Organisations non gouvernementales

SESSION D’HIVER

COMMISSION DROITS DE L’HOMME
CONF/HR(2014)SYN1

Strasbourg, 20 mai 2014

PROJET DE CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 29 JANVIER 2014

1. Ouverture de la réunion par Annelise Oeschger, Présidente de la Commission droits de l’Homme, et mot de bienvenue aux nouvelles OING ayant obtenu le statut participatif.

La Commission droits de l’Homme,

2. A adopté le projet d’ordre du jour de la réunion

3. A adopté le projet de carnet de bord de la réunion du 25 juin 2013 [CONF/HR(2013)SYN2]

4. Projet de travail commun sur « La lutte contre le discours de haine, 2014-2016 » par la Conférence des OING et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

    A entendu Marc Leyenberger, membre de l’ECRI, rappeler plusieurs points :
    · L’importance de la mise en œuvre d’une véritable synergie avec toutes les institutions européennes qui se préoccupent de la lutte contre le discours de haine ;
    · Le rôle majeur que joue la société civile et plus particulièrement les OING de la Conférence ;
    · Inviter les ONG à transmettre leurs expériences pratiques en matière de lutte contre le racisme.

    Les objectifs :
    · sensibiliser les Gouvernements, les Parlements nationaux, les partis politiques, les media, les responsables de réseaux sociaux, l’internet et le grand public ;
    · créer une synergie avec le travail mené par le Conseil de l’Europe ;
    · enrichir l’ensemble du travail par nos expériences ;
    · élaborer un Livre Blanc avec des lignes directrices contre le discours de haine. Un forum, à l’initiative de la Conférence des OING, pourrait être organisé, avec une déclaration engageant tous les acteurs.

    La méthodologie proposée : Créer un groupe de travail sur 2 années qui aura pour mission de :
    · recenser le travail effectué par les OING ainsi que les personnes ressources ;
    · élaborer les éléments d’un Livre Blanc ;
    · présenter des propositions pratiques ;
    · préparer le Forum 2016

    A entendu Israël Mensah, Vice-président de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, sur la Campagne contre le discours de haine, et le travail en cours au sein du Conseil consultatif de la jeunesse. Son intervention a permis de mettre en exergue les actions mises en œuvre par le Centre Européen de la Jeunesse et notamment l’interpellation du Comité des Ministres par des jeunes demandant de prolonger la campagne jusqu’à fin 2014 car celle-ci n’a pas assez été médiatisée et n’est pas suffisamment connue.

    Le débat a fait ressortir l’importance du projet présenté dans la mesure où le discours de haine se développe en particulier sur les réseaux sociaux ce qui implique de notre part une mobilisation pour la défense des droits de l’Homme autour d’un Livre Blanc et d’un Forum.

    A adopté - à l’unanimité avec une abstention - le projet de décision « La lutte contre le discours de haine » qui sera présenté pour adoption à la Conférence des OING le 30 janvier 2014.

5. L’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment de la Cour européenne des droits de l’Homme 

    A entendu Jean-Bernard Marie, représentant de la Conférence des OING au Comité directeur des droits de l’Homme (CDDH), rappeler l’adoption par la Conférence des OING en 2012 d’une recommandation suivi d’une prise de position du Président qui ont joué un rôle majeur lors de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme et l’importance pour la Conférence des OING de rester vigilant quant à l’évolution de la réforme.

    Actuellement, il existe un processus de réforme à long terme du système de protection des droits de l’Homme dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme et en particulier de la Cour européenne des droits de l’Homme. Une consultation a été ouverte début décembre sollicitant des recommandations et propositions sur le devenir de la Cour. Le système de protection repose sur la capacité qu’a toute personne - placée sous la juridiction d’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe - d’adresser un recours individuel à la Cour. Des éléments doivent évoluer au vu du nombre croissant des requêtes. Un groupe de travail spécifique a été créé à cet effet. Jean-Bernard Marie y participe au nom de la Conférence des OING.

6. La Charte sociale européenne et son système de contrôle :

    A entendu Danuta Wisniewska-Cazals, Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, présenter la Charte sociale européenne et son système de contrôle. Dans son exposé, elle invite les OING à consulter le site web qui donne toutes les précisions utiles. Dans son intervention, elle rappelle  cependant les points majeurs : - La Charte sociale européenne a été adoptée par le Comité des Ministres en 1961 et révisée en 1996. - Elle protège les droits liés au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la protection juridique et sociale, à la libre circulation des personnes. - Actuellement 10 Etats n’ont pas ratifié la Charte sociale révisée et 4 Etats n’ont pas du tout ratifié la Charte sociale. - Le contrôle de l’application de la Charte se fait à partir de deux procédures : la procédure des rapports nationaux et la procédure des réclamations collectives.

    A entendu Marie-José Schmitt sur les rapports des Etats qui portent cette année sur les droits des enfants, les droits des familles et sur les droits des migrants. C’est essentiellement sur ces droits que le Comité européen des droits sociaux va examiner les rapports qui vont être déposés fin 2014 et seront étudiés en 2015. Ces articles concernent directement les actions des OING qui pourraient rédiger une note de situation dans les pays où elles sont actives à l’attention dudit Comité afin de l’alerter (articles 7, 8, 16, 17, 19, 27, 31). L’article 30 est en cours d’examen. Il est proposé qu’en juin un travail soit effectué sur l’enfance (articles 7 et 17). Un document pour octobre pourrait lister les violations de ces droits que nos ONG nationales connaissent et les pratiques administratives qui empêchent le plein exercice de ces droits.

    Le débat a suscité de nombreuses questions sur le protocole des réclamations collectives et les OING ont été invitées à adresser leur contribution à marie-jose.schmitt@nordnet.fr. Richard Fischer informe que la CEC (Conférence des Eglises Européennes) a déposé au nom de l’Eglise protestante des Pays Bas une réclamation collective au sujet des migrants sans papier et leurs droits à la nourriture, au vêtement et à l’hébergement. La demande a été jugée recevable et en octobre dernier, le Comité intergouvernemental de la Charte sociale a proposé des mesures immédiates au Gouvernement avant que la décision sur le fond ne soit prise. La décision devrait intervenir au courant de cette année.

7. Deux textes sur « Droits de l’Homme et religions »:

8. Suivi de la Recommandation « L’égalité des genres: Valeur, principe et droit fondamental universel à respecter et promouvoir en tout domaine »

    A entendu Jan Reynders, MenEngage sur « le rôle des hommes pour réussir l’égalité des genres » évoquer leur indispensable association à toute politique de mise en œuvre de l’égalité des genres. La crise économique et le chômage accentuent la violence. Ceux qui ont le pouvoir ne veulent pas y renoncer. La réussite passe par le respect et par une compréhension mutuelle des différences. Les hommes doivent également créer des liens avec les réseaux de femmes afin de mieux se connaître.

    A entendu Anje Wiersinga, responsable du groupe de travail « Inclure les perspectives d’égalité entre les hommes et les femmes dans les processus politiques et démocratiques » sur l’organisation d’un « side event » pendant la session de juin 2014 sur « Les perspectives de genre – sécurité – paix » 

9. Suivi de la Recommandation « Dérives sectaires et violations des droits de l’Homme » 

    A entendu Danièle Muller-Tulli (Fecris) sur le suivi de la recommandation et notamment sur le rapport de l’Assemblée parlementaire présenté par le député Rudy Salles et qui reprend en grandes lignes les conclusions du Groupe de travail de la Conférence des OING. Le rapport précise en particulier les dérives concernant les mineurs. Le rapport devrait être adopté en mars prochain par la Commission des affaires juridiques et des droits de l’Homme et présenté à l’Assemblée parlementaire en avril pour adoption.

10. Préparation du 17 octobre 2014 – Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté

    A entendu Maritchu Rall, responsable du groupe de travail « Extrême pauvreté et droits de l’Homme », sur l’organisation de la Journée du 17 octobre 2014 qui aura lieu à Turin. Le thème de la Journée portera sur la Charte sociale européenne et plus particulièrement sur l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale). Elle coïncidera avec la Conférence de Haut Niveau organisée par le Conseil de l’Europe qui se tiendra à Turin les 17 et 18 Octobre et réunira des personnalités politiques du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres, ainsi que de l’Union européenne, afin de trouver des solutions au défi des droits de l’Homme dans une période d’austérité en vue de renforcer les synergies entre le droit de l’Union européenne et la Charte sociale. Par ailleurs, elle rappelle brièvement sa mission au nom de la Conférence des OING à Moscou le 17 octobre 2013 (Douma et Ambassade de France).

11. La Recommandation du Comité des Ministres en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs CM/Rec(2013)3 et

    la préparation d’un projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du traitement et du placement involontaires 

    A entendu Marie-José Schmitt, Vice-présidente de la Commission droits de l’Homme, sur les travaux menés par la Direction générale des droits de l’Homme et notamment sur le Comité de bioéthique qui a lancé un processus de consultation intitulé « processus de réflexion sur le traitement ou l’internement involontaire de personnes souffrant de troubles psychiques » qui touche la révision des Codes Civils des différents Etats et qui remet en cause le mécanisme actuel de protection juridique au moyen de tutelle ou de curatelles qui sont en place en Europe. L’enjeu est de vérifier comment ces mesures privatives de liberté sont en concordance avec la défense des droits de l’Homme. Une réponse au questionnaire - au nom du Bureau de la Commission droits de l’Homme - a été adressée au Comité de Bioéthique.

    12. Questions diverses

    La Présidente invite les membres de la Commission à participer au side-event « Une Europe sans torture » qui se tient ce même jour à 13h00 au Palais du Conseil de l’Europe, salle 2.

    Maritchu Rall (AIC)
    Rapporteur de la Commission