GROUPE DE SPECIALISTES SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX (DI-S-RIT)

Mandat spécifique*

1. Nom du comité: GROUPE DE SPECIALISTES SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX (DI-S-RIT)

2. Type du comité: Comité d'experts

3. Source du mandat: Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

4. Mandat:

Dans le cadre de l'examen des questions concernant les réserves aux traités internationaux, en particulier sous l'angle des droits de l'homme, en vue de contribuer aux travaux entrepris par la Commission de Droit International et de rapprocher les points de vues des Etats membres dans ce domaine, le groupe des spécialistes est appelé à:

• a. examiner et proposer des voies et moyens et éventuellement des lignes directrices permettant aux Etats membres de développer leurs pratiques concernant la réaction à des réserves et à des déclarations interprétatives actuellement ou potentiellement irrecevables dans le cadre du droit international et
• b. considérer le rôle possible du CAHDI en tant qu'"observatoire" des réserves aux traités multilatéraux d'une grande importance pour la Communauté internationale et qui posent des problèmes quant à la recevabilité de ces réserves en droit international; et en tant qu'observatoire des réactions des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties à ces instruments.

5. Composition du comité:

• a. Tous les Etats membres ont la possibilité de designer un spécialiste dans le groupe.
• b. Le Conseil de l'Europe prends en charge les frais de voyage et de séjour de 7 spécialistes, un de chacun des pays suivants: Autriche, Croatia, Finlande, Pays-Bas, Roumanie, Russie et Espagne.
• c. La Commission de la Communauté Européenne peut nommer un représentant sans remboursement des frais et sans droit de vote.
• d. Des représentants des organisations et des pays suivants seront invités à participer en qualité d'observateurs aux réunions du groupe:
  • - Conférence de La Haye de Droit International Privé
  • - Organisation de Coopération et de Développement Economiques
  • - Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
  • - Arménie
  • - Australie
  • - Azerbaidjan
  • - Canada
  • - Saint-Siège
  • - Japon
  • - Nouvelle Zélande
  • - Etats-Unis d'Amérique.

6. Structures et méthodes de travail:-

• a. Le Groupe est coordonné par le représentant de l'Autriche, l'Ambassadeur Franz CEDE.
• b. Dans l'exécution de son mandat, le groupe de spécialistes pourra faire appel à des consultants.

7. Durée: Le présent mandat expire le 31 décembre 1998.

(*) Approuvé par le Comité des Ministres lors de sa 612ème réunion (niveau des délégués), 16 décembre 1997, Décision N° 97/1076