• Conseil de l'Europe
• Conseil juridique et Droit international public

Dans un contexte politique qui favorise l'interdépendance entre les Etats, le droit international ne cesse de se développer et apparaît comme un élément important favorisant les relations entre ceux-ci. C'est pourquoi le travail du Conseil de l’Europe vise à coordonner les différentes activités de ses Etats membres dans ce domaine, par le biais du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).

Le CAHDI est le seul forum pan-européen où les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe et un nombre important d'Etats et organisations observateurs peuvent échanger et éventuellement coordonner leurs vues concernant les questions les plus importantes du droit international public.

Le CAHDI se réunit deux fois par an pour échanger des idées et examiner différentes questions dans ce domaine à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs et des Comités ad hoc, ou à sa propre initiative. Ses objectifs sont les suivants :

• développer le rôle du droit international public et rapprocher les vues des Etats,
• partager les expériences et les pratiques par des échanges de vues sur des questions d’actualité,
• créer un cadre de coopération internationale pour renforcer le rôle du droit international public et pour exercer une influence sur son développement par des contacts et des échanges d’expériences entre les conseillers juridiques,
• suivre les travaux entrepris dans d’autres enceintes internationales dans les domaines de compétence du CAHDI et aider les Etats membres à adopter des positions communes.

Les questions traitées par le CAHDI concernent par exemple :

• la succession d’Etats et les questions de reconnaissance,
• le classement des documents en matière de droit international public,
• le rôle des dépositaires des traités internationaux,
• les dettes des missions diplomatiques,
• l’immunité des Etats,
• les développements concernant les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale.

Les travaux récents du CAHDI sur les réserves aux traités internationaux ont une importance particulière. Le CAHDI a permis de rapprocher la position des Etats membres relative aux réserves considérées comme irrecevables, ce qui a permis l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation N° (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables. A cet égard, le CAHDI fonctionne en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux et périodiquement examine les réserves aux traités internationaux susceptibles d’objection.

Le CAHDI entretient également des relations avec la Commission du droit international des Nations Unies et le Groupe de travail sur le droit international public (COJUR) du Conseil de l’Union Européenne.