En 2011, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) a poursuivi ses efforts en vue de consolider et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit international public.
Le Comité a tenu deux réunions afin d’examiner les questions d’actualité relatives au droit international public, d’échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des comités directeurs ou à sa propre initiative (respectivement la 41ème réunion à Strasbourg les 17 et 18 mars 2011 et la 42ème réunion à Strasbourg les 22 et 23 septembre 2011).
En particulier, le CAHDI a préparé des avis à l’attention du Comité des Ministres, du Secrétaire Général et du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Lors de sa 41ème réunion et à la demande du Comité des Ministres du 2 mars 2011, le CAHDI a mené des discussions sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et a présenté les résultats de ces discussions au Comité des Ministres, qui a adopté – lors de sa 1111ème réunion (6-7 avril 2011) – la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En outre, lors de sa 42ème réunion, le CAHDI a eu un échange de vues sur l’Avant-projet de Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des Conventions du Conseil de l’Europe, qui a été transmis au Secrétaire Général. Enfin, lors de la même réunion et à la demande du CDDH, le CAHDI a examiné la possibilité d’introduire une procédure simplifiée pour l’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et a adopté un avis à cet égard.
En sa capacité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux susceptibles d’objection conclus au sein et en dehors du Conseil de l’Europe, a coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves, et a élaboré une liste des objections faites à ces mêmes réserves.
Le CAHDI a également continué à développer ses bases de données sur :
Sur la question de la pratique des Etats et de la jurisprudence concernant les immunités des Etats, le CAHDI a suivi de près l’évolution des signatures et des ratifications de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le Comité a également lancé une discussion sur la pratique existante des Conseillers juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales, et leurs possibilités, selon la législation et la pratique nationale, de soulever des questions de droit international public dans le cadre de telles procédures.
En ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme, Mme Kimberly PROST, Médiatrice du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaïda et les Taliban, a été invitée à la 41ème réunion du CAHDI, au cours de laquelle elle a eu un échange de vues avec les membres du Comité. En outre, le Comité a également poursuivi ses discussions sur les affaires qui ont éventuellement été soumises devant les tribunaux nationaux par des personnes ou des entités radiées des listes établies par les Comités des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
En 2011, le CAHDI a suivi de près l’examen de la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, M. Jean-Claude BONICHOT, Juge à la Cour de justice de l’Union européenne a été invité à la 41ème réunion du CAHDI, au cours de laquelle il a eu un échange de vues avec les membres du Comité sur cette question. En outre, M. Erik WENNERSTÖM (Suède), observateur du CAHDI auprès du Groupe informel sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CDDH – UE) a informé le Comité de l’avancement des travaux réalisés par le CDDH – UE lors de ses 41ème et 42ème réunions.
Pour ce qui concerne les questions générales relatives au droit international public, le CAHDI a accueilli M. Stephen MATHIAS, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies lors de sa 42ème réunion, durant laquelle il a eu un échange de vues avec les membres du CAHDI relatif, entre autre, au concept de « responsabilité de protéger », aux cours et tribunaux internationaux établis ou soutenus par les Nations Unies ainsi qu’à la question des procédures équitables et transparentes des régimes des sanctions des Nations Unies.
S’agissant de l’examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire, M. Maurizio MORENO, Président de l’Institut International de Droit Humanitaire a présenté au CAHDI les travaux de l’Institut lors de sa 42ème réunion, et a eu un échange de vues avec ses membres à cet égard.
Le CAHDI a également considéré les questions d’actualité relatives au droit international et à cet égard, a procédé à un échange de vues avec M. Hans Van LOON, Secrétaire Général de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa 41ème réunion.
En outre, sur la base des contributions des délégations, le CAHDI a continué en 2011 d’examiner, inter alia, les domaines suivants :
L’année 2011 a aussi été marquée par des contacts intensifs avec d’autres entités internationales, en particulier la Commission du droit international des Nations Unies (CDI). Outre l’échange de vues annuel de longue date entre la CDI, la Présidence du CAHDI et le Jurisconsulte du Conseil de l’Europe (Genève, 8 juillet 2011), Mme Concepción ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne), Vice-présidente du CAHDI et membre de la CDI, a présenté les activités récentes de la CDI lors de la 42ème réunion du Comité.
Enfin, conformément à la réglementation statutaire, lors de sa 42ème réunion, le CAHDI a réélu Mme Edwige BELLIARD (France) et Mme Concepción ESCOBAR HERNANDEZ (Espagne), respectivement Présidente et Vice-présidente du Comité pour un an, prenant effet au 1er janvier 2012.
En 2010, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) a poursuivi ses efforts en vue de consolider et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit international public.
Le Comité a tenu deux réunions afin d’examiner les questions d’actualité relatives au droit international public, d’échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des comités directeurs ou à sa propre initiative (respectivement la 39ème réunion à Strasbourg les 18 et 19 mars 2010 et la 40ème réunion à Tromsø, Norvège, les 16 et 17 septembre 2010).
Lors de sa 39ème réunion, le CAHDI a adopté, en particulier, un avis sur la Recommandation Rec 1888 (2009) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – « Vers une nouvelle gouvernance des océans » et, lors de sa 40ème réunion, le CAHDI a adopté des avis sur les Recommandations Rec 1913 (2010) – « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » et Rec 1920 (2010) « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe ». En outre, suite à la demande du Comité des Ministres du 21 avril 2010, un mandat ad hoc a été donné au CAHDI pour l'étude du rapport de la Commission de Venise sur « Les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l’érosion du monopole étatique du recours à la force » basé sur la Recommandation 1858 (2009) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur « Les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire et l’érosion du monopole étatique du recours à la force ». Le rapport de la Commission de Venise a été examiné lors de la 40ème réunion du CAHDI et le Comité a adopté son avis sur les propositions formulées dans ledit rapport.
En sa capacité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux susceptibles d’objection conclus au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe, a coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves, et a élaboré une liste des objections faites à ces mêmes réserves.
Le CAHDI a également continué à développer ses bases de données sur :
Sur la question de la pratique des Etats et de la jurisprudence concernant les immunités des Etats, le CAHDI a suivi de près l’évolution des signatures et ratifications de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le Comité a également lancé une discussion sur la pratique existante des Conseillers juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales, et leurs possibilités, selon la législation et la pratique nationale, de soulever des questions de droit international public dans le cadre de telles procédures.
En ce qui concerne la mise en oeuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme, le Comité a également, lors de sa 40ème réunion, lancé une discussion sur les affaires qui ont éventuellement été soumises devant les tribunaux nationaux par des personnes ou des entités radiées des listes établies par les Comités des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Concernant les développements de la Cour européenne des droits de l’homme (CtEDH), M. Jean-Paul Costa, Président de la CtEDH a été invité à la 39ème réunion du CAHDI au cours de laquelle il a eu un échange de vues avec les membres du Comité sur les résultats de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Interlaken, 18-19 février 2010) ainsi que sur l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH.
En 2010, le CAHDI a suivi de près l’examen de la question mentionnée ci-dessus concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. A cet égard, le CAHDI a procédé à une série d’échanges de vues sur cette question, notamment avec M. Erik Fribergh, Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme (CtEDH); Mme Tonje Meinich, Présidente du Groupe de travail informel du CDDH sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CDDH – UE) et Mme Sonja Boelaert, Service Juridique, Relations Extérieures de la Commission européenne.
Le Comité a également élu M. Erik Wennerström (Suède) en tant qu’observateur du CAHDI auprès du Groupe de travail informel sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CDDH – UE).
En outre, sur la base des contributions des délégations, le CAHDI a continué en 2010 d’examiner, inter alia, les domaines suivants :
L’année 2010 a été particulièrement marquée par des contacts intensifs avec d’autres entités internationales, en particulier la Commission du droit international des Nations Unies (CDI). En plus de l’échange de vues annuel de longue date entre la CDI, le Président du CAHDI et le Jurisconsulte du Conseil de l’Europe (Genève, 20 juillet 2010), le Jurisconsulte du Conseil de l’Europe a soumis à la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques des commentaires et observations sur le projet d’articles de la CDI sur la « Responsabilité des Organisations internationales ». Le Jurisconsulte a préparé ces derniers en consultation avec le CAHDI.
En outre, lors de sa 39ème réunion, le CAHDI a eu un échange de vues avec M. Sean Hagan, Conseiller Juridique, Directeur du Département Juridique du Fonds Monétaire International (FMI). M. Joel Sollier, Directeur du Bureau des Affaires Juridiques d’INTERPOL, a également contribué activement aux deux réunions du Comité en 2010.
Enfin, conformément à la réglementation statutaire, lors de sa 40ème réunion, le CAHDI a élu Mme Edwige Belliard (France) et Mme Concepción Escobar Hernández (Espagne), respectivement Présidente et Vice-Présidente du Comité pour un an, prenant effet au 1er janvier 2011.
En 2009, le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a poursuivi ses efforts en vue de consolider et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit international public.
Le Comité a tenu deux réunions afin d’examiner les questions d’actualité relatives au droit international public, d’échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des comités directeurs ou à sa propre initiative.
Le CAHDI a en particulier élaboré, sur demande du Comité des Ministres et lors de sa 37ème réunion (19 – 20 mars 2009), un avis essentiel à la discussion au sein du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l’homme, l’avis du CAHDI a proposé des solutions en accord avec l’urgence de la situation, tout en respectant les principes gouvernant le droit international public, et a examiné l’opportunité et les modalités d’inviter la Cour européenne des droits de l’homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées en vue d’augmenter la capacité de traitement des requêtes de la Cour. Il s’agit notamment des nouvelles procédures de juge unique et de comités.
En sa capacité d’Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein ou hors du cadre du Conseil de l’Europe. Il a également coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves et a élaboré une liste des objections faites à ces mêmes réserves. Le CAHDI a par ailleurs poursuivi son examen des réserves éventuellement problématiques aux traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la lumière de la liste qu’il a dressée conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 2001. Lors de sa 37ème réunion, le Comité a transmis la version mise à jour de ladite liste au Comité des Ministres.
Le CAHDI a également continué à développer ses bases de données sur :
Sur la question de la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, le CAHDI a suivi de près l’évolution des signatures et ratifications de la Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le Comité a également lancé une discussion sur la pratique existante des Conseillers Juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales, et leurs possibilités, selon la législation et la pratique nationale, de soulever des questions de droit international public dans le cadre de telles procédures.
En outre, sur la base des contributions des délégations, le CAHDI a continué d’examiner, inter alia, les domaines suivants :
En 2009, le CAHDI a également pris note de la Recommandation 1870 (2009) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) intitulée « La protection de l’aide financière des Etats membres du Conseil de l’Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers dits ‘fonds vautours’ », et la Recommandation 1871 (2009) de l’APCE intitulée « Interdiction des armes à sous-munitions ».
Le CAHDI a également poursuivi la consolidation de ses relations avec d’autres acteurs de la communauté internationale. À cet égard, le CAHDI, en 2009, a tenu des échanges de vue avec plusieurs invités spéciaux, à savoir M. Georg Nolte, membre de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de la 61ème session de la CDI et de la 6ème Commission, ainsi que le Professeur Jan Erik Helgesen, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les travaux de cette dernière.
Enfin, une référence particulière doit être faite à l’échange de vues entre le Président du CAHDI et les Délégués des Ministres sur les travaux du comité, qui a eu lieu le 1er juillet 2009, lors de la 1062ème réunion des Délégués des Ministres.
En 2008, le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d’examiner les questions d’actualité du droit international public, d’échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs ou à sa propre initiative.
En sa capacité d’Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein ou hors du cadre du Conseil de l’Europe. Il a également coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves et a listé les objections faites à ces memes réserves. Le CAHDI a par ailleurs continué son examen des réserves potentiellement problématiques aux traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, ce à la lumière de la liste qu’il a dressé conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 2001.
Le CAHDI a poursuivi son examen de la pratique des Etats concernant l’immunité des Etats et a suivi de près l’évolution des signatures et ratifications de la Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leur biens.
En outre, le CAHDI a pris note des affaires introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme et soulevant des questions de droit international public.
Le CAHDI a également suivi de près l’état des ratifications du Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l’homme et a, en fin d’année, reçu une demande du Comité des Ministres d’examiner les possibilités de mettre provisoirement en pratique certaines procédures déjà envisagées dans le cadre du protocole n°14.
Le CAHDI a continué à développer ces bases de donnée sur :
Le CAHDI a également adopté des commentaires sur la Recommendation 1824 (2008) de l’Assemblée Parlementaire intitulée « Les listes noires du Conseil de Sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne » et sur la Recommandation 1842 (2008) de l’Assemblée Parlementaire intitulée « Activités du Comité International de la Croix Rouge (CICR) ».
Le CAHDI a par ailleurs approuvé deux projets de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres, respectivement sur l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice et sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux. Ces deux Recommandations (Rec (2008) 8 et Rec(2008)9) ont été adoptées par le Comité des Ministres le 2 juillet 2008 (1031ème réunion).
Le CAHDI a également adopté un rapport sur les conséquences des clauses dites « de déconnexion » en droit international en général et pour les Conventions du Conseil de l’Europe contenant de telles clauses en particulier. Ce rapport analytique contient des recommandations importantes sur la pratique des Etats en ce qui concerne ces clauses. Lors de sa 1044 ème réunion, tenue le 10 décembre 2008, le Comité des Ministres a pris note de ce rapport.
En 2008, le CAHDI a également travaillé, inter-alia, sur les domaines suivants :
En 2008, le CAHDI a également tenu des échanges de vue avec M. Nicolas Michel (mars 2008) et Mme Patricia O’Brien (octobre 2008). Au moment de ces échanges de vue, tous deux se sont adressés au CAHDI en leur qualité de Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies.
En 2007, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d’examiner des questions de droit international public.
Le CAHDI en sa qualité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux a poursuivi l’examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein et en dehors du Conseil de l’Europe et la coordination des réactions des Etats membres à cet effet. Le CAHDI a répertorié les objections aux dites réserves et a pris note de la liste des réserves éventuellement problématiques aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme.
Le Comité a poursuivi l’examen de la pratique étatique sur les immunités des Etats et a suivi de près l’avancement des signatures et des ratifications de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats et de leurs biens.
Par ailleurs, le CAHDI a pris note des affaires devant la Cour européenne des Droits de l’Homme impliquant des questions de droit public international et a suivi de près la ratification du Protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le CAHDI a développé ses bases de données sur :
Le CAHDI a également adopté les commentaires sur la Recommandation 1788 (2007) de l’Assemblée Parlementaire – Les Etats-Unis et le droit international, et ceux sur la Recommandation 1803 (2007) de l’Assemblée Parlementaire - Les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY).
En 2007, le CAHDI s’est concentré plus particulièrement sur les questions suivantes :
En 2007, le CAHDI a eu des échanges de vues avec M. Couvreur, greffier de la CIJ , M Tjaco van den Hout, Secrétaire général de la Cour permanente d’Arbitrage, le Professeur Koskenniemi (Finlande) et le Professeur Pellet (France) tous deux membres de la Commission du droit international.
En 2006 le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d’examiner des questions de droit international public, d’échanger et, si nécessaire, de coordonner, les points de vue des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad hoc, ou à sa propre initiative.
Le CAHDI, a poursuivi son activité en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, l’examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe susceptibles d’objection, et la coordination des réactions des Etats membres à cet effet. Le CAHDI a également mis à jour une liste de réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme éventuellement problématiques et le Conseil de l’Europe a entamé un dialogue avec les Etats émettant des réserves.
En 2006, le CAHDI s’est concentré sur les domaines suivants :
De plus, le Comité a examiné un rapport d’expert sur “European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council Counter-Terrorism Sanctions” préparé par le Professeur Cameron et mis en place une base de données sur les mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme.
Le CAHDI a également examiné les implications de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles sur la Convention européenne sur l’Immunité des Etats – un Groupe informel des Etats Parties a été mis en place afin de faire des propositions ultérieures.
Suite à la finalisation du Projet Pilote sur l’Immunité des Etats, le CAHDI a publié le livre “La pratique des Etats concernant l’immunité des Etats” et mis en place une base de données sur les développements nationaux.
Le CAHDI a également mis en place une base de données sur l’Organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller Juridique du Ministère des Affaires Etrangères.
En 2006 le CAHDI a eu un échange de vues avec le Président de la CPI, M. Kirsch et le Procureur près la CPI, M. Moreno Ocampo, avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Terrorisme et les Droits de l’Homme, M. Scheinin, avec M. Economides, membre de la CDI, et avec le Professeur Cameron.
En 2005, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d’examiner des questions de droit international public, d’échanger et, si nécessaire, de coordonner, les points de vue des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad hoc, ou àr sa propre initiative.
Le CAHDI, a poursuivi son activité en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe, susceptibles d’objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI lors de sa 23ème réunion, le CAHDI a poursuivi l’examen des réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme et a mis à jour une liste des réserves posant des problèmes.
Le CAHDI a échangé également des points de vue sur les questions suivantes : les mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme ; l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères ; les questions courantes du droit international humanitaire notamment le second Protocole à la Convention de La Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé et l’étude du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le droit international humanitaire coutumier; la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles et son impacte sur la Convention européenne sur l’immunité des Etats ; le règlement pacifique des différends notamment la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), juridiction de la CIJ en vertu d’autres accords internationaux et chevauchement de juridictions des cours et tribunaux internationaux. Le CAHDI a examiné également les développements concernant la Cour Pénale Internationale ; la mise en œuvre et le fonctionnement des Tribunaux pénaux ad hoc établis par le Conseil de sécurité des Nations Unies par ses Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) ; l’activité de la Commission du droit international (CDI) et les développements en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, le Comité est aussi tenu informé des propositions relatives à la nouvelle procédure de notification des actes relatifs aux traités du Conseil de l’Europe.
Le Comité finalise le Projet pilote du Conseil de l’Europe. Il s’accorde à ce que les informations fournies par les délégations soient publiées sur le site internet du CAHDI et soient mises à jour régulièrement.
Le CAHDI a eu un échange des vues avec M. Badinter, Président de la Cour internationale de conciliation et d’arbitrage de l’OSCE et M. Ferrari Bravo, membre du Bureau de la Cour, avec M. Rosas, juge à la Cour de Justice des Communautés Européennes, le Professeur Koskenniemi, membre de la CDI et M. Henckaerts du CICR.
Le CAHDI a adopté un avis sur la Recommandation 1690 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la conférence de Minsk de l’OSCE.
En 2004, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) tient deux réunions afin d’examiner des questions de droit international public, d’échanger, et si nécessaire, de coordonner, les points de vue des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad hoc, ou sur sa propre initiative.
Le CAHDI, a poursuivi son activité en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe, susceptibles d’objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI lors de sa 23ème réunion, le CAHDI a examiné les réserves aux traités internationaux applicables en matière de lutte contre le terrorisme, et a soumis une liste des réserves éventuellement problématiques au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le CAHDI échange également des points de vue sur les questions suivantes : les mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme ; l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères ; la mise en œuvre des instruments internationaux de protection des victimes de conflits armés ; les développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI); la mise en œuvre et le fonctionnement des Tribunaux pénaux ad hoc établis par le Conseil de sécurité des Nations Unies par ses Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) ; l’activité de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment la sixième commission et de la Commission du droit international (CDI) ; les développements en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, le Comité est informé des propositions relatives à la nouvelle procédure de notification des actes relatifs aux traités du Conseil de l’Europe.
Le CAHDI a eu un échange de vues avec M. Moreno Ocampo, Procureur de la CPI, le Professeur Gaja, membre de la CDI, et M. Kellenberger, Président du Comité International de la Croix-Rouge (CICR).
La Comité a adopté un avis sur la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1602 (2003) portant sur les immunités des membres de l’Assemblée parlementaire et il examine la Recommandation 1650 (2004) sur les liens entre les Européens vivant à l’étranger et leurs pays d’origine.
Le Comité a poursuivi al mise en ouevre du projet pilote du Conseil de l’Europe sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etat et à cette fin a commandité la préparation d’un rapport analytique à l’Université de Vienne, l’Institut Britannique de Droit International et Comparé, et l’Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales de Genève.
Le CAHDI a accordé le statut d’observateurs au Centre Européen de Recherche Nucléaire (CERN) et à Interpol.
En 2003, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d'examiner les questions relatives au droit international public, d'échanger, et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad Hoc ou de sa propre initiative.
Le CAHDI poursuit ses travaux en tant qu'observatoire européen des réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe susceptibles d'objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI à sa 23e réunion, le CAHDI examine les réserves et déclarations à certains traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme.
Le Comité a également organisé un échange de vues sur les questions suivantes : application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés ; développement concernant la Cour pénale internationale (en particulier les conclusions de la Troisième Consultation multilatérale sur les implications pour les Etats membres du Conseil de l’Europe de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la déclaration du Secrétaire Général Walter Schwimmer); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux pénaux ad hoc créés par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; développements concernant la Cour européenne des droits de l'homme; les travaux de l'Assemblée Générale des Nations Unies (Sixième Commission) et de la Commission du droit international (CDI).
Le CAHDI a tenu des échanges de vues avec Monsieur A. Gil Robles, Commissaire aux droits de l'Homme, Monsieur V. Mikulka, Directeur de la codification aux Nations Unies, Monsieur E. Korula, juge à la Cour pénale internationale, Monsieur P. Kirsch, Président de la Cour pénale internationale, et Monsieur J.P. Costa, Vice-Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Comité a adopté un avis préliminaire sur la Recommandation 1602 (2003) relative aux immunités des membres de l’Assemblée Parlementaire.
Le Comité a poursuivi les travaux relatifs à la mise en oeuvre du Projet pilote du Conseil de l'Europe sur la pratique des Etats au regard de l'immunité des Etats et de leurs biens.
Le CAHDI a octroyé la qualité d’observateur au Comité International de la Croix Rouge au sein du Comité.
En 2002, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d'examiner les questions relatives au droit international public, d'échanger, et, si nécessaire, de coordonner les vues des Etats membres sur demande du Comité des Ministres, des comités directeurs et des comités Ad Hoc ou sur sa propre initiative.
Le CAHDI continue son activité en tant qu'observatoire européen aux réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d'objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI à sa 23e réunion, le CAHDI examine les réserves et déclarations à certains traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme.
Le Comité a également organisé un échange de vues sur les problèmes suivant: application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés; développement concernant la Court Pénale Internationale (en particulier ceux relatifs aux accords bilatéraux visant à la non remise des nationaux actuellement en train d'être négociés et conclus à la lumière de l'article 98 du Statut de Rome ; ainsi que l'adoption du projet de mandat occasionnel pour la mise en place d'un Groupe d'experts pour la consultation sur la Cour pénale internationale (PC-S-ICC), qui devrait comprendre un représentant du CAHDI); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux crées par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies; protection du patrimoine culturel subaquatique et les travaux en cours au sein de l’UNESCO ; l'activité de l'Assemblée Générale des Nations Unies, du Comité Special des Nations Unies Sur les Immunités Juridictionnelles des Etats et de leurs biens, et de la Commission du droit international (CDI).
Le Comité a adopté un avis sur la Recommandation de l'Assemblée Parlementaire n°1523 (2001) sur l'esclavage domestique et un avis concernant la possibilité d'une dénonciation partielle de la Convention de 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
Le Comité a poursuivi la mise en oeuvre du Projet pilote du Conseil de l'Europe sur la pratique des Etats au regard de l'immunité des Etats. Le CAHDI a tenu des échanges de vues avec Mme Burdeau, Secrétaire Général de l'Académie de droit international de La Haye, le professeur Bruno Simma, membre de la CDI et le professeur Gerhard Hafner, Président du Comité Spécial des Nations Unies sur les Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
La République Fédérale de Yougoslavie (désormais Serbie et Monténégro) a été admise par le CAHDI en tant qu'observateur au sein du Comité.
En 2001, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d’examiner les questions relatives au droit international public, d’échanger, et, si nécessaire, de coordonner les vues des Etats membres sur demande du Comité des Ministres, des comité directeurs et des comités Ad Hoc ou sur sa propre initiative.
Le CAHDI continue son activité en tant qu’observatoire européen aux réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l’extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d’objection.
En ce qui concerne l’activité sur le consentement des Etats à être liés par un traité, un report analytique a été préparé sous l’égide du CAHDI par l'Institut Britannique de droit international et de droit comparé sur la base d’une contribution versée par les membres du Comité et les Etats Observateurs. Ce rapport a été par la suite publié.
Le Comité a également organisé un échange de vues sur les problèmes suivant: application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés; développement concernant la Court Pénale Internationale (à ce propos, le CAHDI a organisé conjointement avec le CDPC une deuxième réunion de consultation multilatérale sur la mise en oeuvre de la ratification du Statut de Rome dans l’ordre légal des Etats membres); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux crées par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; protection du patrimoine culturel en temps de guerre ; l’activité de l’Assemblée Générale des Nations Unies, de la 6ème Commission, et de la Commission du droit international (CDI).
Le Comité a mené la mise en oeuvre d’un projet pilote du Conseil de l'Europe sur la Pratique des Etats au regard de l'immunité des Etats.
Le CAHDI a tenu des échanges de vues avec M Guillaume, Président de la Cour Internationale de Justice et le Professeur Crawford, membre de la CDI et rapporteur spécial sur la responsabilité des Etats.
En 2000, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d’examiner les questions relatives au droit international public, d’échanger, et, si nécessaire, de coordonner les vues des Etats membres sur demande du Comité des Ministres, des comités directeurs et des comités Ad Hoc ou sur sa propre initiative.
En ce qui concerne l’activité sur le droit et la pratique relatifs aux réserves et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux, le CAHDI, suite à l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation N° R(99)13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables, a adopté un guide de la pratique sur les éléments pratiques concernant la formulation de réserves aux traités internationaux. De plus, le CAHDI a continué son activité en tant qu’observatoire européen aux réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l’extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d’objection.
En ce qui concerne l’activité sur le consentement des Etats à être liés par un traité, un report analytique a été préparé sous l’égide du CAHDI par l'Institut Britannique de droit international et de droit comparé sur la base des contributions versées par les membres du Comité et les Etats Observateurs.
Le Comité a également organisé un échange de vues sur les problèmes suivant: application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés ; développements concernant la Court Pénale Internationale (à ce propos, le CAHDI a organisé conjointement avec le CDPC une réunion de consultation multilatérale sur la mise en oeuvre de la ratification du Statut de Rome dans l’ordre légal des Etats membres); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux crées par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; protection du patrimoine culturel en temps de guerre ; développements relatifs à la préparation d’une Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne; l’activité de l’Assemblée Générale des Nations Unies, de la 6ème Commission, et de la Commission du droit international (CDI).
En vue de contribuer à la célébration du 50ème anniversaire de la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH), le CAHDI a commandité la préparation d’un rapport sur les implications de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le développement du droit public international, publié par la suite par le Conseil de l’Europe (ISBN 92-871-4290-4).
Le Comité a tenu un échange de vues avec le Président et le Vice-Président de la Cours Internationale de Conciliation et d’Arbitrage.
Le Mexique a été admis par le CAHDI en tant qu’observateur au sein du Comité.