Organisations non gouvernementales

SESSION D’AUTOMNE

CONFERENCE DES OING
CONF/PLE(2010)SYN3

                    Strasbourg, le 26 décembre 2010

PROJET DE CARNET DE BORD

A L’ATTENTION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DES OING

La Conférence des OING, réunie le 6 octobre 2010 (de 9h30 à 12h00) à Strasbourg, sous la présidence de Jean-Marie Heydt :

1. Intervention du Président de l’Assemblée parlementaire, Mevlüt Çavuşoğlu et échange de vues

    · A pris note de l’intervention du Président de l’Assemblée parlementaire dans laquelle ce dernier a notamment souligné les points suivants : la coopération avec la société civile doit être considérée comme un élément-clé de nos démocraties, tout comme elle est au cœur de l’action du Conseil de l’Europe ; en ces temps d’incertitude où il a fixé la lutte contre toutes les formes de discrimination comme l’une de ses priorités, le Président de l’Assemblée parlementaire considère la société civile comme un allié de première importance, capable notamment de combler le vide entre les citoyens et leurs représentants politiques ; Mevlüt Çavuşoğlu est à l’écoute des messages qu’il reçoit des ONG et en tient compte dans ses discussions avec ses homologues, en particulier lors de ses visites dans les Etats membres ; le Président de l’Assemblée parlementaire se félicite que la Conférence des OING ait inclus dans son ordre du jour de la session d’aujourd’hui une discussion sur la situation de la démocratie et des droits de l’homme au Bélarus, considérant qu’une condition préalable et non négociable à toute discussion avec les autorités du Bélarus est l’abrogation de la peine de mort dans ce pays, qui est le dernier d’Europe à encore la pratiquer. A ce titre, l’Assemblée a décidé, suite aux dernières exécutions qui se sont produites au printemps 2010, de geler tout contact à haut niveau avec les autorités du Bélarus. Toutefois, il existe selon lui un devoir moral du Conseil de l’Europe d’être présent et engagé aux côtés des citoyens de ce pays ; s’agissant de la contribution de la Conférence des OING à la réforme du Conseil de l’Europe, le Président de l’Assemblée parlementaire considère que toutes les institutions de l’Organisation doivent contribuer à ce débat et à ce titre l’Assemblée a créé une commission ad hoc chargée de réfléchir à sa propre réforme ; enfin, Mevlüt Çavuşoğlu a assuré la Conférence des OING de son plein soutien afin d’assurer que le Conseil de l’Europe, dans le but de réaliser ses objectifs, exploite au mieux le potentiel représenté par les OING ;

    · A tenu un échange de vues avec le Président de l’Assemblée parlementaire au cours duquel les questions des membres de la Conférence des OING ont notamment porté sur l’évaluation de la coopération entre les commissions homologues de l’Assemblée parlementaire et de la Conférence des OING et sur la remise en cause de la légitimité de la Conférence des OING dans le cadre de la réforme du Conseil de l’Europe. En réponse à ces questions, Mevlüt Çavuşoğlu a souligné que la coopération entre les commissions homologues était active mais qu’elle pourrait être améliorée, par exemple dans le domaine de l’assistance législative aux Etats membres ou dans la préparation de résolutions. S’agissant de la réforme de l’Organisation, il s’est déclaré défavorable à une réduction du budget de la Conférence des OING et en fera part au Secrétaire Général Thorbjørn Jagland.

2. Contribution de la Conférence des OING à la réforme du Conseil de l’Europe (point traité à huis-clos à partir de 10h30) Recommandation « menace sur la démocratie au Conseil de l’Europe [CONF/PLE(2010)REC2]

3. Situation politique au Bélarus – Adoption d’une Déclaration [CONF/PLE(2010)DEC1]

    · A pris note de l’exposé introductif de Cyril Ritchie, Rapporteur de la Conférence des OING sur le Bélarus, présentant un projet de Déclaration de la Conférence des OING sur le Bélarus ;

    · A donné la parole à des représentants de la société civile du Bélarus, ces derniers insistant en particulier sur les éléments suivants : pour Aleh Hulak (Belarusian Helsinki Group), même si la répression politique est en atténuation au Bélarus, cela ne signifie pas que la situation des libertés s’est améliorée, les manifestations restant interdites. Des journalistes continuent d’être poursuivis par les autorités. La législation actuelle (article 193/1, qui ne serait plus utilisé depuis un certain temps) est toujours problématique puisqu’elle prévoit qu’on ne peut agir au nom d’une organisation non enregistrée et qu’à ce titre les autorités exercent des pressions et menaces contre certaines organisations, notamment de jeunesse. Or l’enregistrement des organisations est parfois refusé, pour des raisons apparemment formelles. Il y a une campagne demandant l’abolition de l’article 193/1, une autre concernant la tenue d’élections libres. Ces deux campagnes n’ont pas connu, jusqu’à aujourd’hui, d’entraves importantes à leur réalisation. La coopération autorités-société civile se développe très lentement, des Conseils sur les relations avec la société civile ont bien été créés, mais certains d’entre eux sont inactifs depuis plus d’un an. Dans ce contexte, il est essentiel de poursuivre le dialogue entre la société civile du Bélarus et le Conseil de l’Europe et l’existence de la Conférence des OING est en ce sens très importante, car le soutien qu’elle apporte aux ONG du Bélarus est une garantie de leur sécurité. Pour Nikolai Samoseiko (Union des avocats du Bélarus, Président de la commission permanente des affaires législatives et juridiques de la Chambre des représentants du Bélarus), la société civile et la vie démocratique au Bélarus ont connu des avancées : 977 ONG et 15 partis politiques étaient ainsi enregistrés au 1er juillet 2010. Les refus d’enregistrer certaines organisations étaient dûs au fait que les documents fournis par ces dernières étaient non-conformes à la législation et non à des motifs politiques. De nombreuses ONG ont leurs propres sites Internet qui ne sont contrôlés que lorsqu’il y a une suspicion de violence, de pédophilie ou de pornographie. Un projet visant l’abolition de l’article 193/1, auquel M. Samoseiko confirme qu’il n’est plus fait recours depuis un an et demi, est actuellement examiné par le ministère de la Justice.

    · A tenu avec ces mêmes représentants un échange de vues lors duquel les aspects suivant ont été soulignés : il existe des avancées positives sur le plan des activités intergouvernementales avec le Bélarus, ainsi que l’a démontrée la récente table-ronde sur la peine de mort organisée par la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe ou encore la prochaine inauguration, au Bélarus, d’une exposition sur l’abolition de la peine de mort. Toutefois, il demeure que deux exécutions ont encore eu lieu cette année. Il reste également qu’il n’y a pas encore de progrès pour ce qui est de l’adhésion à deux Groupes du Conseil de l’Europe, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Il faut aussi rappeler que le Bélarus se trouve actuellement en période pré-électorale, ce qui est peu propice à une consolidation des relations avec le Conseil de l’Europe. A ce titre, aucun observateur de l’Assemblée parlementaire n’a été invité à observer la prochaine élection. Enfin, le soutien des autorités du Bélarus à l’enregistrement de l’Ecole d’études politiques du Bélarus serait le bienvenu.

    · A adopté a l’unanimité la Déclaration sur la situation au Bélarus.

4. Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG – Rapport thématique annuel sur les sanctions et la responsabilité en ce qui concerne les ONG

    · A pris note de la présentation par le Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, Cyril Ritchie, du troisième rapport du Conseil d’experts [Lien vers le rapport – en anglais, version française à venir] dont la version finale, enrichie des études de cas par pays, sera soumise à la Conférence des OING en janvier 2011 pour adoption et suites à donner ;

    · A également pris note du rappel formulé par Cyril Ritchie quant à la proposition du Bureau de la Conférence des OING de revoir le fonctionnement actuel du Conseil d’experts en vue de déterminer s’il y aurait lieu de faire évoluer ce dernier vers une structure permanente ou non.

5. Code de bonne pratique sur la participation civile au processus décisionnel – Proposition d’un plan d’action révisé [lien vers la stratégie adoptée le 1er octobre 2009]

    · A pris note des remarques formulées par certains membres quant à la nécessité, pour les OING, de procéder à une lecture plus attentive de ce document afin d’en être réellement les promoteurs actifs et avisés ;

    · A décidé de poursuivre les activités visant la promotion du Code.

6. Activités de la Conférence des OING en 2010-2011 

    · A pris note des informations communiquées sur les activités suivantes ;

    9.1 Rencontre 2010 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (Ohrid, 13-14 septembre 2010)

    9.2 Congrès sur « le travail social comme facteur de cohésion sociale », y inclus un atelier sur « la Charte sociale européenne et le concept de cohésion sociale : approches modernes » (Moscou, 14-15 octobre 2010)

    9.3 Forum du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la démocratie : « Perspectives 2020 – La démocratie en Europe, principes et enjeux » (Erevan, 19-20 octobre 2010) 

    9.4 Forum sur l’universalité des droits de l’homme (Oslo, 21-22 octobre 2010)

    9.5 « Rôle de la société civile dans la promotion du dialogue interculturel » : Projet de contribution de la Conférence des OING lors de la présidence turque du Comité des Ministres (novembre 2010 – mai 2011)

7. Avis de la Conférence des OING sur la Recommandation 1908(2010) de l’Assemblée parlementaire relative au lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) (Lien vers la Recommandation et lien vers l’avis de la Conférence des OING)

    · A pris note des informations communiquées par le Rapporteur de l’avis, Rémi Berthier (Président du Comité de vérification et de litige de la Conférence des OING) qui a mis en forme les contributions reçues des membres de la Conférence des OING. L’avis de la Conférence des OING a été adressé en temps utile au Comité des Ministres.

8. Divers

    · A pris note des informations communiquées au sujet de la journée du 17 octobre 2010, notamment au niveau de la jeunesse, et de l’existence d’un site répertoriant toutes les activités organisées dans le monde à cette occasion (www.17oct.org).

    · A pris note de l’information selon laquelle OING-Service ne tiendra qu’une Assemblée générale ordinaire lors de cette session d’automne.

9. Date de la prochaine réunion : à déterminer.