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http://www.oas.org/juridico/mla/fr/index.html

Un échange de renseignements parmi les États membres de l'OEA dans le domaine de l’entraide en matière pénale.
 

OSCE/ODIHR Legislationline

http://www.legislationline.org/documents/section/criminal-codes (en anglais) 

National criminal codes