Organisations non gouvernementales

PROJET

Commission Droits de l’Homme de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe

Texte d’orientation par rapport au débat actuel sur la réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Adopté le janvier 2012

Dans le souci de maintenir le mécanisme exemplaire de protection des droits de l’Homme par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui veille au respect effectif de la Convention européenne des Droits de l’Homme et est accessible à toute personne relevant de la juridiction de l’un des 47 pays membres du Conseil de l’Europe

La Commission des Droits de l’Homme de la Conférence des OING,

En réaction et en vue des travaux conduits au sein du Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) et du Comité d’experts sur la réforme de la Cour ainsi qu’à l’occasion de la Conférence ministérielle prévue en avril 2012 traitant de la réforme de la Cour ;

Reconnaissant que, en application du principe de subsidiarité, il incombe en premier lieu aux
Etats parties d’appliquer les droits et libertés fondamentales inscrits dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, et il revient à la Cour d’assurer le respect des engagements pris par les Etats parties
Adopte les orientations suivantes :

Se déclare favorable au principe de l’établissement d’un mécanisme permettant à la Cour de donner des avis consultatifs;

S’oppose fermement, comme elle l’avait déjà fait dans sa recommandation du 27 janvier 2011, à la proposition visant à imposer des frais de justice aux requérants ;

Refuse la proposition d’une représentation obligatoire par un avocat dès le début de la procédure et ceci même dans les cas où l’aide juridictionnelle serait accordée aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants ;

Conteste la proposition visant à l’application d’une sanction pécuniaire dans les cas où l’affaire serait jugée  dénuée de tout fondement ou abusive, car elle discriminerait les plaignants économiquement faibles et risquerait d’être dissuasive pour des requérants potentiels réellement victimes d’une violation ;

Considère que la proposition visant à introduire un nouveau critère de recevabilité, en déclarant irrecevables les affaires substantiellement identiques à des affaires dans lesquelles la juridiction nationale a appliqué les droits garantis par la Convention est une restriction inacceptable du droit de recours individuel devant la Cour ;

S’oppose fermement à la proposition selon laquelle une  requête  pourrait être automatiquement rayée du rôle de la Cour à l’expiration d’un certain délai, sauf si pendant cette période la Cour a notifié à l’Etat membre concerné une invitation à présenter des observations,
et la considère comme arbitraire et incompatible avec les fondements même de toute juridiction en portant atteinte tant au droit de recours individuel qu’à l’autorité de la Cour ;

Et invite la Conférence des OING à
- Porter les présentes orientations à la connaissance des organes concernés et notamment du Comité des Ministres ;
- Suivre avec attention les évolutions des travaux sur la réforme de la Cour ;
- Préparer, si nécessaire, une recommandation pour discussion et adoption par la Conférence des OING lors de sa session d’été 2012 ou par la Commission permanente si l’urgence devait se présenter.