatibilité de la législation sur les organisations non gouvernementales en Azerbaïdjan avec les normes des droits de l'homme qui sera adopté à la session d'octobre 2011 de la Commission ;

prend note d'un certain nombre de problèmes recensés par le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG au sujet des amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application ;

partage les conclusions de l'avis du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application, notamment aux paragraphes 137 à 141 :

    Les amendements de 2009 inversant, à plusieurs égards importants, les initiatives prises antérieurement pour instaurer un cadre juridique propice à l'établissement et au fonctionnement des ONG et répondant aux exigences des normes internationales. C'est particulièrement vrai concernant les restrictions imposées aux activités « politiques » et « gouvernementales », le choix du nom, la faculté de fonder une association et d'y exercer des responsabilités, les règles relatives aux fonds propres pour les fondations et les bases sur lesquelles les ONG étrangères sont autorisées à fonctionner.

    Outre la nature rétrograde de diverses dispositions de fond, les amendements de 2009 souffrent d'un manque de clarté dans leur formulation, incompatible avec les normes internationales qui exigent que le cadre réglementant la création et le fonctionnement des ONG soit suffisamment précis et prévisible.

    Ce sont les ONG étrangères qui ont été le plus immédiatement affectées par les amendements de 2009 qui leur ont été appliqués dans des circonstances où leur effet rétroactif n'était pas clair et même avant que les principales mesures d'application aient été adoptées. En outre, ils ont été appliqués à des ONG dont il n'a jamais été prouvé qu'elles aient agi en contradiction avec la loi et la Constitution ou les intérêts légitimes de la République d'Azerbaïdjan. Cette mesure est incompatible avec les normes internationales concernant non seulement la certitude juridique mais aussi les ONG et les défenseurs des droits de l'homme.

    Les amendements de 2009 aggravent encore la situation, déjà difficile, concernant la création et le fonctionnement des ONG. En outre, même lorsque les objectifs de certaines dispositions ne sont pas incompatibles avec les normes internationales, comme l'obligation de présenter des états financiers, cette obligation, dans son étendue, fait apparemment double emploi avec d'autres obligations similaires et ne prend pas en compte le caractère très divers des ONG auxquelles elle s'applique, de sorte qu'elle devient excessivement pesante.

    Considérés dans leur ensemble, les amendements de 2009 non seulement rendent la loi sur les ONG moins conforme aux normes internationales mais en outre, ils le font sans mettre en évidence les problèmes à traiter. Toutefois, l'abrogation de ces amendements ne peut suffire à garantir la conformité avec les normes internationales. Il faut aussi s'assurer que les règles d'application de la loi sur les ONG répondent à l'esprit autant qu'à la lettre de ces normes. De surcroît, en supprimant les dispositions contestables qui ont été ajoutées à la loi sur les ONG, il faudrait saisir l'occasion d'établir pour les ONG un cadre réglementaire créant des conditions beaucoup plus favorables à la mise en œuvre de leurs activités qui contribuent notablement au développement de la démocratie, au respect des droits de l'homme, à l’épanouissement de la vie culturelle et au bien-être social des sociétés démocratiques.

recommande, en conséquence, que les autorités nationales d'Azerbaïdjan prennent des mesures appropriées pour modifier la législation ou la pratique en vigueur  ;

demande au Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de suivre l'évolution de la situation en Azerbaïdjan et d'être prêt à donner des conseils sur la révision de la législation relative aux ONG et des pratiques administratives et judiciaires concernant la mise en œuvre de cette législation ;

invite le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG à présenter aussi à la société civile d'Azerbaïdjan les conclusions de son avis au sujet des amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG, afin de soutenir les efforts de la société civile pour instaurer en Azerbaïdjan un cadre propice à ses activités ;

demande au Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de coopérer étroitement avec la Commission de Venise pour assurer le suivi de leurs avis respectifs.