Organisations non gouvernementales

Renforcer les droits sociaux pour sortir de la crise économique

I. Compte tenu des développements socio-économiques récents, nous rappellons ce qui suit:

Ø La Communauté européenne, à l’origine une Communauté économique, s’est développée en une Communauté de valeurs et de droits fondamentaux.

Ø Les droits fondamentaux sont la pierre angulaire de l’Union européenne, selon ses traités.

Ø Dès lors, leur garantie effective s’impose tant à l’Union qu’à ses États membres.1

Ø Les droits sociaux sont des droits fondamentaux à part entière, dans toute l’Europe, en vertu des traités de l’UE, de la Charte sociale européenne, de la jurisprudence des deux Cours européennes et des décisions de l’unique au monde Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe.
Tous les droits fondamentaux sont indivisibles et interdépendants.

Ø Le caractère social, voire le visage humain, de l’Union est constamment souligné par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Il est renforcé par l’action de la Cour.

Ø En effet, la Cour a dit pour droit que la Communauté «ne se limite pas à une union économique, mais doit en même temps assurer, par une action commune, le progrès social et poursuivre l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples européens»; ainsi, «la finalité économique» d’une disposition «revêt un caractère secondaire par rapport à l'objectif social visé par cette disposition, lequel constitue l’expression d’un droit fondamental de la personne humaine».2

Ø La primauté des droits fondamentaux et des objectifs sociaux de l’Union est réitérée par le traité de Lisbonne. En particulier:

    Ø Les droits fondamentaux, dont l’égalité des genres, sont des valeurs fondamentales de l’Union (art. 2 TUE).

    Ø Le but premier de l’Union est de promouvoir ses valeurs et le bien-être de ses peuples (art. 3-1 TUE)

    Ø La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des genres sont des objectifs horizontaux de l’Union (art. 3-3 TUE, art. 7-8 TFUE).

    Ø Les objectifs sociaux de l’Union, dont le plein emploi, l’inclusion et la protection sociales et le progrès social, sont entrelacés avec ses objectifs économiques, dont ils conditionnent l’efficacité; la cohésion économique repose sur la cohésion sociale (art. 3-3 TUE).

II. Nous sommes pleinement conscients de la gravité de la crise économique. Cependant, pour être efficace, toute politique visant à la sortie de cette crise doit être nécessairement dessinée et appliquée à la lumière des valeurs et droits fondamentaux et des objectifs susmentionnés. Sinon, la baisse substantielle des salaires et des pensions, le chômage, l’intensification de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et les tensions sociales qui en résulteront risquent de freiner encore plus la croissance économique et de mener plus rapidement à la récession et à la misère dans toute l’Union.

Et ce, en plein milieu de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, fléaux qui affectent particulièrement les femmes et les enfants, selon la Commission.

Ces considérations valent en particulier pour le projet de «renforcement de la gouvernance économique» dans l’Union et d’expansion de la «surveillance économique» des États membres.3

III. Dans ce contexte:

Ø Nous soutenons l’appel urgent de la Confédération Européenne des Syndicats pour un Sommet Social Tripartite extraordinaire et nous demandons instamment:

    Ø que les membres de la Commission chargés de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, ainsi que des droits fondamentaux soient impliqués dans ce sommet ainsi que dans tous les travaux relatifs aux politiques de gouvernance économique;

    Ø que toute mesure de gouvernance économique soit assortie de clauses sociales obligatoires pour les États membres, dont la mise en œuvre sera soutenue par l’Union.

N’oublions pas que toute politique de l’Union concerne des êtres humains et que l’Union proclame qu’elle «place la personne au cœur de son action».4

Ne privons pas nos jeunes de leur avenir. 5 juin 2010

FMDH, 1, rue Lycavittou, Athènes, GR 106 72 AFEM Maison de l’Europe 35-37 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris
Tél. +30 210 3637 455, info@mfhr.gr; www.mfhr.gr Tél.: +33 (0) 1 44 618585 contact@afem-europa.org ; www.afem-europa.org

1 Arrêts du 3.9.2008, Kadi, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351; du 22.10.2002, Roquette Frères, C-94/00, Rec. p. I-9001.

2 Arrêts du 10.2.2000, Schröder, C-50/96, Rec. p. I-774; Sievers, C-270-271/97, Rec. p. I-933.

3 Voir Communication de la Commission. Bruxelles 12.5.2010 COM(2010) 250 final.

4 Préambule de la Charte des droits fondamentaux, qui a actuellement la même valeur juridique que les traités.