Organisations non gouvernementales

MARIE-JOSÉ SCHMITT (AEH)
Co-responsable du Groupe de travail : migrants et droits de l’homme

Intervention à la Commission des droits de l’homme
27 avril 2010

Je voudrais ici rappeler quelques données afin d’y voir clair dans les concepts qui sont spontanément évoqués lorsqu’on parle « des migrants ». Pour ce faire il faut aborder cette question toujours douloureuse du devenir de ces personnes selon différents angles, trois en fait :

    - La règlementation internationale
    - Les Etats
    - Les personnes

A ces trois perspectives, je voudrais en ajouter une autre, qui est celle de l’origine des migrants en provenance de pays non-européens, l’Afrique ou l’Asie.
1. La règlementation internationale

      Il existe une importante règlementation internationale, au niveau de l’ONU (la Convention de Genève), au niveau du Conseil de l’Europe (la Convention Européenne sur le statut légal des migrants + la Charte Sociale Européenne, la Convention contre la torture) mais le contexte a changé et ces textes internationaux, s’ils constituent toujours une solide base juridique, ne correspondent cependant plus ni à l’importance, ni à la variété, ni à la nature des flux migratoires.
      Tous ces textes, y compris, je crois, la déclaration de Messine (qui n’est pas un texte juridique opposable) concernent les travailleurs migrants ceux qui ont un métier, du travail, ou un contrat de travail en perspective.
      Il faut ajouter à ces limitations que la Convention européenne sur le statut légal des migrants (entrée en vigueur le 1 Mai 1983) exclut les travailleurs saisonniers des dispositions contenues dans cette convention. Or, en matière d’accès à la protection sociale, à l’hygiène du travail et à la sécurité, le travail saisonnier est un problème majeur sans compter que c’est une perte pour les Etats (travail au noir).

2. Les Etats

      En Europe, de nombreux Etats, après avoir eu besoin de main d’œuvre et avoir facilité l’accueil de travailleurs migrants se trouvent devant un accroissement constant et inquiétant du phénomène de migration. Ceci est dû au fait que certains pays d’Europe sont historiquement une terre d’accueil, que le niveau de vie y est élevé. C’est sans doute aussi une résultante de tout ce qui a été dit sur la libre circulation, mais c’est surtout une résultante de la mondialisation de l’économie avec l’enrichissement d’un petit nombre et la paupérisation d’un grand nombre. Toujours est-il que dans la situation actuelle, les Etats ne peuvent pas faire autrement que de chercher à limiter l’impact des flux migratoires sur l’économie et la cohésion sociale de leur pays.
      L’Union Européenne a pris des positions qui distinguent l’immigration dans l’espace restreint des accords de Schengen de l’immigration dans l’espace de l’Union Européenne avec des mesures particulières pour les personnes en provenance de Bulgarie, de Roumanie et de Pologne essentiellement (avec le récent travail de l’Agence pour les Droits Fondamentaux sur les ROMS) et finalement l’immigration en provenance de pays non membres de l’Union Européenne.
      Dans tous les cas, les personnes doivent prouver qu’elles peuvent assurer leur subsistance.
      Pour les Etats, le coût de la gestion de ces flux migratoires est important : centres de rétention, soins, primes au retour, coût du voyage lors du renvoi au pays d’origine. Tous les Etats investissent également dans la lutte contre les trafiquants d’êtres humains, passeurs et autres.
      Les statistiques fournies par Eurostat précisent le nombre de permis de séjours octroyés par les Etats et les raisons pour lesquelles ces permis ont été accordés en distinguant les raisons découlant de la Convention de Genève (asile politique), majoritaires, et les raisons humanitaires. Mais les mêmes statistiques montrent aussi que le nombre de refus se situe entre 35% et 85% selon les Etats.
      Lorsqu’on compare ces données chiffrées au nombre de renvois dans le pays d’origine, on voit qu’il y a un nombre considérable de migrants qui disparaissent des statistiques et sont entrés dans la clandestinité.

Ce sont là des données objectives dont il nous faut tenir compte.
3. Qui sont ces personnes toutes en quête d’une vie meilleure ?
Il faut faire plusieurs distinctions :
Une première distinction s’impose par rapport à leur statut ou absence de statut :

      · Les travailleurs migrants résidant légalement dans le pays d’accueil, ceux qui ont obtenu l’autorisation de séjour, qui ont du travail ;
      · les réfugiés politiques (Convention de Genève) qui ont obtenu l’asile politique ou qui ont obtenu le délai légal de trois mois pour faire leur demande d’asile politique ;
      · les migrants présents sur un territoire, qui ont un emploi, mais pas ou plus de titre légal de séjour (renouvellement refusé pour une raison ou une autre, notamment la perte de l’emploi) ;
      · les migrants présents sur un territoire qui n’ont rien, ni travail, ni statut de demandeur d’asile politique parce que leur pays n’est pas officiellement en guerre (pays d’Afrique où il y a des guerres tribales non reconnues).

    Une deuxième distinction importante doit être faite par rapport à la position de départ de ces personnes :

      · les migrants diplômés, les migrants qui se sont préparés à l’installation temporaire ou définitive dans un autre pays pour y poursuivre leur carrière professionnelle;
      · les migrants diplômés qui ont dû fuir leur pays pour rester en vie, qui doivent faire valider leurs diplômes et souvent acceptent un emploi moins qualifié en attendant ;
      · les migrants sans formation professionnelle ou dont la formation ne correspond plus au marché du travail actuel en pleine évolution technologique.
      Cette distinction se superpose à celle que nous connaissons bien entre demandeurs d’asile politique ou déplacés en raison de l’insécurité dans leur pays et migrants en quête d’une meilleure vie ou simplement d’une survie à la grande pauvreté ;
      Il est une troisième distinction qu’il convient de faire concernant la provenance de ces personnes qui connaissent toutes de grandes difficultés mais dont les difficultés ne sont pas de même nature :
      · Les demandeurs d’asile en provenance des pays d’Asie centrale qui ont parfois mis plus d’un an à faire le voyage et arrivent ruinés, épuisés, parfois malades et sans réelle connaissance des langues européennes, de la vie en Europe ;
      · les migrants des pays du Caucase qui n’ont pas trouvé de place dans leur pays en pleine mutation entraînant une importante paupérisation des plus faibles qui sont alors la proie facile de mirages de prospérité dans d’autres pays d’Europe. (salaire minimum = 150$ ; salaire moyen = 400$) ;
      · les migrants en provenance d’Afrique, en danger chez eux en raison de luttes tribales et dont on connaît les conditions de fuite et de parcours.

Il faut même ajouter une quatrième distinction :

      · Ceux qui ont des papiers d’identité ;
      · ceux qui en ont plusieurs différents ;
      · ceux qui se les sont fait voler et n’ont plus les moyens de s’en racheter.

Nous ne sommes pas, en tant que Commission des droits de l’homme, en position de faire une analyse politique de l’attitude que les Etats d’Europe devraient adopter face aux problèmes que pose l’immigration.
Notre travail, est de veiller à ce que, dans tous les cas, les droits de l’homme soient respectés, c'est-à-dire le droit à la dignité, le droit au respect, le droit à une défense juridique, le droit à la santé.
Le droit à la santé pose aussi la question, dans toute l’Europe, de la liberté du médecin de soigner ceux qui en ont besoin, sans obligation de signalement à la police si la personne n’a pas de papiers. Même chose dans les hôpitaux. Le droit aux soins est un droit fondamental. Il faut pouvoir soigner sous X. Il ne faut pas oublier que de nombreux migrants n’ont plus rien à perdre lorsqu’ils arrivent au bout, ou presque au bout de leur dangereux périple. Il y a eu, selon une étude récente, plus de 14 000 morts aux frontières de l’Europe en 2009, sans compter les bateaux perdus en mer ou arraisonnés dans des conditions qui ont mis la vie de leurs occupants en péril. Au moment du passage, quel qu’il soit, où qu’il soit, c’est de survie dont il est souvent question.
Notre position, doit être très ciblée sur ce seul point des droits à la vie, au respect, à la santé qui se situent à trois moments différents :

    · L’arrivée à la frontière et la rétention immédiate pour défaut de papiers ;
    · pendant la durée de séjour accordée (pour faire la demande d’asile politique, faire des études, trouver du travail) ;
    · lorsque les migrants deviennent des résidents légaux, (accueil, aide à l’apprentissage de la langue, aide à trouver un logement, etc.).

Les ONG sont utiles et nécessaires à ces trois stades à condition qu’elles agissent avec professionnalisme et compétence.
Les ONG locales ont aussi un rôle important à jouer au niveau de l’information du public : il s’agit de déplacer l’image négative et la criminalisation du migrant vers la criminalisation des passeurs, proxénètes et autres acteurs qui ont un intérêt financier direct ou un intérêt à la déstabilisation créée par la migration, ou tout simplement dans une main d’œuvre occasionnelle servile et bon marché. Cette criminalisation des migrants a pris une telle ampleur qu’on criminalise même la société civile qui tente de leur venir en aide.
Les OING membres de la Commission des droits de l’homme peuvent faire œuvre utile en apportant leur réflexion et leur expertise aux autres organes du Conseil de l’Europe, notre maison commune de la démocratie. Nous en débattrons tout à l’heure.
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La Commission des droits de l’homme pourrait contribuer de plusieurs manières au travail du Conseil de l’Europe dont deux me paraissent urgentes :
La première serait d’aider le Comité européen des droits sociaux à promouvoir une bonne application de l’article 19 de la Charte sociale européenne (révisée) afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants, que ceux-ci soient présents pour une durée qu’ils souhaitent limitée, ou qu’ils soient présents définitivement parce qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.
Peut-être pourrions-nous, ce faisant :

      · promouvoir une prise de position du Conseil de l’Europe sur l’emploi saisonnier et les emplois précaires lorsque les employés sont des migrants et
      · demander au Comité des Ministres de recommander aux Etats membres du Conseil de l’Europe de se donner les moyens d’examiner favorablement le renouvèlement des titres de séjours lorsque ceux-ci deviennent caducs en raison de perte momentanée de l’emploi, de « trou » entre deux emplois précaires et, en raison de la crise, de plus en plus précaires. (Les ONG doivent en avoir de nombreux exemples)

La deuxième contribution que nous pourrions apporter serait de réfléchir ensemble et de préparer un document sur la difficile question du regroupement familial dont nous n’aurons pas le temps de parler aujourd’hui. Ce serait un document à préparer pour la session d’automne, notamment en ce qui concerne l’Afrique (et avec l’aide du Groupe transversal l’Europe et les enjeux mondiaux)