GROUPE D’EXPERTS SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX (DI-E-RIT)
Mandat spécifique*
1. Nom du comité: GROUPE D’EXPERTS SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX (DI-E-RIT)
2. Type du comité: Comité d'experts
3. Source du mandat: Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)
4. Mandat:
Dans le cadre des activités du CAHDI en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités multilatéraux présentant une importance significative pour la communauté internationale et des réactions des Etats parties membres du Conseil de l'Europe, le groupe est appelé à :
- a. assister le CAHDI dans la mise en œuvre de la procédure d'observation;
- b. examiner les réserves et les déclarations interprétatives aux traités multilatéraux présentant une importance particulière pour la communauté internationale;
- c. porter à l'attention des membres du CAHDI les réserves et déclarations interprétatives dont la recevabilité apparaît discutable au regard du droit international, en particulier du point de vue des droits de l'homme;
- d. rédiger sur la recevabilité desdites réserves et déclarations interprétatives des rapports à l'attention des membres du CAHDI; et
- e. contribuer, de toute autre manière appropriée, à l'activité du CAHDI en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux.
5. Composition du comité:
- a. Tous les Etats membres ont la possibilité de désigner un expert dans le Groupe.
- b. Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de 7 experts, un de chacun des pays suivants: Croatie, Finlande, Pays-Bas, Roumanie, Russie et Espagne et Turquie.
- c. La Communauté européenne peut nommer un représentant sans remboursement des frais et sans droit de vote.
- d. Des représentants des organisations et des pays suivants seront invités à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Groupe:
- - Conférence de La Haye de Droit International Privé
- - Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
- - Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
- - Arménie
- - Australie
- - Azerbaïdjan
- - Canada
- - Saint-Siège
- - Japon
- - Nouvelle Zélande
- - Etats-Unis d'Amérique
- - Etats Unis du Mexique
- - Les Nations Unies et ses organes spécialisés
6. Structures et méthodes de travail:
- a. Le Groupe est coordonné par le délégué de l'Autriche au sein du CAHDI, l'Ambassadeur Franz CEDE.
- b. Dans l'exécution de son mandat, le Groupe pourra faire appel à des spécialistes.
7. Durée: Le présent mandat expire le 31 décembre 1999.
(*) Approuvé par le Comité des Ministres au niveau des Délégués, 649e réunion, Strasbourg, le 17 novembre 1998, (CM/Del/Dec(98)615/10.2, 631/10.1, CM(98)64, CM(98)172).